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 Atteinte au corps humain

Atteinte au corps humain

  

Nos documents

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21 Avr 2009

Le statut du corps humain

Cours de 27 pages - Droit civil

Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...

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28 Mar 2013

La réification du corps humain

Dissertation de 32 pages - Droit civil

Appréhension juridique du corps humain. « Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré ». Par ces quelques vers tirés d’un poème de Walt Whitman, on ne peut que se rendre compte de l’importance de la sacralité et de l’exigence d’une...

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16 Mai 2008

La bioéthique, le corps humain et la législation

Cours de 100 pages - Droit autres branches

Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen....

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11 Avr 2007

Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d’IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation...

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15 Mai 2008

Le contrat portant sur le corps humain

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« La difficulté d’appréhender juridiquement le corps humain vient de l’impossibilité de le réduire à l’une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac, autrement dit, le corps est-il une chose,...

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14 Fév 2009

Le corps humain et le commerce juridique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d’appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l’impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que...

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26 Mar 2010

Le respect du corps humain

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le corps a longtemps été négligé par le droit. La première raison tient à la religion. En effet, la religion chrétienne exalte l’importance de l’âme et considère que le corps est le lieu du péché. La seconde raison est que le corps est secondaire, il n’est...

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08 Avr 2010

La sacralité du corps humain pour le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’attribution de l’humanité à un corps pose une question majeure : cette humanité vient-elle avec la reconnaissance de la personnalité juridique ? Auquel cas ni le corps d’un fœtus et d’un embryon, ni le corps d’un défunt ne peuvent être...

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11 Mai 2010

Les principes de la domanialité publique pourraient-ils être appliqués au corps humain ?

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La recherche d’un statut du corps humain est un problème juridique assez récent, il découle comme chacun sait des réflexions d’éthique biomédicale soulevées depuis le début des années 1980. On pourrait penser qu’en 2004, après plus de 20 ans de débat, le sujet est...

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01 Juin 2010

Le corps humain est-il sacré ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si le corps humain est à concevoir comme l’enveloppe de chair inhérente à l’homme, il est aussi son attribut essentiel en ce sens qu’il est la cristallisation de l’humanité qui est la sienne. Ainsi conçu, le corps humain semble intangible en tant...

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13 Mai 2008

Le corps humain en droit civil

Fiche de 3 pages - Droit civil

Fiche synthétique de Droit civil (1re année) relative au corps humain.

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28 Août 2017

L'indisponibilité du corps humain en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dispose en ces termes que "[la] loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain...

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01 Jan 2001

Le corps humain - objet de droit et de convention, tiers et corps d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui doit lui être accordée. Selon le Pr. Cornu le droit du corps humain est un droit "primordial" ce qui le différencie des autres droits fondamentaux attachés à la...

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26 Jan 2010

Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009 - le respect absolu dû au corps humain après la mort

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

L’arrêt de rejet rendu par la Cour d’appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l’espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des...

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01 Août 2007

Le corps humain peut-il être l'objet d'une quelconque contractualisation ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le corps humain se définit comme la personne physique même, l’être d’un individu par opposition à son avoir. Il semble nécessaire selon différents principes de protéger le corps humain et d’encadrer la liberté de contracter sur ce dernier (protection du...

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08 Mar 2010

Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - un élément du corps humain peut-il faire l'objet d'un vol ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En cas de prélèvement d’organe sur un mineur décédé le chirurgien doit requérir le témoignage de la famille, c’est la famille qui va décider si elle accepte ou non le prélèvement. Il faut donc la permission des titulaires de l’autorité parentale, l’affaire de la Cour...

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10 Mar 2010

L'article 16-1-1 du Code civil - la condition post-mortem du corps humain

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 16-1-1 du Code civil, introduit par la loi du 19 décembre 2008, est l'autre versant de l'article 16-1. En effet, ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de son corps », ce respect dû au corps humain est repris par l'article 16-1-1. En ajoutant la notion...

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04 Déc 2008

Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. Mme Marie-Jeanne G…, épouse de...

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16 Juil 2010

L'indisponibilité du corps humain est-elle absolue ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L’essor de la biotechnologie a pu donner à croire que le temps était venu de renoncer à la fiction juridique de l’indissociabilité du corps humain et de la personne, et d’admettre désormais le dualisme de l’Homme/sujet et du corps/objet. Dans les années...

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09 Avr 2009

Le corps humain, objet de contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac.En effet, les découvertes scientifiques récentes bouleversent les...

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02 Août 2009

La protection du corps humain et les droits de la personne sur son corps

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

L'unité de l'être est physique et intellectuelle, ce qui justifie la définition de règles protectrices de la personne. Le statut juridique du corps humain n'est pas défini précisément en droit.Les sources sont souvent issues de la WW2 et énoncées en référence aux atrocités...

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24 Sep 2010

Le corps humain est-il sacré ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le code civil nous indique à travers l’article 16 « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Il existe une contre-verse notamment pour savoir...

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05 Avr 2007

Commentaire de l'article 16-1 du code civil : le corps humain

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Nul ne peut porter atteinte à autrui », pourrait être le principe dégagé par l’article 16- 1 du code civil qui apparut au sein de celui-ci au livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), le 29 juillet 1994,...

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28 Fév 2010

Le corps humain en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il y a un siècle, la disparition d’une partie vitale du corps humain signait la mort de l’être humain et la disparition de la personnalité juridique. L’être humain, être de chair, était directement assimilé au concept juridique de personne. Un changement...

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14 Jan 2008

Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit

Cours de 85 pages - Droit pénal

On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce...

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10 Fév 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect du corps humain

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La dignité humaine a été consacrée comme un droit fondamental de l’homme à la suite de la Seconde Guerre mondiale en réponse aux atteintes graves au corps humain qui avaient été commises lors de celle-ci. Ce principe a été reconnu internationalement par la Déclaration...

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03 Déc 2010

La pertinence du principe d'indisponibilité du corps humain

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En droit civil, le corps n'existe pas en soi : il est « indissociable de la personne ». Dès lors, Jean Carbonnier déclare que le corps est le « substratum de la personne ». Par conséquent, le « corps est la personne ». Il est donc indisponible et ne peut pas « faire l'objet...

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05 Jan 2010

Cour de cassation, 19 février 1997 - les interventions sur le corps humain

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

M. Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande à la société et son assureur (MMA IARD), et demande des dommages en réparation des préjudices qui lui ont été causés. Le 24 novembre 1992, la Cour d'appel a débouté les défendeurs et...

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02 Août 2009

Le don et l'utilisation des produits du corps humain

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

"Le consentement préalable est nécessaire à l'atteinte à l'intégrité (Art L1991-2 du Code de SP) : le consentement est révocable à tout moment.Aucun prélèvement n'est autorisé sur les mineurs ou majeurs protégés (sauf pour la moëlle osseuse pour la fratrie, les cousins, les oncles ou les...

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24 Juin 2010

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 mars 1997 : Le principe d'intégrité du corps humain

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

1. Les faitsMonsieur X a été blessé dans un accident de voiture par un véhicule appartenant à une société commerciale.2. La procédureMonsieur X agit en justice pour obtenir réparation de son préjudice. La cour d'appel condamne la société et son assureur à indemniser par capital. Ces derniers...