Doc du juriste

Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Effet relatif d'un contrat

Effet relatif d'un contrat

  
Effet relatif d'un contrat

Nos documents

.doc
01 févr. 2008

Le contrat de partenariat public et privé

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Exposé décrivant de manière problématisée le contrat de partenariat public et privé. Il s'articule en trois points principaux : d'une part l'originalité du contrat de partenariat public et privé, d'autre part l'évaluation préalable : conditions du recours au contrat de...

.doc
30 Nov. 2009

Etude de cas sur la responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique de Droit civil sur l'effet du contrat à l'égard des tiers : la responsabilité contractuelle.

.doc
30 Nov. 2009

Cas pratique de Droit sur l'effet relatif du contrat et ses conséquences

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le cas pratique que nous allons traiter témoigne de l'effet relatif du contrat et ses conséquences. En l'espèce, Dupont vend à Durand un fond de commerce de fruits et légumes, le vendeur Dupont, s'engage à ne pas installer une activité semblable dans un rayon de 20 km. L'acheteur,...

.doc
15 déc. 2006

Le domaine de la loi applicable au fond du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat comportant un élément...

.doc
25 févr. 2009

Les effets du contrat - publié le 25/02/2009

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Cours de Droit civil niveau Licence sur les effets du contrat.

.doc
19 juin 2012

Droit des assurances : Le contenu du contrat d'assurance

Cours de 7 pages - Droit des affaires

[...]La conclusion ne contrat ne correspond pas toujours à sa prise d'effet. Cette dernière peut être retardée dans le temps.L'objectif de cette mesure imposée par l'assureur est souvent d'éviter une fraude possible de la part du souscripteur. En effet, celui-ci pourrait essayer de...

.doc
27 déc. 2018

L'exécution du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat valablement formé, doit-être exécuté puisque c’est le but recherché par les parties. Les effets du contrat sont régis aux articles 1199 et suivants, on distingue les effets du contrat entre les parties et les effets à l’égard des...

.doc
20 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - les effets du contrat à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1165 du Code civil précise que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes » : c’est l’effet relatif du contrat, c’est-à-dire qu’étant la rencontre de deux consentements, la convention ne peut avoir...

.doc
28 avril 2007

Cours sur le droit des contrats - publié le 28/04/2007

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Partie de cours sur droit des obligations. Celle-ci présente le droit des contrats. On y retrouve les éléments caractéristiques de la formation des contrats, puis se concentre sur les éléments permettant l'annulation de ces contrats, ainsi que les effets du...

.doc
03 Mars 2009

La sécurité juridique et le contrat de promesse

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties.En effet, les contrats de...

.doc
01 Janv. 2001

L'effet relatif du contrat - les dérogations existantes

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1165 : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'art 1121. Les dérogations classiques à l'effet relatif du contrat. Les dérogations récentes à l'effet...

.doc
06 févr. 2007

Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006. Le...

.doc
16 févr. 2007

Le domaine de la loi applicable en droit international privé

Dissertation de 6 pages - Droit international

La consécration de la loi d’autonomie a été tardive. C’est l’arrêt American Trading Co du 5 décembre 1910 qui a permis aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à...

.doc
07 juil. 2009

Le tiers et le contrat (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La notion de tiers est particulièrement vague et hétérogène. Selon les situations juridiques, elle désigne différentes personnes. Selon Cornu, au sens large le tiers désigne « toute personne étrangère à une situation juridique ». En matière contractuelle, le tiers est donc celui qui n’est...

.doc
03 Mars 2010

Les groupes de contrats

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes". En conséquence, le contrat peut être considéré comme étant la loi régissant les rapports entre les contractants. Le problème se pose avec la notion de groupe de...

.doc
07 Janv. 2006

Les effets du contrat

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un contrat est conclu, il faut déterminer la force des obligations qu'il fait naître, non seulement à l'égard des parties mais aussi à l'égard des tiers au contrat. En principe, le contrat n'est obligatoire qu'à l'égard des parties qui ont signé le contrat. En...

.doc
20 Oct. 2008

Commentaire de l'article 1165 du Code civil

Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force obligatoire à l'égard...

.pdf
23 juil. 2012

Les effets du rapport contractuel à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Ce principe de l'effet relatif des contrats signifie qu'un tiers ne saurait être titulaire d'une créance ou débiteur d'une obligation née d'un contrat auquel il n'a pas été partie. B . LES EXCEPTIONSIl existe deux exceptions au principe de l'effet relatif des...

.doc
18 Mars 2016

L'opposabilité du contrat aux tiers

Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et qu'« elles ne nuisent point au tiers ». Tel est le principe de l'effet relatif du contrat. En principe, la notion de « tiers » désigne toute personne qui n'est pas...

.doc
03 avril 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans le...

.doc
28 déc. 2006

Arrêt de la Première chambre civile du 10 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par l’intermédiaire du notaire SELARL X, des appartements qui...

.doc
05 févr. 2007

Le tiers et le contrat (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de l’effet relatif du contrat conserve, aujourd’hui, toute son importance, cette lacune...

.doc
12 Mars 2009

Le contrat et les tiers (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Mécanisme d’échange et d’association omniprésent et au cœur de toute société humaine, le contrat est une notion fondamentale du système juridique. Il se définit selon l’article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...

.doc
21 mai 2009

Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l’effet relatif de l’action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d’appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois...

.doc
13 févr. 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - l'effet relatif des contrats

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu’aux parties contractantes, les tiers n’y sont pas liés. C’est l’idée d’effet...

.doc
31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : les obligations solidaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer l’obligation des codébiteurs, voire de la maintenir,...

.doc
09 août 2007

Le droit des contrats - publié le 09/08/2007

Cours de 22 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats. La base du contrat est exprimée à travers un principe sacré ; il s'agit de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté est à la fois la source de l'obligation (ce qui crée l'obligation) mais aussi la mesure de l'obligation (l'étendue de la...

.doc
19 Sept. 2008

Les effets des contrats

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Cours de Droit civil sur les effets des contrats.

.doc
15 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les demandeurs au pourvoi prétendent que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une...

.doc
21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés.Ce principe est directement repris...