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 Effet relatif d'un contrat

Effet relatif d'un contrat

  

Nos documents

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30 Nov. 2009

Cas pratique de Droit sur l'effet relatif du contrat et ses conséquences

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le cas pratique que nous allons traiter témoigne de l'effet relatif du contrat et ses conséquences. En l'espèce, Dupont vend à Durand un fond de commerce de fruits et légumes, le vendeur Dupont, s'engage à ne pas installer une activité semblable dans un rayon de 20 km....

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20 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - les effets du contrat à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1165 du Code civil précise que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes » : c’est l’effet relatif du contrat, c’est-à-dire qu’étant la rencontre de deux consentements, la convention ne peut...

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01 Janv. 2001

L'effet relatif du contrat - les dérogations existantes

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1165 : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'art 1121. Les dérogations classiques à l'effet relatif du contrat. Les dérogations récentes à...

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13 févr. 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - l'effet relatif des contrats

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu’aux parties contractantes, les tiers n’y sont pas liés. C’est l’idée d’effet...

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07 Janv. 2006

Les effets du contrat

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un contrat est conclu, il faut déterminer la force des obligations qu'il fait naître, non seulement à l'égard des parties mais aussi à l'égard des tiers au contrat. En principe, le contrat n'est obligatoire qu'à l'égard des parties qui ont signé le contrat. En...

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19 Sept. 2008

Les effets des contrats

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Cours de Droit civil sur les effets des contrats.

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés.Ce principe est directement...

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01 Janv. 2001

Les dérogations à l'effet relatif des contrats

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Certaines dérogations ne sont qu'apparentes et sont davantage des atténuations au principe de l'effet relatif des contrats que des exceptions (I). D'autres, à l'inverse, constituent des dérogations réelles au principe de l'effet relatif des conventions et à ce...

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05 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2004 - l'effet relatif du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Initialement, un contrat n’a d’effet qu’entre les parties. Seuls ceux qui l’ont voulu sont soumis à ses effets. Mais de plus en plus on a admis le principe de l’effet relatif du contrat c'est-à-dire les effets que celui-ci...

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17 déc. 2007

Commentaire de l'Arrêt Besse du 12 juillet 1991 concernant l'effet relatif du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.

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18 juil. 2010

Le principe de l'effet relatif du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1165 pose un principe essentiel : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 » (qui concerne la stipulation pour autrui)....

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12 Sept. 2007

Cours de droit sur les effets du contrat entre les parties

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les effets du contrat entre les parties.

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05 mai 2009

L'effet relatif du contrat - personnes obligées et bénéficiaires

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le principe d’autonomie de la volonté a pour conséquence que seules les parties qui ont consenti au contrat sont liées par lui. C’est un principe qui détermine a priori l’effet des contrats. Cependant, ce principe supporte d’innombrables exceptions à tel...

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22 mai 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs d’obligations étaient liées entre elles par le contrat. Un contrat est une convention prise entre deux ou...

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07 août 2009

Les effets du contrat de vente - transfert et obligations

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d’autres contrats spéciaux. S’ajoutent des obligations réciproques à la charge de l’acheteur et du...

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23 août 2010

Les dérogations à l'effet relatif des conventions en droit civil

Cours de 6 pages - Droit civil

La promesse de porte-fort : en réalité on la lit dans le Code civil aux articles 1119 et 1120Art 1119 on ne peut s'engager qu'en son nom propre, effet relatif des conventions1120 apporter exception c'est la promesse de porte fort. Promesse faite par une personne, au sens de...

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09 Mars 2002

Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec...

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13 Sept. 2007

Les effets du contrat envers les tiers

Cours de 23 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les effets du contrat envers les tiers.

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07 août 2009

Formation et effets du contrat de bail - la location dans le droit commun

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l’article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que...

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09 avril 2008

Cas pratique sur l'effet relatif du contrat

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

M. S. décide de se lancer dans l'achat et la revente de véhicules de collection. Il achète en janvier 2004 un véhicule à M. Y. Le contrat de vente précise que le transfert de la chose est immédiat bien que le paiement n'intervienne qu'en septembre 2005. M. S. décède en Août 2005. Son fils,...

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04 févr. 2010

Cas pratique sur l'effet relatif des contrats : la promesse de vente

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Dans ce cas, M. X... est propriétaire d'une villa en France, qu'il met en vente. M. Y... intéressé se présente et le propriétaire de la villa lui consent une promesse de vente pour un prix déterminé avec un délai pour lever l'option. Durant ce délai, M.X accepte, bien que réticent, une...

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21 Sept. 2009

Droit des contrats : la formation et les effets du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Le livre 3 du Code civil, oppose les obligations sous convention et les obligations qui se forment sans convention.L'acte juridique peut être unilatéral ou bilatéral, lorsqu'il est bilatéral il prend le nom de convention ou de contrat, aujourd'hui le contrat est la principale source...

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25 juin 2019

Les effets du contrat : l'exécution et l'inexécution du contrat

Cours de 6 pages - Droit civil

Une fois formé, le contrat doit en principe être exécuté ; néanmoins l'hypothèse malheureuse de son inexécution doit aussi être envisagée. Une personne est libre de s'engager dans un contrat parce que sa volonté est autonome dans ce choix, en revanche une fois engagée elle aura...

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20 Sept. 2008

Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...

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22 Sept. 2009

Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions

Dissertation de 20 pages - Droit civil

La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat.Pourtant, ce principe connaît deux bémols.Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction : - Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre d'un contrat à durée...

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17 Janv. 2010

Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d’ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements...

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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21 Mars 2013

Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers

Dissertation de 13 pages - Droit civil

[...]Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants.Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de l'exécution du contrat.-...

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09 févr. 2016

Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers

Cours de 20 pages - Droit des obligations

On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à...