Droit des obligations: la formation et les effets du contrat: la bonne foi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base de tout...
Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats
Cours - 63 pages - Droit civil
Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique. L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique...
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - les effets du contrat à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil précise que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » : c'est l'effet relatif du contrat, c'est-à-dire qu'étant la rencontre de deux consentements, la convention ne peut avoir d'effet à l'égard des tiers....
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés. Ce principe...
Cas pratique sur l'effet relatif des contrats : la promesse de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Dans ce cas, M. X... est propriétaire d'une villa en France, qu'il met en vente. M. Y... intéressé se présente et le propriétaire de la villa lui consent une promesse de vente pour un prix déterminé avec un délai pour lever l'option. Durant ce délai, M.X accepte, bien que réticent,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - les effets du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société propriétaire d'un terrain avait vendu à une autre société un immeuble à construire sur ledit terrain. Le même jour, la société venderesse a passé un contrat de promotion immobilière avec le GFF pour qu'il soit mandataire de la réalisation de l'opération entre les...
Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat
Cours - 98 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d'ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements et...
Les effets du contrat de mandat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandataire n'a aucune obligation envers le tiers auquel il s'adresse. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il fait se former (il n'est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s'engage au coté du mandant ou...
Les effets du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de W fait naître des obligations réciproques à la charge des 2 parties. Les obligations de ces 2 parties naissent du contrat, des accords collectifs, de la loi, des usages et du règlement intérieur. Comme tout contrat, le contrat de W doit être exécuté de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2006 : l'effet du contrat à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 1981 relatif au contrat par correspondance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation du contrat, les parties échangent leurs volontés, avec cet accord des volontés le contrat se forme, mais la jurisprudence s'est trouvé confrontée au contrat entre absents, c'est-à-dire que les parties ne sont pas présentes ensemble au moment de la...
Les dérogations à l'effet relatif des conventions en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
La promesse de porte-fort : en réalité on la lit dans le Code civil aux articles 1119 et 1120 Art 1119 on ne peut s'engager qu'en son nom propre, effet relatif des conventions 1120 apporter exception c'est la promesse de porte fort. Promesse faite par une personne, au...
Les effets du contrat de vente commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dès lors que la vente est conclue, il y a un transfert de propriété de la chose. Les parties doivent respecter l'engagement qu'elles ont souscrit. En matière civile, la vente porte le plus souvent sur un corps certain. Dans ce cas-là, le principe de transfert de propriété se réalise...
Les effets du contrat d'entreprise
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le contenu de l'obligation n'est pas difficile à déterminer, car l'obligation doit correspondre au titre du contrat comme fabriquer, entretenir, réparer. Certains critères particuliers permettent de cerner plus précisément le contenu de l'obligation. Exemple : dans un contrat la...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1911 - les effets du contrat entre les parties
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat valablement formé entraîne que les parties l'exécutent puisque c'est de leur volonté contractuelle commune que la convention a pu être conclue, et ce, en raison même de la considération de l'exécution de celle-ci. M. Z., lors d'un voyage en bateau contracté avec la Compagnie...
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - l'effet relatif des contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu'aux parties contractantes, les tiers n'y sont pas liés. C'est l'idée d'effet relatif. De tout temps,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2009, "Société Avenance", relatif aux contrats et marchés publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un contrat a été conclu le 10 septembre 1990 par lequel la commune de Draveil a confié à la société générale de restauration (aux droits de laquelle vient la société Avenance-Enseignement et Santé), le service de restauration scolaire et municipal. Par la suite, par un avenant conclu le...
La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC. - Articles 1582 à 1701 traitent de la vente - Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes) Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article 1582 CC. « Convention par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'anéantissement du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
A la suite d'un contrat de vente en matière immobilière passé entre deux couples, le couple acquéreur établit une demande en nullité du contrat de vente pour dol, après s'être rendu compte que l'acquisition ne pouvait être gérée autrement qu'en copropriété. Le couple...
Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l'acquisition d'une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr Martin accepte de...
Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage
Dissertation - 52 pages - Droit civil
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre. Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le...
Les effets du contrat : cas pratique sur l'article 1184 et la résolution pour inexécution
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr. Pigeau (vendeur) a vendu un immeuble à Mr. Boncenne (acquéreur). Ils ont commencé par signer un compromis de vente le 15 juin 2004 qui prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ainsi que le versement par ce dernier d'une somme représentant 5% du...
Les contrats : droit des contrats, formation du contrat, effets du contrat, quasi-contrat, etc
Dissertation - 91 pages - Droit civil
Le mot obligation a d'abord un sens courant càd un devoir général (moral ou légal), ensuite, dans la langue juridique un sens étroit très technique comme par exemple la souscription dans le cadre des sociétés càd un titre négociable représentant une créance d'emprunt. En fait,...
Les effets du contrat - publié le 25/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cours de Droit civil niveau Licence sur les effets du contrat.
Cour d'Appel de Paris, 31 janvier 2000 - Les effets des contrats à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société SFRM assurée par la compagnie Albingia décide de faire des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la charpente de son bâtiment à usage industriel, par la société Heper coordination. L'entrepreneur des travaux a sous-traité la pose de la nouvelle couverture et...
Cas pratiques sur les effets du contrat à l'égard des tiers
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation d'un contrat, on distingue les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat que l'on nomme les tiers. L'article 1165 du Code civil pose le principe suivant : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ;...
Formation et effets du contrat de bail - la location dans le droit commun
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l'article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un...
Les contrats : effets et inexécutions
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Article 1124 (code civil) : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. (...) Le contrat doit...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif à la qualification des contrats et l'annulation pour vileté du prix
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Si le monde était tout à fait régi par le hasard, il n'y aurait pas tant d'injustice, car le hasard est juste ». Cette citation de l'Abbé Fernandino Galiani, juriste, économiste et homme de lettres napolitain du XVIIe siècle, qui vante ici les qualités équitables du hasard, prête...
L'intangibilité du contrat et les effets sur les tiers
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'intangibilité d'un contrat signifie que ce dernier ne saurait être modifié unilatéralement par l'une des parties. Il y a force obligatoire. Donc si légalement formé, il n'est pas possible de le modifier seul. Le juge ne peut pas davantage que les parties modifier le...
