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Larticle 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
Selon larticle 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence dun consentement vicié...
La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Larticle 1108 du Code civil exige au titre de la validité dun contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et lobjet certain du contrat, que le consentement de la partie qui soblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...
Avant détudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », larticle 1108...
Larticle 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...
Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat nest valable que si cest la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts). L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui...
Le contrat naît dun processus plus ou moins complexe de formation à lissue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Larticle 1108 du code civil stipule : « Quatre...
Larrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En lespèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente dun appartement, celui-ci étant pourvu dun jardin privatif avec vue...
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions dapplication de lobligation dinformation et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux...
Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante inconnue. En aucun...
C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation précise dans un...
Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la...
Si lon considère quà lorigine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », cest à dire un ensemble dactes positifs, de manuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la...
Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », cest à dire un ensemble dactes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins...
La théorie des vices du consentement est le résultat entre deux positions extrêmes, entre le droit romain, très formaliste qui considérait le dol comme un délit, qui donnait lieu à des dommages et intérêt mais pas à lannulation du contrat et entre la théorie de lautonomie de...
Pour quun contrat soit valable conformément au principe de lautonomie de la volonté, il faut que les volontés des parties au contrat soient libres et quelles interviennent en connaissance de cause. Ainsi chaque partie au contrat doit être en mesure de déterminer la nature, le...
Dans cette affaire une venderesse a vendu aux enchères publiques, en 1986, cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 francs. Cette venderesse a recontacté trois ans plus tard, en 1989, son acquéreur pour lui vendre à nouveau trente-cinq puis cinquante autres photographies de Baldus, à un...
Dans larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il sagissait de deux époux qui suite à lachat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès dun établissement bancaire, le couple avait...
Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d erreur supposent tous deux lexistence dune erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le...
L'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comporte un questionnement compliqué et pose un principe nouveau. Un couple de clients a contracté avec sa banque dans l'espoir d'obtenir des gains grâce à des spéculations sur les marchés. Ils font un emprunt afin...
Le dol est un vice du consentement visé à l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol par réticence, dont...
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive.Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de 60000...
La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)
Larrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences dun manquement à une obligation précontractuelle dinformation dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous...
En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. Lart 1109 du Code civil dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a...
Larrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après larrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend sa...
« Le consentement de la partie qui soblige » est, selon larticle 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions [ ] essentielles pour la validité dune convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de lun des trois vices...
Ces deux arrêts de la Cour de Cassation sont intéressants à plus dun titre dautant plus lorsquon opère une comparaison entre les deux : les solutions apportées sont toutes deux opposées quant à la question de savoir si la dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec...
La Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2000 refuse la nullité pour réticence dolosive. Selon larticle 1116 du Code civil, « le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par lune des parties sont telles, quil est...