La réticence dolosive et la validité du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d'un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l'objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s'oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce qu'il entend par...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d'une société (Cap Gemini) s'est vu s'offrir des bons lui permettant l'acquisition...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Visé à l'article 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté d'une partie visant à induire l'autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le...
La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l'acheteur se rende compte trop...
L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci dès l'instant qu'il était dans l'impossibilité de...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001 - caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation nous est soumis en date du 21 février 2001. Il a trait de manière globale à la théorie générale du contrat et plus précisément à une erreur provoquée par réticence dolosive. Le dol est défini comme une erreur provoquée par des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Lors de la conclusion d'un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l'une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2007 : la réticence dolosive
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Pendant longtemps et depuis l'époque romaine, les vices du consentement et plus particulièrement le dol regroupant la réticence dolosive se caractérise par un mensonge grave permettant l'action en nullité. Sous Cicéron déjà, la réticence dolosive était punie sur un...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...
La réticence dolosive et ses conséquences
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...
La réticence dolosive - publié le 16/08/2008
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
L'existence de cette dualité facilite grandement l'étude de la portée et du domaine de la réticence dolosive, puisqu'on l'appréhende dans un couple plus ou moins scindé d'ailleurs devoir d'information/devoir de loyauté. Ainsi les obligations d'informations,...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le contrat naît d'un processus plus ou moins complexe de formation à l'issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L'article 1108 du code civil stipule : « Quatre conditions sont...
Le dol et la réticence dolosive
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11241, Vilgrain ; chambre civile 1, 3 mai 2000, n° 98-11381, Baldus ; chambre civile 3, 17 janvier 2007, n° 06-10442 - Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au départ, le Code civil français ne fournissait pas de définition précise pour la notion de réticence dolosive. L'article 1116 du Code civil se référait initialement aux "manoeuvres", impliquant des actions volontaires et matérielles. Cela soulevait la question de savoir si le simple...
Le dol en matière contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'essence du contrat est la rencontre de deux volontés. Mais, il ne suffit pas que ces volontés existent. Pour admettre que deux personnes ont décidé de se lier elles-mêmes, aliénant ainsi une part de leur liberté, pour conclure la validité du contrat, encore faut-il que leur volonté ait été...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 1974 - Le silence d'une partie peut-il être suffisant pour constituer un dol ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le mandataire d'un couple a acheté un terrain ainsi qu'une maison au nom de ses clients en versant un acompte. L'accord comportait de nombreuses conditions, telles que l'octroi d'un prêt venant d'un organisme financier, le support par les acheteurs de...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d'un consentement...
Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. et Mme X ont consentis un bail rural à M. Z le 5 janvier 1990. Le bien rural dont il s'agissait appartenait aux trois enfants du couple X, qui étaient mineurs et ne pouvaient avoir l'usufruit de celui-ci. Le bail contenait une clause pour sa reconduction en vertu de l'ancien...
Cass. 1ère Civ. 15 mai 2002: notion du dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol est le fait de tromper son cocontractant, ou de l'induire intentionnellement en erreur, afin de le pousser à contracter. En l'occurrence, plusieurs secteurs sont très touchés par le dol, et notamment celui de la vente des véhicules d'occasion. C'est le cas de l'arrêt de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2000, 99-11.203 - Le fait pour l'acquéreur de dissimuler au vendeur la destination de ce qu'il entend faire de son immeuble constitue-t-il un dol ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un couple est propriétaire d'une parcelle de terrain. Il conclut un compromis de vente dans lequel est prévue une substitution de l'acquéreur. Conformément à cette clause, une société exploitant des carrières se substitue à l'acquéreur. Les vendeurs, qui ne savaient...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007: le dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 confirme et précise la solution précédemment adoptée par la première chambre civile, dans la fameuse affaire des photographies de Baldus, à propos de l'absence de réticence dolosive et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 rendu par la Troisième Chambre civile, la Cour de cassation est amenée à rappeler les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente. En l'espèce, M.X s'engage à vendre une parcelle au prix de 60 000 euros par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016....
Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier...
Dans quelles mesures le dol vicie-t-il le consentement et comment est-il sanctionné ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour les anciens Romains le dol n'était "qu'un bon tour joué par un homme habile à un partenaire trop naïf". Historiquement, le dol n'était pas reconnu comme une cause de nullité du contrat. Plus tard, plusieurs auteurs estimèrent que le dol n'est qu'un...
Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas tant de...
