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Le tribunal de commerce est le juge des affaires commerciales. Il a pour origine les juridictions composées de juges-consuls élus par les commerçants qui fonctionnaient dans les républiques marchandes de l’Italie du Nord. Vers le XIVème siècle, cette institution fait son apparition en...
Le commerçant désigne le négociant ou l’industriel qui exploite à titre individuel. Cette entreprise individuelle se caractérise par une absence de structure. Même une mise de fonds n’est pas obligatoire. L'article L 121-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui...
Sur un plan juridique, le commerce est la circulation et la distribution de la richesse mais c'est aussi tout ce que la loi qualifie de commercial. Le droit commercial est le droit de l'activité commerciale (...)
Depuis la loi du 26 juillet 2005 et les articles L620-2 L631-2 et L640-2 du Code de commerce "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire".Sont donc visées...
La responsabilité du commerçant est illimitée et solidaire. Le droit français n'autorise que les seules personnes majeures à avoir la qualité de commerçant, ceci suppose qu'il faut avoir la pleine capacité juridique pour être commerçant.Elle suppose qu'une personne possède à la fois une capacité...
Dans notre système juridique, le droit commercial (ou des affaires) peut être pris dans deux dimensions : on s'intéresse soit au statut du commerçant, personne physique ou morale, c'est la conception subjective : on s'intéresse au sujet qui fait l'acte ; soit on s'intéresse à l'objet du droit...
L'existence d'un fonds de commerce est déterminée par l'existence d'une clientèle. La clientèle, elle, existe de par ses qualités qui sont déterminées par la jurisprudence. Ce sont ces qualités qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle c'est-à-dire d'une transformation...
Selon l'art L121 du Code de commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour être commerçant il faut donc à la fois faire des actes de commerces et que ces actes de commerces soient effectués à titre de...
Toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux lois qui en règle l’exercice. Ce principe de la liberté de commerce découle des textes révolutionnaires, de l’art 7 du décret Allarde. Elle a été aussi affirmée et rendue possible par la loi Le Chapelier...
A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la notion...
Il y a lieu, donc, d’examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l’Europe communautaire de laisser de plus en plus d’espace d’action économique à l’Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la...
Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l’objet). Cette difficulté est posée à l’art. L.121-1 du code de commerce : « Sont...
Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l’informe du doublement de son loyer qu’il justifie par l’accroissement du...
Le Tribunal de commerce est chargé des litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il existe en France, suite aux réformes menées par Rachida Dati, 146 tribunaux de commerce. De plus, les Tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du Code du...
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement commercial....
L’implication des instances économiques de l’ONU dans le commerce international est peu développée. Afin de faciliter le commerce entre nations et d’éviter que se reproduisent les phénomènes d’amplification de la crise de 1929 (dévaluations en chaîne et...
M. et Mme X ont acquis en commun un fonds de commerce dont l’acquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mise en redressement judiciaire, et M. X est alors poursuivi par la banque en qualité de...
Les tribunaux de commerce trouvent leur origine dans les juridictions du Moyen âge qui étaient chargées de juger les litiges entre les marchands. On les appelait tribunaux consulaires parce que dans certaines villes du midi et italiennes des tribunaux portaient le titre de consuls....
Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession. Le commerçant doit se livrer à une activité commerciale en accomplissant des actes de commerce par nature, c'est-à-dire les actes d'achat-revente de biens meubles ou immeubles ainsi que les...
La loi du 1er juillet 1901 a permis d'organiser le système des associations. Ainsi, cette célèbre loi marque la naissance d'un droit fondamental, celui de constituer une association librement, tout en respectant certaines règles. Comme la société, l'association est une convention pour deux ou...
Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un arbitrage...
L'un des particularismes de l'activité commerciale tient à ce qu'elle s'exerce dans un cadre particulier et qu'elle est régie par des institutions spécifiques. Les commerçants ont toujours voulu avoir des institutions qui répondent à leur exigences de rapidité et de sécurité (...)
Régime juridique pour ces 3 types d'actes :- LA PREUVE est libre, et l'on démontre par tous les moyens- LA SOLIDARITE dans la faute est présumée- LA PRESCRITPION est de 10 ansOn s'adresse aux tribunaux de commerce (...)
La doctrine du droit naturel ne considère pas la liberté comme un a priori. Pour elle, la liberté du commerce est un aspect essentiel de la liberté de communication entre les Etats. En tant que principe de droit naturel, la liberté du commerce s'impose aux Etats. La liberté du...
Sont exclus par principes les créances c'est-à-dire les droits dont est titulaire le commerçant, mais aussi l'argent dont il est propriétaire, et ne sont pas comprises dans le fonds de commerce, les dettes c'est-à-dire une obligation et de l'argent dû. Ces dettes ne sont pas transmises...
Était posée la question de savoir si le franchisé défini comme une personne physique ou morale juridiquement indépendante liée contractuellement à une entreprise ayant "développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur)" bénéficiait encore d’une clientèle au vu notamment...
L’opération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui n’est pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces deux...
L’Union européenne et le commerce. L'Union européenne est la première puissance mondiale pour ce qui est du commerce des biens, avec 19,1% du total des exportations et des importations mondiales. Elle figure aussi au premier rang en ce qui concerne le commerce des...
Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie. L'article L. 132-16 du CPI dispose, dans son premier alinéa, que : « l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat...
« Il a réussi à se faire un nom dans la profession ». Voilà, une expression courante qui témoigne d’emblée de la valeur que l’on accorde au nom commercial. Valeur sentimentale d’abord, puisque le commerçant est souvent personnellement attaché à ce que représente l’entreprise...
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