Les effets de la vente du fonds de commerce - publié le 23/01/2025
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'un fonds de commerce entraîne un transfert de la propriété, et donc, des devoirs pour le vendeur et des devoirs pour l'acheteur.
Les instruments de crédit : les effets de commerce et le billet à ordre
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les instruments sont des titres qui répondent à un mode simplifié de transfert de la créance qu'ils incorporent pour faciliter dans le commerce juridique le transfert des créances d'une personne contre une autre, du titre qu'il incorpore et ainsi mobiliser avant le terme la...
Les effets de commerce - La lettre de change
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments...
Les effets des inscriptions au registre du commerce (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est une des raisons pour lesquelles une société décide de s'inscrire au registre du commerce, c'est que lorsque l'on s'inscrit au registre du commerce, on bénéficie d'une protection de la raison de commerce. On protège le nom de notre entreprise, cela nous donne le droit à...
Droit commercial: banque, effets de commerce
Cours - 45 pages - Droit bancaire
- personne morale : représenté par dirigeants sociaux - mineur non émancipé : représenté par l'administrateur légal ou le tuteur. Souvent, autorisation du représentant légal pour l'ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement - majeur placé sous sauvegarde de justice : n'est...
Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l'effet de commerce : acceptation, aval et circulation
TD - 2 pages - Droit des obligations
Cass. Com. 3 mai 1961 : L'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur (rapport personnel). Si les travaux ayant conduit le tiré à accepter l'émission d'une lettre de change sur lui ne se sont pas déroulés tel...
L'escompte des effets de commerce
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Escompte = convention qui permet de réaliser une opération de crédit reposant sur une transmission de propriété d'un titre de créance. -> Matériellement, l'escompte se traduit par la remise du titre au banquier qui, en contrepartie, remet au client une somme d'argent. L'escompte nécessite...
Les instruments de crédit : les effets de commerce
Cours - 17 pages - Droit bancaire
Les grands principes des effets de commerce formant le droit cambiaire : - Titre formaliste: écrit qui indique qui doit payer, combien, quand et à qui payer (mentions obligatoires) - Titre négociable: le titre de commerce peut circuler avec la créance qui est incorporée dans...
Les effets de l'immatriculation au registre du commerce et de l'industrie
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au moment de sa création en 19, le RCS n'avait pour but que le recensement administratif des commerçants. Les propos qui suivent concernent le commerçant, personne physique qui vient de créer son entreprise commerciale, mais vaut également pour les sociétés qui sont des personnes morales.
Le mécanisme des effets de commerce: la lettre de change
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le mécanisme des effets de commerce, notamment celui de la lettre de change peut se révéler bien complexe. L'acceptation de la lettre de change par le tiré permet pour le porteur d'obtenir une garantie de paiement. Si a priori un tiré-accepteur est engagé irrémédiablement par une...
Les effets de commerce - publié le 20/06/2011
Présentation - 78 pages - Droit bancaire
Cet exposé porte sur les différents types d'effets de commerce à savoir la lettre de change , le chèque et le billet à ordre. Ce travail contient une description de chacun de ces effets ainsi que leurs caractéristiques.
L'omission d'une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l'effet de commerce?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les effets de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
LES EFFETS DE COMMERCE Déf° Effet de commerce: titre négociable qui constate au profit de son porteur une créance de somme d'argent et sert au paiement de cette somme. -> effet de commerce = instrument de crédit et instrument de paiement à la fois ->...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008: les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location - publié le 24/11/2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 septembre 2008. Dans les faits, la famille X a donné à bail à tout commerce à Mme Y et Z un immeuble et qu'elles étaient autorisées à sous-louer pour peu qu'elles en informaient par écrit le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2008 et 18 mars 2008- effets de commerce et compte courant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit de l'étude comparative de deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la notion d'effets de commerce et des conséquences de leur inscription au compte courant sur l'engagement de l'avaliste. Dans l'arrêt du 18 mars 2008, M. X s'est porté avaliste d'un billet à ordre...
Les effets de commerce - publié le 13/07/2010
Cours - 32 pages - Droit autres branches
L'effet de commerce est un titre négociable constatant une créance d'un montant déterminé payable généralement, à court terme. Il y a trois sortes d'effet de commerce dans le domaine commercial (...)
Cas pratique sur la cession du fonds de commerce et ses effets
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Libraire de profession, M. Zimmer exploite son fonds de commerce dans un local situé à Évry. Du fait de l'échec de la vente des œuvres complètes de Mlle Duralyr, ses affaires ne marchent plus très bien. Il décide alors de vendre son fonds de commerce. Par chance, il rencontre...
L'émission des effets de commerce et sa circulation (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est une question qui occupe une place relativement importante dans le Code Savary. La lettre et le billet de change ont le droit à un titre entier (titre 5) avec 33 articles. C'est une matière qui n'est pas nouvelle, mais qui a subi des transformations très importantes au cours de l'Ancien...
Les effets de la vente du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le vendeur doit garantie à l'acquéreur tout d'abord de l'exactitude des informations qu'il a pu lui transmettre (au titre des mentions obligatoires). En cas d'inexactitude de ces mentions, l'acquéreur pourra demander, dans le délai d'un an à compter de la date de sa...
Articles 11844-5 du Code civil et articles L223-4 et L227-4 du Code de commerce - les effets de la réunion des parts sociales en une seule main
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Tel qu'elle acquiert la vie par la volonté des associés, une société peut également la perdre de ce même fait. Les associés ne sont toutefois pas totalement libres quant à cette décision c'est pourquoi si l'article 1844-7 du Code civil prévoit les différentes causes de dissolution des sociétés,...
Le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il d'effet direct ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le principe de l'effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. L'effet direct est un principe jurisprudentiel dégagé par la...
Règles générales sur les effets de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'expression « effet de commerce » figure dans l'intitulé dans le livre 5 du Code de commerce (qui débute à l'article L511-1 et suivants). Le code ne réglemente pas les effets de commerce eux-mêmes, ils semblent réglementer 2 effets de...
Droit commercial : les commerçants, le fonds de commerce, les effets du commerce
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Le Code de commerce de 1996 ( loi n° 15-95 ) est venu éclaircir et élargir le champs de la commercialité, dans la mesure où il a réservé beaucoup plus d'articles à la détermination de la qualité de commerçant que l'ancien dahir de 1913. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 posent un...
La location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, publicité et effets de la location gérance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La location-gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte et à ses risques, moyennant le paiement d'un loyer ou d'une redevance qui est souvent indexé sur le chiffre d'affaires. C'est le gérant...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de...
La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes...
La cession du fonds de commerce, les conditions et les effets
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui aussi être...
La notion d'effet de commerce
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Document: La notion d'effet de commerce, fiche de droit bancaire de 2 pages Extrait: C'est un écrit sous-seing privé ou authentique constatant des droits et parfois des obligations. Les effets de commerce sont des titres constatant une créance de somme...
Le droit cambiaire et les effets de commerce
Dissertation - 47 pages - Droit des affaires
L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclut une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il interpelle...
