Le tribunal de commerce - publié le 31/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est sans doute la juridiction la plus ancienne, on en retrouve des traces au 14e siècle, c'était des juges consuls chargés de régler les litiges entre professionnels du commerce, ce système trouvait des origines dans les républiques commerçantes du Nord de l'Italie, notamment à Venise....
Les clauses de non-concurrence dans les ventes de fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
LLe vendeur d'un fonds de commerce doit, comme tout vendeur, garantir « la possession paisible de la chose vendue, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Ainsi, la garantie d'éviction du fait personnel que le vendeur doit légalement à l'acquéreur...
Faut-il limiter la liberté du commerce?
TD - 3 pages - Droit des affaires
Accroche = Marx : « La bourgeoisie a substitué aux nombreuses libertés si chèrement conquises l'unique et impitoyable liberté du commerce » (Manifeste du parti communiste 1848). Liberté du commerce = conçue par Marx comme néfaste à l'intérêt de tous, idée de limite à celle-ci dans...
Faut-il réviser la liste des actes de commerce?
TD - 4 pages - Droit des affaires
Une douzaine d'huîtres, un citron, un pain, un rayon de soleil, une lame de fond, six musiciens, une porte avec son paillasson, un monsieur décoré de la légion d'honneur, un autre raton laveur [...] énumère Prévert dans son célèbre poème Inventaire (Paroles 1946). Certains auteurs comme...
Les obligations d'un commerçant
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Au cours de la vie de la société, le commerçant est tenu de diverses obligations imposées par le législateur. Dans un premier temps, il est à noter que toute personne (qu'elle soit physique ou encore morale) doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés dès lors qu'elle...
Le statut personnel du commerçant, les règles applicables aux commerçants en couple
Cours - 6 pages - Droit civil
Les règles dépendent selon qu'on soit marié ou non mais elles dépendent aussi du régime matrimonial. Le plus courant étant celui de la communauté légale, c'est celui qui a vocation à s'appliquer sauf demande contraire des époux. Il y a 2 autres régimes, celui de la séparation de biens ou un de...
Quel est le rôle du droit du commerce international ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le temps où une entreprise pouvait restreindre ses activités à une zone géographique bien définie n'est plus d'actualité. La mondialisation a permis l'ouverture des marchés, raison pour laquelle le monde parle de plus en plus d'entreprises multinationales. Cependant, pour que ces...
Les conditions de forme et de cession d'un fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Absence de définition légale du fonds de commerce. Le Code de commerce ne donne qu'une énumération non limitative des éléments qui le composent, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Définition donnée par Mestre/Pancrazi. Le fonds de...
La protection du patrimoine du commerçant personne physique
Cours - 1 pages - Droit civil
Les activités de commerces peuvent parfois faire courir des risques à celui qui les entreprend. Avant de se lancer dans son aventure entrepreneuriale et afin de ne pas mettre en danger son patrimoine, le commerçant doit donc avant tout, prendre connaissance des différentes mesures de...
Droit du commerce international : évolution chronologique et paradoxes
Fiche - 6 pages - Droit international
Pas de DCI car -> Pas de véritable monnaie/Troc principalement/pas d'états, mais des cités, comptoirs commerciaux Droit romain = pas de règles de commerce interna, les relations sont internes. Il n'y a pas de DCI, mais des usages qui se développent. Des villes s'affirment comme villes...
La nature juridique du fonds de commerce - publié le 20/11/2014
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce constitue un ensemble, une universalité distincte de chacun des éléments qui le composent. De façon constante, la Cour de cassation qualifie le fonds de commerce d'universalité mobilière bien que certains arrêts retiennent la qualification d'universalité de...
Qu'est-ce que le droit du commerce international (DCI) ?
Cours - 3 pages - Droit international
Il y a persistance de souverainetés étatiques. Le phénomène du commerce international n'a pas effacé les frontières, les souverainetés étatiques. L'encadrement étatique demeure une constante pour l'opération de commerce international. Alors, à défaut d'être une...
Statuts des personnes inscrites au registre du commerce suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On inscrit au registre du commerce l'identité des différentes formes juridiques. On peut savoir quel est le régime de responsabilité qui s'applique, qui doit supporter les dettes qui sont faites au nom de la société. On a aussi vu que les statuts ou le contrat peuvent prévoir un certain...
Le statut de commerçant : L'accès à la profession, les obligations des commerçants
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
-> Les limites liées à la capacité juridique - les mineurs : mineur émancipé peut être commerçant . Le mineur peut être associé dans les stés où les associés n'ont pas la qualité de commerçant. - les incapables majeurs : - sous sauvegarde de Justice => commerçant - curatelle => commerçant...
Droits des commerçants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce, c'est l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant ou industriel groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle. La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce. S'il n'y a pas de clientèle réelle et personnelle, il n'y a pas de fonds de...
Le statut de commerçant - publié le 20/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Joseph et Paul Martin sont deux frères. [...] leur père, Monsieur Éric Martin, exploite par ailleurs un fonds de commerce de revente de composants informatiques. Joseph, le plus âgé, a créé il y a plusieurs années un site internet dédié à l'informatique sur lequel des internautes...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019 - Le dénigrement fautif entre commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 janvier 2019 portant sur le dénigrement fautif entre commerçants. En l'espèce, une société fabrique des meubles de jardin, qui sont distribués par une autre société. La société fabricante a assigné en justice une société...
Contrat de cession de marque de commerce
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Le Propriétaire cède de façon irrévocable au Bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts (dont entre autres les droits d'enregistrement relatifs à la marque de commerce tous les droits de développer des marques dérivées, l'achalandage et tous les autres droits) sur la marque...
Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la...
Lettre de Conciliation adressée au e-commerce "Rue du commerce"
Lettre type - 3 pages - Droit autres branches
Je suis dans le regret de devoir constater que la commande numéro....s'est soldée catastrophiquement. Un produit que vendait votre partenaire n'a pas du tout été livré (nettoyeur haute pression : 49,00 euros TTC débités), et la Sony Playstation 4 que vous «Rue du commerce» vendiez...
Présentation générale de l'organisation mondiale du commerce (OMC)
Cours - 10 pages - Droit international
L'OMC est une organisation économique internationale, intergouvernementale (seuls des Etats peuvent être membres de l'OMC, à une exception près puisque les entités économiques autonomes peuvent aussi devenir membres de l'OMC, comme l'UE). L'OMC a été mise en place par les accords de Marrakech de...
Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Une association, loi de 1901, n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas l'être car son but est non lucratif. Cependant une association peut être commerçante de manière incidente c'est-à-dire quand la réalisation de son objet social nécessite l'exercice d'une activité commerciale...
Cession du fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est soumise à des conditions de fonds de forme et de publicité. Conditions de fonds : la cession de fonds de commerce est soumise aux conditions générales de validité de contrat. Conditions de formes : l'article 81 CC stipule que la cession de fonds...
Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Une société commerciale peut, un jour ou l'autre dans sa vie, faire l'objet d'une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes difficultés,...
Droit commercial - La notion de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Pas de définition légale. Le législateur s'y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble d'éléments...
Franchise et fonds de commerce - publié le 06/05/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu vient d'acheter un fonds de commerce avec son épouse pour prendre la suite d'un ex-franchisé d'un réseau de distribution. De plus, celui-ci bénéficie d'un bail commercial qui avait déjà été conclu par l'ex-franchisé qui était le cédant du...
Statuts, obligations et devoirs de l'artisan / commerçant
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La Jurisprudence et le Code du Commerce définissent des conditions cumulatives que doivent remplir tous les commerçants. Parmi ces conditions, nous retrouvons le caractère habituel, c'est-à-dire l'acte de commerce de manière répétée dans le temps, durable et qui permet à...
Le statut du fonds de commerce en droit commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien complexe composé d'éléments divers. C'est un bien unique, une entité qui rassemble des éléments au service d'une même finalité: le fonctionnement de l'entreprise. Cette universalité de fait se compose d'un certain nombre d'éléments. D'autres ont été...
Cas pratique sur les critères subjectifs de commercialité : le commerçant
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
François est peintre en bâtiment en région parisienne. Même s'il emploie dix salariés, il est toujours présent sur les chantiers pour effectuer les travaux délicats qui demandent de l'expérience. Cependant, la gestion administrative de l'entreprise est très mal faite. Mais, son activité marche...
Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat, Droit commercial: le conjoint du commerçant
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Le mariage a pour effet de restreindre les pouvoirs des époux sur certains biens, il faut donc en principe en informer les tiers. Mais faisant priver le respect de la vie privée, l'ordonnance du 6 mai 2005 et le décret du 9 mai 2007 ont supprimé du registre du commerce et des...
