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 Ordre public social

Ordre public social

  
Ordre public social

Nos documents

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24 Oct. 2001

L'ordre public social

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est composé d'une collection de règles de nature diverse qui s'additionnent, se complètent, se chevauchent et se contredisent. Cet ensemble hétérogène possède un régime juridique particulier, lui donnant une souplesse et une flexibilité qui lui permet de s'adapter à la...

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04 Nov. 2002

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le législateur n'est pas le seul à pouvoir créer des catégories juridiques et donc à édicter des qualifications. Les parties à un contrat peuvent aussi façonner des notions qui leur sont propres. Dès lors se pose la question de l'éventuelle incompatibilité des notions contractuelles avec les...

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14 Mars 2007

La hiérarchie des normes depuis la loi Fillon de 2004

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Si le dialogue social était à l’origine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourd’hui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires...

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13 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

N. Aliprantis professeur émérite à l'Université Robert Schuman de Strasbourg énonce que « L’application de la norme la plus favorable aux salariés constitue un principe à portée générale en droit Français ». Ainsi, la notion de disposition plus favorable constituerait la pièce maîtresse de...

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29 déc. 2007

Cass. Soc. 8 novembre 1994

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En droit français, l'ordre public caractérise les règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Cependant, en droit du travail, il en va autrement....

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13 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt du 8 novembre 1994 de la chambre sociale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En droit commun, on distingue les lois impératives qui définissent les règles d’ordre public auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières, et des lois supplétives qui ne s’appliquent qu’à défaut de stipulation contraire. La plupart des lois en droit du...

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26 avril 2010

L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du travail - la loi du 4 mai 2004

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s’agit...

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20 Oct. 2011

Cours : La combinaison des sources du droit du travail

Cours de 13 pages - Droit du travail

On peut constater que la pluralité et la diversité des sources conduisent à une difficulté essentielle celle du choix à effectuer entre des normes qui peuvent s'avérer concurrentes. Ce risque de concurrence entre normes peut exister à plusieurs niveaux. On peut d'abord avoir un risque entre des...

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04 Oct. 2013

Peut-on encore parler de l'existence d'un principe de faveur dans le droit des relations collectives de travail?

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Selon une formule aujourd'hui célèbre, le principe de faveur serait « l'âme du droit du travail » (Y. Chalaron, « L'application de la disposition la plus favorable »). Cette importance serait attestée par les qualifications retenues par les juridictions françaises à son égard....

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10 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1994 relatif à la notion d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

En l'espèce, la société Ricoh a décidé que, conformément à l'article L 423-16 du code du travail, les élections des délégués du personnel auraient lieu tous les deux ans. Cette décision va à l'encontre de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin qui prévoyait de son...

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11 Oct. 2008

L'ordre public en droit du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail par nature est un droit particulier. En effet, il se doit d’être évolutif, car c’est le droit qui colle à la vie des entreprises, suit les inspirations des salariés, des employeurs, et essaie de protéger l’emploi. Pris ici entre plusieurs intérêts, qui bien...

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15 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1994 relatif à l'ordre public en droit du travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En droit du travail, le principe est l'ordre public social qui fait privilégier la norme la plus favorable aux salariés notamment par le biais de la négociation collective, mais l'ordre public absolu notamment déroge à ce principe.

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02 Nov. 2011

Le principe de faveur en Droit social

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L'ordre public absolu, l'ordre public social et l'ordre public dérogeable s'opposent en Droit du travail lors d'un conflit de normes. Si le premier est marginal, le deuxième qui est la norme voit son champ d'application réduit par l'élargissement considérable du...

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06 Oct. 2011

Droit des obligations : Le contrat : l'objet et la cause

Cours de 12 pages - Droit civil

IntroductionLe principe de liberté contractuelle devrait permettre aux contractants de déterminer librement le contenu du contrat. Mais l'article 6 du Code civil précise : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs...

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11 août 2007

Le droit et l'activité économique

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le droit agit sur l'économie et, réciproquement, l'activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l'économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et de l'ordre public (III).

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05 mai 2001

L'entreprise doit-elle être le niveau privilégié de négociation collective en France ?

Fiche de 4 pages - Droit du travail

La négociation d'entreprise est longtemps restée subsidiaire : Réticences traditionnelles des partenaires sociaux : les syndicats jugeaient le rapport de force défavorable au niveau de l'entreprise, le patronat craignait la diffusion des acquis sociaux. La négociation d'entreprise ne s'est...

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28 Oct. 2002

Le principe de faveur

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Dans toutes les branches du droit, l'ordre public, notion relativement floue, constitue un ensemble de principes et de valeurs dont la force contraignante préexiste au pouvoir des volontés individuelles ; il s'agit à la fois d'un principe d'action et d'un principe d'exception. A la suite...

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14 avril 2020

Le jus cogens est-il un ordre public international et opère-t-il comme tel ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Selon Niboyet et Geouffre de La Pradelle, "il est impossible de donner une définition précise de la notion d’ordre public international". Il est nécessaire pour la comprendre de partir de l’ordre public interne qui s’entend, au sein d’un ordre juridique,...

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21 juil. 2009

La notion d'ordre public en droit français

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Les jurisconsultes romains posent que les particuliers ne peuvent déroger conventionnellement à ce qui est de droit public. Ils entendent par droit public ce qui touche directement à la société.De cette origine romaine, il résulte que les lois de droit public sont aussi des...

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25 Oct. 2020

Liberté d'expression et ordre public

Dissertation de 12 pages - Libertés publiques

"La liberté est la règle, la restriction de police l'exception". Cette proposition élaborée dans l'arrêt du Conseil d'État "Baldy" du 10 août 1917 nous démontre à quel point la société considère comme essentielle la notion de liberté. Et a fortiori de la notion de liberté fondamentale. En...

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02 Mars 2007

Les relations entre la convention collective et le contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter d’expliciter ici. Le contrat de travail se définit comme...

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22 Mars 2009

Liberté contractuelle et contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Au fondement du principe de liberté contractuelle prévaut le libéralisme économique, ayant pour effet de libérer et d’accélérer les échanges. Néanmoins une critique dogmatique et empirique va très vite s’élever au XIXe et XXe siècle sous l’influence de la doctrine socialiste...

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12 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 - les conventions et accords collectifs de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Les règles relatives aux conditions d’emploi et de travail et aux garanties sociales des salariés peuvent être fixées par des conventions et accords collectifs de travail. Ces conventions sont des actes juridiques conclus entre un employeur, ou un groupe d’employeurs, et un ou plusieurs...

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26 Nov. 2009

L'articulation des conventions collectives

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Pour le Professeur Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », c'est dire à quel point elle peut influencer la vie sociale au sein d'une entreprise. Cependant, la multiplicité de conventions complique leur articulation et pourrait même nuire à leur...

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19 juin 2010

Quels accords collectifs pour quels dispositifs ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’essentiel du droit du travail n’est pas d’origine légale, mais d’origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août...

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06 Oct. 2010

Cour de cassation, soc, 6 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« De plus en plus sollicitée, mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). En droit du travail, la hiérarchie traditionnelle des normes est perturbée par l’existence du...

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27 Oct. 2012

Le législateur et la notion de contrat de travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le contexte économique et social des années postérieures à la Seconde Guerre mondiale : les « Trente Glorieuses » dans lequel le progrès social allait de pair avec la croissance économique a disparu ; dans une économie mondialisée et de plus en plus concurrentielle, la relation de...

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29 Oct. 2007

Le droit du travail : fonctions de l'inspecteur et des syndicats

Cours de 12 pages - Droit du travail

Introduction au droit social, plus précisément au droit du travail. Il résume brièvement les sources du droit de travail et explique les fonctions de l'inspecteur du travail et des syndicats.

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19 Oct. 2009

Le lien entre le droit et l'activité économique

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le droit a pour objectif de :- Civiliser les relations sociales et remplacer les rapports de force par des rapports de droit- Assurer à chacun un statut de sujet de droit (ayant des droits et des obligations)- Le droit a pour but d'organiser les relations entre individus afin d'assurer l'ordre...

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29 mai 2018

Comment est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le conflit entre la convention collective et la loi est en fait prévu par le Code du travail qui prévoit cette organisation particulière au regard de la hiérarchie des normes. Précisément, cette hiérarchie renvoie à une situation donnée et pour laquelle il existerait plusieurs sources de droit,...