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 Procédure de mandat ad hoc

Procédure de mandat ad hoc

  
Procédure de mandat ad hoc

Nos documents

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une mauvaise gestion....

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours de 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...

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13 Nov. 2015

Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s’agit...

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23 Oct. 2008

Prévention et détection des difficultés des entreprises

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser une activité économique autonome.Le législateur a plusieurs approches de l'entreprise en difficultés. L'une tient aux techniques de prévention par l'information et procédure...

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11 juil. 2010

Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de...

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21 févr. 2013

Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu’il existe des...

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15 juil. 2010

Les conditions d'ouverture des procédures collectives

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le code de commerce dispose depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux procédures préventives :- La procédure dite de mandat ad hoc : liberté totale du débiteur, grande souplesse et ultra confidentielle.La procédure dite de conciliation : procédure...

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30 Mars 2009

Du réglement amiable à la conciliation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le traitement préventif des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc, et par la procédure de conciliation qui va venir se substituer au règlement amiable, constitue l'épine dorsale de la loi de Sauvegarde. Permettez-moi d'abord de me référer à quelques « Propos...

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11 août 2014

Conciliation : droit ou obligation ?

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L’ambition du législateur était d’intervenir très en amont des difficultés, c’est à dire avant la cessation des...

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25 juin 2010

L'entreprise en difficulté - publié le 25/06/2010

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Il y a une diversité des procédures. En fonction de son degré de difficulté, on va pouvoir utiliser 3 schémas pour les résoudre.- Mandat ad hoc ou procédure de sauvegarde :Difficultés légères, encore des liquidités dans l'en ment. En égale, une entreprise sur 2...

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30 juil. 2017

Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du législateur semble s'inscrire dans le renforcement de la...

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16 Mars 2010

Les hypothèses d'extensions d'une procédure collective d'un débiteur à un autre

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La maxime latine « aequum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnum » traduit l’idée selon laquelle qui participe aux gains participe aux pertes. Ce principe, très présent en droit des sociétés, n’est pas non plus étranger au droit des procédures collectives qui...

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15 Nov. 2012

Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Lorsque les mécanismes d’aides publiques (intervention de l’Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d’aide à l’entreprise), de prévention (prévention par l’information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux,...

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31 mai 2013

Le champ d'application des procédures collectives : les débiteurs concernés et tribunaux compétents

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives n’a cessé de s’enrichir et d’évoluer depuis l’institution du Code de commerce en 1807. Sous l’impulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire s’avérait...

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17 févr. 2014

L'évolution du droit des procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Le Droit des procédures collectives a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certains débiteurs afin d'organiser le règlement de ses dettes. Les procédures collectives proprement dites peuvent être ouvertes lorsque le débiteur connait des difficultés graves...

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19 Oct. 2009

Le mandataire ad hoc

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Dissertation de Droit niveau Licence sur le mandataire ad hoc.

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16 Mars 2009

Cas pratiques sur les procédures d'alerte et le mandat ad hoc depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs.Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle ce qui a...

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01 juin 2010

Le droit des entreprises en difficultés - publié le 01/06/2010

Cours de 19 pages - Droit des affaires

La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui s’est substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé d’un droit...

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05 juin 2014

Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d’être réjouissant puisque la maturité résulte de l’expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d’avoir...

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04 juin 2009

Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc

Dissertation de 10 pages - Droit international

Le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont des institutions des Nations-Unies. Ils ont été créés en 1993 et en 1994 par le Conseil de Sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à l’action en cas de...

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21 Janv. 2003

Les sanctions de l'abus de minorité

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type de...

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12 avril 2011

Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend l'article...

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20 juil. 2010

Restructuration par le droit des entreprises en difficulté

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% d’entre elles qu’est la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit l’instauration d’une procédure de sauvegarde. Les auteurs de...

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18 févr. 2014

Le régime juridique de l'accord négocié

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le rôle du conciliateur comme du mandataire ad hoc sera de favoriser un accord conventionnel entre le débiteur et ses créanciers ou ses principaux créanciers, accord qui doit permettre la fin des difficultés de l’entreprise et le cas échéant mettre un terme à l’état de...

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06 mai 2009

Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions

Dissertation de 46 pages - Droit des affaires

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...

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20 mai 2009

Les entreprises en difficulté et en restructuration

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Ce dossier a pour objectif de présenter un des aspects de l'ingénierie financière, plus précisément ce qui touche aux entreprises en difficulté ainsi que les restructurations. Ce thème d'actualité est plus que jamais au devant de la scène lorsqu'on se penche sur les conséquences désastreuses...

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23 août 2010

Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Procédure qui a une histoire dont on peut dire 2 choses :- De tout temps le juge s'est reconnu le pouvoir, à la demande d'un chef d'entreprise, de désigner un mandataire doté d'une mission plus ou moins précise sur fond de difficulté. Au début des années 1990, il y a eu une grande crise de...

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17 Janv. 2011

Droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés et traitement

Cours de 78 pages - Droit des affaires

Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité.Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable...Ces expressions reflètent la...

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30 juil. 2009

Le rôle préventif des procédures collectives

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose, quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaire s'est stabilisé avec le temps,...

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29 juin 2010

La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Dans le langage commun, le vocabulaire n’est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d’entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l’ensemble des règles juridiques et judiciaires...