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La société civile immobilière Christoni souscrit en la faveur de la société Ortelli une caution hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de la Société civile immobilière Christoni.Le gérant n'ayant pas remboursé l'emprunt contracté pour les besoins de son activité...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés na soulevé de difficultés quà partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...
Par le principe deffet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité dun contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation dun acte de vente . En lespèce, M.L, par deux...
La question du régime juridique applicable aux sûretés réelles a fait lobjet dune vive controverse et cest dans ce contexte que sinscrit la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2008. En lespèce, un établissement de crédit consent...
En lespèce, la Banque internationale pour lAfrique occidentale (BAIO) a accordé à un couple une ouverture de crédit remboursable en totalité à la fin de la même année au plus tard. Trois cautions hypothécaires se portaient alors garantes de ce prêt, avant que lune...
Par un arrêt en date du 10 mai 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer quant à lextension de la qualité de créancier professionnel, qui engendre lobligation pour ce dernier de sassurer de la capacité financière des cautions....
Dans un arrêt rendu en date du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation et la chambre commerciale explicitent leurs positions concernant les conditions de validité dun cautionnement donné par une société. La société commerciale Ortelli a engagé une...
Lhypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre limmeuble en quelque main quil se trouve (ce qui signifie lexistence dun droit de suite),...
Monsieur Martin vient nous consulter afin de nous exposer ses problèmes quant à des engagements quil a conclus. En lespèce, Monsieur Martin marié sous le régime de la communauté légale a conclu un acte sous seing privé dénommé « cautionnement » auprès dune banque. Il a signé...
Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison.G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997.Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25 septembre...
Larrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse dhypothèque et ses conséquences. En lespèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et...
Si depuis lordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela na pas toujours été le cas. En effet à lorigine la règle de principe est linterdiction des hypothèques portant sur des biens futurs. Or cela a...
Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après EURL)....
Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être allégé pour...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, na soulevé de difficultés quà partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...
L'article 2033 du Code civil dispose que : "lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion". Cet article est au cur de l'arrêt de la chambre commerciale...
La constitution dune hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires dun immeuble en indivision. Lhypothèque consentie par tous les indivisaires est lhypothèse...
Serpent de mer du droit des sûretés français, le cautionnement réel interroge notamment dans ces rapprochements et distances avec le cautionnement classique. Autre exemple dune jurisprudence fluctuante au fil des années, la décision rendue le 12 avril 2018 par la 3e Chambre...
Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout dun montant de 250 000 euros en vue de financer lachat dun appartement quils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre...
En effet dans un premier temps, la question que lon pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si larticle 1415, était susceptible de faire lobjet dune interprétation extensive ou sil fallait plutôt sen tenir à la lettre du texte, et donc à...
Dans le contexte juridique actuel, le cautionnement connaît une activité jurisprudentielle soutenue. Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 en est lexemple. En lespèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à M. X. A cette occasion,...
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne sengage à lexécution dun contrat par lune des parties au profit de lautre. Le cautionnement engage, en principe, tout le patrimoine de la caution. Il arrive cependant que la caution sengage...
CAS PRATIQUESI- Le cas de Monsieur MooreMonsieur Moore, retraité, s'est porté caution pour sa petite fille, qui a sollicité plusieurs prêts en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce auprès de sa banque, dans la limite d'un montant de 500 000 euros. Ce prêt a été consenti à l'expiration d'une...
La plupart des créanciers recherchent à associer une sûreté réelle à une sûreté personnelle. Cette association portant le non de cautionnement réel a suscité des vifs débats tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence. Ainsi, larrêt de rejet de la Chambre commerciale du 7...
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 juin 2007.En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. et Mme Dumont-Terry ont souscrit un prêt à la société Générale de banque (devenue la société Fortis banque), et la SCI du Vasse s'est...
Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse sest maintenue dans lappartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il na pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi dhabilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour lessentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses...
En 1989, Monsieur Sirtaine, père de Rémy et Didier, a prêté 25.000 EUR à la SPRL Bonbled. Le 5 mars 1990, cette dernière lui délivra un reçu précisant les modalités de remboursement du montant prêté. Ce reçu se référait aux dernières lignes d'un document du 29 janvier 1989. Par un document du...