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 Cautionnement hypothécaire

Cautionnement hypothécaire

  

Nos documents

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22 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypothèque de biens futurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Si depuis l’ordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela n’a pas toujours été le cas. En effet à l’origine la règle de principe est l’interdiction des hypothèques portant sur des biens futurs. Or cela a...

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05 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après EURL)....

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...

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03 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...

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21 Oct. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 1991 - Le solvens est-il en mesure de demander aux débiteurs le remboursement intégral des sommes qu'il a versées ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 2033 du Code civil dispose que : "lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion". Cet article est au cœur de l'arrêt de la chambre commerciale...

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09 Oct. 2009

L'hypothèque consentie par un indivisaire

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

La constitution d’une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d’un immeuble en indivision. L’hypothèque consentie par tous les indivisaires est l’hypothèse...

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30 avril 2013

Etude de cas sur l'hypothèque

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas n 1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d’un montant de 250 000 euros en vue de financer l’achat d’un appartement qu’ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre...

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20 mai 2006

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation de 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l’on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l’article 1415, était susceptible de faire l’objet d’une interprétation extensive ou s’il fallait plutôt s’en tenir à la lettre du texte, et donc à...

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10 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre. Le cautionnement engage, en principe, tout le patrimoine de la caution. Il arrive cependant que la caution s’engage...

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22 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif à l'objet social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 juin 2007.En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. et Mme Dumont-Terry ont souscrit un prêt à la société Générale de banque (devenue la société Fortis banque), et la SCI du Vasse s'est...

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27 Sept. 2010

Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille

Étude de cas de 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique n 1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s’est maintenue dans l’appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme...

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...

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14 Janv. 2014

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours de 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n’a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d’habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l’essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses...

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14 avril 2010

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...

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26 févr. 2019

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles

Cours de 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...

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18 mai 2010

Droit de propriété, garanties personnelles et réelles

Étude de cas de 13 pages - Droit des obligations

Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s’exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c’est le droit pour le créancier de saisir n’importe quel bien du...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n 95-14.900)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d'être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de...

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12 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le logement de la famille

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

D’après Le Corbusier, « Le logis c’est le temple de la famille » ; il s’agit d’une citation pertinente en droit patrimonial de la famille, car elle illustre la place que possède le logement de la famille dans celui-ci. En effet, ce logement serait alors un temple pour la...

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29 Sept. 2010

Travaux dirigés Régimes Matrimoniaux : le passif

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique qu’il exploite sous forme de société anonyme. Son épouse,...

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06 Mars 2009

Hypothèque et indivision

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison.G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997.Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25 septembre...

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30 Nov. 2012

Le principe de spécialité dans l'hypothèque

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Au terme de l’article 2393 du Code civil, l’hypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces...

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01 déc. 2009

Commentaire de l'article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation ou bénéfice de cession d'action

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le recours subrogatoire de la caution est défini à l'article 2306 du Code civil qui dispose que toute caution peut l'exercer contre toute personne que le créancier aurait pu poursuivre au titre de l'obligation principale. La caution peut donc agir après paiement contre le débiteur principal. Le...

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25 Oct. 2002

Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation sur la...

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19 déc. 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - Y a t-il lieu ou non de prononcer une main levée ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l’espèce une banque auprès de laquelle un souscripteur avait obtenu un prêt relais en vu de l’achat d’un immeuble avait pris une inscription hypothécaire provisoire sur cet immeuble en vertu d’un titre exécutoire constitué par l’acte authentique d’origine....

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24 févr. 2011

La déclaration de créance dans la procédure collective

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire.Pour cette raison, la...

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31 Oct. 2003

Principe de proportionnalité et droit des sûretés

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Pourquoi cet engouement ? C'est que le principe de proportionnalité permet une application plus souple du droit évitant des atteintes par trop évidentes à l'équité....

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03 Janv. 2008

Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, s’engage à l’égard d’un troisième, dit le bénéficiaire du cautionnement, à payer la dette du débiteur principal, dite la personne cautionnée, au cas où cette dernière faillirait...

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24 Janv. 2010

Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006

Cours de 60 pages - Droit des obligations

La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c’est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l’avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure....

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10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.

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28 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La lettre d’intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l’obtention de crédits ; l’auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son...