Le statut personnel, le statut des personnes physiques
Cours - 21 pages - Droit civil
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée :...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les...
Le statut juridique des personnes physiques
Cours - 40 pages - Droit civil
L'animal est-il une personne ou une chose ? Dans l'histoire, il y a eu des périodes d'anthropomorphisme. En effet, il existait des procès d'animaux. Dans le Code civil de 1804, l'animal est apparu au titre d'un bien, càd au titre d'une chose donc un objet de droit. Il faudra attendre 1850 pour...
Le couple marié bénéficie d'un statut légal
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Une fois mariés, ces derniers ont des obligations réciproques, mais aussi des droits et sont automatiquement soumis à un régime matrimonial. Curieusement, alors que le Code civil réglemente avec précision les effets du mariage, il n'en donne aucune définition. Le mariage peut être défini comme...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989 - le statut des couples homosexuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance d'un...
Histoire du droit privé - publié le 22/05/2023
Cours - 57 pages - Histoire du droit
Nous allons étudier l'histoire du droit privé du VIe siècle à 1804. Les Romains ont été influencés par les Grecs qui ont permis de créer certaines règles (contrats...). Il y a une idée de continuité. Le droit Romain s'étend jusqu'en 476 (chute de l'Empire) mais va survivre en...
Les règles relatives au statut impératif de base
Cours - 18 pages - Droit de la famille
Il ne s'agit pas là d'un régime matrimonial à proprement dit, mais d'un effet du mariage. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent...
Vers une unification du droit français, le mariage : affaire d'État
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Les canons du concile de Trente n'ont pas été reçus en France malgré tous les efforts déployés par le pape, on a à cette époque-là un roi puissant, et l'esprit du gallicanisme est présent, c'est une doctrine qui a pour objet la liberté de l'Église française vis-à-vis du pape, donc...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels - publié le 14/11/2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...
Le statut accordé par le droit français aux couples vivant en concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Tels étaient les mots de Napoléon Bonaparte au sujet des concubins lors de l'élaboration du Code civil. Le concubinage, autrement appelé « vie maritale » peut-être défini comme l'union de fait d'un couple hétérosexuel ou...
PACS, concubinage et mariage: l'existence de ces trois statuts présente-elle un véritable intérêt?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 2011, selon l'INSEE, 241 000 mariages ont été célébrés et 4 millions de couples vivent hors mariage. Lorsqu'un couple décide de s'engager pour la vie plusieurs régimes s'imposent à eux. Tout d'abord, ce couple peut s'unir par les liens du mariage qui, selon Aubry et Rau, correspond à l'union...
Cour d'appel, 13 juin 1814 - la loi de rattachement en matière de statut personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"La personne reste la même à travers ses déplacements" (H. Battifol et P. Lagarde). C'est en vertu de ce courant d'idées personnalistes que les rédacteurs du Code civil de 1804 ont réglé la question du rattachement du statut personnel. C'est là le sujet même de l'arrêt de principe...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le concubinage et ses effets - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le concubinage n'a gagné, que très récemment, en légitimité dans l'opinion française. La notion de concubinage a, en effet, été, pendant très longtemps jugée immorale par les moeurs et rejetée par la religion, car le concubinage, du fait de son étymologie, désigne la consommation de...
Exposés en droit de la famille
Présentation - 5 pages - Droit de la famille
Le document propose plusieurs plans détaillés sur les sujets suivants : - La vie conjugale sous l'Ancien Régime - François Lebrun (1975) - Les amours paysannes : amour et sexualité dans les campagnes de l'ancienne France (XVIe-XIXe siècle) - Jean-Louis Flandrin (1975) - Le désordre des...
Différents aspects du statut personnel de la femme dans l'Iran post-révolutionnaire
Mémoire - 133 pages - Libertés publiques
Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à l'université de Téhéran, mère de deux enfants, s'immole par le feu en plein milieu de la rue. On dit qu'avant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive la liberté ! »...
Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024
Cours - 61 pages - Droit des affaires
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas ignorée par...
Le concubinage : effets, dissolution...
Cours - 12 pages - Droit civil
Le concubinage a longtemps été marqué par un esprit de liberté mais corrélativement, les concubins ont été dans l'indifférence juridique. En effet, les concubins ne disposent pas de statut juridique, le concubinage a longtemps été a-juridique (en dehors du droit). Cela était considéré...
Historique du statut de la femme dans la société et le droit algérien
Mémoire - 68 pages - Droit international
A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusqu'à nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de l'homme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et symbole du pêché dans toutes...
Histoire du droit et des institutions : la famille, les mondes romain et chrétien, etc.
Cours - 47 pages - Histoire du droit
L'opposition royaliste blâme la Révolution d'avoir détruit la famille traditionnelle. Toutefois, les réformes révolutionnaires étaient conformes aux pensées des gouvernements et aux attentes de l'opinion en général. À partir de mai 1789, de façon tout à fait nouvelle, les gens...
Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits
Cours - 170 pages - Droit international
La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les...
La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 98 al. 4 CC au regard des droits fondamentaux
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La migration est inhérente à l'humanité, individus et populations n'ont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières s'opère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à l'augmentation généralisée de la...
Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive
Cours - 77 pages - Droit civil
Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait...
Cours de droit de la famille - publié le 22/06/2012
Cours - 93 pages - Droit de la famille
La famille peut être la famille « cocon », celle qui nous rassure. L'homme nait dans une famille puis en fondra une nouvelle. La famille est un élément incontournable de l'existence « Famille, je vous hais » (André Gide « Les Nourriture Terrestres »). La famille est organisée, c'est une...
Tableau comparatif du statut des concubins et des partenaires liés par un PACS
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Art. 515-8 du C. civ. introduit par la loi du 15 nov. 1999 : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Malgré cette définition...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le juge peut-il, lors du décès d'une personne, accorder des dommages et intérêts à un(e) amant(e) de ce défunt en prenant en considération les enfants nés de cette liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
À l'origine, le concubinage est le fait qu'un homme et une femme entretiennent une relation stable et continue, c'est-à-dire qu'ils vivent « maritalement ». De cette définition classique, la jurisprudence déduisait que le concubinage ne pouvait concerner deux personnes de même...
Le Pacte civil de solidarité un « quasi mariage » ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les sollicitations en faveur de la reconnaissance d'un statut pour les couples homosexuels ont commencé à voir le jour il y a environ trente ans. Ces revendications se sont accentuées avec la reconnaissance par les pays scandinaves d'un statut proche du statut marital...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2000 - la responsabilité civile du complice de l'époux adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2000, règle le problème de l'engagement de la responsabilité civile du complice de l'époux adultère. En l'espèce, alors qu'elle avait connaissance du statut marital de son amant, une femme a...
Société fondée entre époux mariés sous le régime de séparation des biens : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 5 mars 2008 : mariage et PACS
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'époque où le mariage était gravé dans la conscience populaire semble dépassée. Cette institution ne s'impose plus, elle doute. Il faut dire que si le mariage était le seul mode de vie conjugale règlementé par le Code civil de 1804, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Avec l'évolution des...
L'évolution du droit des régimes matrimoniaux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le régime matrimonial désigne « l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers ». Cette...
