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 TVA applicable

TVA applicable

  

Nos documents

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18 Oct. 2008

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur les ventes à distance

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

La livraison d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou pour son compte constitue une vente à distance, et non une livraison intracommunautaire exonéré, lorsque l’acquéreur établi dans un autre Etat membre de l’UE est un particulier ou une personne bénéficiant du régime...

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03 avril 2003

La TVA dans les DOM-TOM

Dissertation de 23 pages - Droit fiscal

Les DOM, comme les TOM, sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole et par rapport aux autres Etats membres de la Communauté. Mais à la différence des TOM, la TVA française est appliquée dans les DOM, certes avec des aménagements mais ayant pour...

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03 avril 2003

TVA et immeubles

Dissertation de 21 pages - Droit fiscal

La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les...

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20 juil. 2019

Cas pratique sur la TVA déductible : la société Nip Tuck

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique, donc il est...

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22 avril 2010

Cas pratique - les règles de détermination de la TVA par les entreprises partiellement assujetties

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

La société Plus Export vend exclusivement à l’exportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions d’euros des produits exportés dans l’Union européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions d’euros de...

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10 févr. 2011

CE, 6 octobre 2004, exclusion du droit à déduction de la TVA

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil d’Etat estime que l’article 206 IV 3 de l’annexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas s’appliquer à des bons...

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17 févr. 2003

Distinction des opérations dans le champ d'application de la TVA et celles hors champ

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Deux catégories d'opérations entrent dans le champ d'application de la TVA : d'une part, les opérations visées à l'article 2 de la sixième directive : ce sont les opérations imposables à la TVA par nature (I), et d' autre part, les opérations soumises à la TVA en vertu d'une...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière...

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25 août 2006

La TVA : exigible, déductible...

Cours de 27 pages - Droit fiscal

Fiches de cours de Droit fiscal sur la TVA. Celui-ci se décompose en quatre grands chapitres eux-mêmes composés de parties et sous-parties.

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02 avril 2003

Fiscalité du commerce électronique et TVA

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au travers de la...

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11 juil. 2010

La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible

Cours de 7 pages - Droit fiscal

La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d’un assujetti, c’est-à-dire la TVA qu’il a acquittée, peut être récupérée. Il...

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14 déc. 2007

La TVA en Europe

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Bien que d’invention française, la TVA s’est détachée de ses sources nationales : son inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission européenne. Le traité de Rome de 1957 instituant le Marché commun prévoyait le principe...

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04 juil. 2008

L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées à l'étranger : importations, exportations, AIC, LIC et cas particuliers

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Si le client possède la déclaration d'importation, il pourra alors déduire la TVA payée en inscrivant le montant de la TVA dans la déclaration de TVA, à la ligne n 20 « TVA déductible sur autres bien et services » (...)

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23 Nov. 2006

Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L’objet de ce travail sera d’étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l’action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous...

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18 août 2011

Le champ d'application de la TVA: études de cas

TD de 21 pages - Droit fiscal

L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1 du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble corporel''. Pour ce qui est du bien...

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03 Nov. 2005

Le régime de la franchise en base de TVA

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La TVA est un impôt non cumulatif sur le chiffre d'affaires qui s'applique à toute forme de consommation.L'assujettissement et les règles de déclaration ou de paiement de cette taxe dépendent du type d'entreprise, du type et du lieu des opérations économiques effectuées. Mais d'une manière...

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03 déc. 2009

La TVA collectée

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Chaque pays européen a ses propres taux de TVA. L'harmonisation au sein de l'Union européenne oblige chaque état de se rapprocher d'un taux normal de 15% et d'un taux réduit de 5,5%.Des mesures transitoires existent qui permettent aux Etats-membres d'utiliser un taux différent. La France...

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16 Oct. 2009

Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Jean Jacques Rousseau disait qu’« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l’administration française, trouve dans l’arrêt du 13 janvier 2006 du Conseil d’État une...

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28 août 2008

Champ d'application de la TVA

Cours de 10 pages - Droit fiscal

L’assujetti est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, imposable ou non (ex. : exportateur). Un redevable est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, taxable ou exonérée. L’article 256 du CGI reproduit la 6e directive et...

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11 Nov. 2008

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans les échanges internationaux

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt différemment perçu selon qu’il s’agisse d’importations ou d’exportations. Cet impôt fait l’objet de règles spécifiques au sein de l’Union européenne. La territorialité de la TVA est un enjeu important...

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03 juin 2010

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Cours de 8 pages - Droit fiscal

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui a été généralisé en France à partir du 1er janvier 1918. La TVA est un impôt sur la consommation qui vise toutes les activités économiques telles que la vente de biens ou la prestation de services. A chaque étape de la...

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19 Sept. 2007

Les aspects essentiels de la TVA

Cours de 30 pages - Droit fiscal

Cours (niveau MSCTF) abordant les aspects essentiels de la TVA (champ d'application, exonérations, opérations imposables sur option, territorialité, bases d'imposition, régimes particuliers, faits générateurs et exigibilité, la déduction, assujettis et redevables partiels, etc.).

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14 avril 2009

Comprendre la TVA : historique, imposition, taux, etc.

Cours de 9 pages - Droit fiscal

La TVA constitue la pièce maîtresse du dispositif fiscal actuel de tous les pays de l'Union européenne en application de la « 6ème directive du 17 mai 1977 » dite directive d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.La TVA est un...

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16 juin 2009

L'escroquerie à la TVA

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Il convient, plus généralement, de distinguer en matière de TVA, différentes typologies de fraude.

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20 avril 2007

L'harmonisation européenne de la TVA

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

L’article 93 du Traité instituant la Communauté européenne concerne spécifiquement l’harmonisation fiscale : il stipule que le Conseil est compétent pour arrêter des dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), aux...

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10 Mars 2010

Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la TVA sur option

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

L’article 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de l’assujetti dans certains cas particuliers. L’arrêt en l’espèce traite de cette possibilité d’option pour les locations de locaux nus, permise grâce à l’article...

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25 avril 2009

Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Pour entrer dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, l’opération doit être effectuée à titre onéreux c’est-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l’assujettissement à...

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16 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d'application de la TVA

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait qu’il fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles n’empêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne l’étaient pas. Telle est la...

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22 Oct. 2010

La TVA intracommunautaire : principe, ventes à distance, etc.

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Chacun des 27 États membres de l ?Union Européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ».Il faut tout particulièrement...

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29 juin 2010

Le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Les développements précédents reposent sur le postulat que l’opération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...