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La liquidation est le calcul de limpôt dû par le contribuable. Afin de traiter la question de la liquidation de la TVA, il conviendra donc dans un premier temps de nous intéresser aux différents taux de TVA applicables en France avant denvisager la description du...
En indiquant que « la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix dune opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération », larticle 21 du Code général des impôts (CGI) reconnaît un droit à déduction pour les...
La SA Daunat, vend des « plats de restauration rapide » à la clientèle de station service. Afin d'inciter les vendeurs à accroître les ventes, la SA Daunat récompense les vendeurs en leur offrant divers coupons de réductions. La SA Daunat déduit la TVA applicable à l'achat de ces...
La qualification du service public a souvent posé problème, le tribunal des conflits, dans son arrêt de 1921 'société commerciale de lOuest Africain', est venu distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels et commerciaux (SPIC). La décision du...
Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu loccasion de préciser les conditions de recevabilité dun tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette...
Les DOM, comme les TOM, sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole et par rapport aux autres Etats membres de la Communauté. Mais à la différence des TOM, la TVA française est appliquée dans les DOM, certes avec des aménagements mais ayant pour...
Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. Daprès la définition classique, limpôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de lEtat et de certains autres organismes...
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations...
Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent dautres critères dimposition. Par conséquent, le principe énoncé par larticle 259 présente un caractère...
Lactualité économique et fiscale récente témoigne de limpact de la crise tant à léchelle macroéconomique que microéconomique. Aussi, plus que jamais en cette période de crise, lEtat tente de préserver ses ressources. Cependant, même en période de vache maigre, la fiscalité...
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à limpôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de lÉtat) permettant le fonctionnement des services publics. Limpôt est lié aux transformations du rôle de lÉtat. Plus lÉtat souhaite intervenir, plus...
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique, donc il est...
L'article 259 B du CGI combiné avec la 6ème directive TVA donne ainsi une liste des prestations dites immatérielles pour lesquelles le lieu d'imposition de la prestation est le pays dans lequel le preneur assujetti est établi. Après avoir défini les prestations immatérielles concernées...
La société Plus Export vend exclusivement à lexportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions deuros des produits exportés dans lUnion européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions deuros de...
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil dEtat estime que larticle 206 IV 3° de lannexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas sappliquer à des bons...
Deux catégories d'opérations entrent dans le champ d'application de la TVA : d'une part, les opérations visées à l'article 2 de la sixième directive : ce sont les opérations imposables à la TVA par nature (I), et d' autre part, les opérations soumises à la TVA en vertu d'une...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le...
Limposition du chiffre daffaires de lentreprise cest, on le sait déjà, laffaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il sagit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu à lui seul, il ne...
Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière...
La définition de limpôt a varié dans le temps en fonction des objectifs que lui assignait lEtat. La première définition a été donnée par Montesquieu dans Lesprit des lois. Pour lui, limpôt est une fraction que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de...
La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs dun assujetti, cest-à-dire la TVA quil a acquittée, peut être récupérée. Il...
Fiches de cours de Droit fiscal sur la TVA. Celui-ci se décompose en quatre grands chapitres eux-mêmes composés de parties et sous-parties.
Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au travers de la...
Bien que dinvention française, la TVA sest détachée de ses sources nationales : son inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission européenne. Le traité de Rome de 1957 instituant le Marché commun prévoyait le principe...
Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique qu'un agent...
Si le client possède la déclaration d'importation, il pourra alors déduire la TVA payée en inscrivant le montant de la TVA dans la déclaration de TVA, à la ligne n° 20 « TVA déductible sur autres bien et services » (...)
La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération.La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ...
Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service nest taxable que sil existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base dimposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service rendu. Cependant...
Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de lUnion européenne où lon a mis...
L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble corporel''. Pour ce qui est du bien...