La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 04/02/2024

Extraits

[...] Inconvénient : avance de trésorerie sur la TVA : il va la payer au trésor public avant d'avoir encaissé. Pour le client : Avantage : le client va pouvoir déduire la TVA avant d'avoir réglé Inconvénient : il devra être prudent lors de la saisie des factures qui diffèrent des achats de biens. Cas spécifique de récupération de la TVA Le cas des créances impayées Il est possible pour une entreprise qui effectue des ventes de biens ou des PS avec option pour les débits, de récupérer la TVA si : Le caractère irrécouvrable de la créance est réel L'entreprise a effectué les diligences normales pour récupérer la créance (lettre de rappel, mise en demeure . [...]

[...] Cette facture doit être un original comportant notamment les mentions obligatoires suivantes : Nom et adresse de l'assujetti et de son client ainsi que le numéro d'identification de l'assujetti La date de délivrance Numéro de la facture Exception : l'exclusion du droit à déduction ne joue pas pour les dépenses réalisées par les hôteliers ou les restaurateurs. Les véhicules de transport de personnes et services rattachés La TVA sur l'achat et la location de véhicule de transport de personne maritime ou aérien n'est pas déductible. Véhicules tourisme, bateaux, bicyclette, motocyclette, jet privé, hélicoptères . [...]

[...] La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le champ d'application de la TVA Définition de la TVA La TVA est un impôt indirect proportionnel sur la consommation. Impôt proportionnel car proportionnel au montant hors taxe. Les opérations de TVA qui sont situées dans le champ d'application sont imposables à la TVA. Il en découle deux situations : soit elles sont imposées soit elles sont exonérées. Les opérations hors champ d'application ne sont jamais imposées. Les opérations imposables par nature Ce sont les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. [...]

[...] En cas de versement d'acompte sur les prestations de service, la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes que l'entreprise ait opté ou non pour les débits. A compter du 1[er] janvier 2023, la TVA portant sur la livraison de biens sera exigible à la date de l'encaissement l'acompte à concurrence du montant encaissé. Le droit à déduction prendra donc naissance à la date du paiement de l'acompte ce qui permet à une entreprise de déduire plus tôt une partie de la TVA. [...]

[...] L'entreprise peut toutefois retenir un CAS par année civile pour l'ensemble des biens et services. Il peut être déterminé provisoirement et il doit être définitif avant le 25 avril de l'année suivante. Exemple surface 110 m m2 déductible seulement CAS = (110-30) /110 = 72,72 arrondi à Elle ne pourra déduire que 73% de sa TVA Le coefficient de taxation : CTA C'est la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations situées dans le champ d'application ouvrant droit à déduction. C'est un redevable partiel. [...]