Droit fiscal : approfondissement sur la TVA
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
TVA : impôt indirect sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. Principe : seul le consommateur final supporte la charge de cette taxe. Les entreprises participant la production du B ou S ne...
Les impôts de la consommation : le cas de la TVA
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française reprise dans le monde. C'est un impôt récent. C'est l'impôt de la modernité de l'action de l'Etat. Plus l'Etat agit et plus il a besoin d'argent or l'ensemble des économistes considèrent que trop d'impôt, tue l'impôt. Pendant très...
L'imposition des acquisitions de terrains par un professionnel assujetti à la TVA
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Le régime d'imposition des opérations immobilières est hybride en ce sens où il rassemble le régime de l'imposition sur la TVA et le régime des droits d'enregistrement. Le paiement des droits d'enregistrement va être obligatoire puisqu'on a toujours besoin de mettre à...
La fraude fiscale à la TVA et les nouveaux dispositifs de lutte (2012)
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est un phénomène complexe à définir. L'utilisation du vocabulaire est d'autant plus imprécis qu'en anglais, tax evasion désigne la fraude fiscale (et non pas l'évasion fiscale appelée tax avoidance). Pour Gaston Lerouge ou André Margairaz, « il y a fraude...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 18/12/2012
Cours - 8 pages - Droit fiscal
On distingue différentes sortes d'impôts (impôt direct et l'impôt indirect). En effet, l'impôt direct est un impôt visible pour le contribuable généralement payé annuellement au titre des revenus et des bénéfices. De plus, il y a les impôts dits indirects c'est-à-dire invisible...
Traitement fiscal et incidence en matière de TVA collectée et/ou déductible
TD - 9 pages - Droit fiscal
Pour chacune des opérations, il y a une analyse, son traitement fiscal ainsi que son incidence en matière de TVA collectée et/ou de TVA déductible.
Le champ d'application matériel de la TVA - publié le 22/01/2013
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Opérations imposables par nature Art 256-I CGI pose des critères : - livraisons de biens et prestations de services - effectuées par des assujettis agissant en tant que tels - à titre onéreux - à titre indépendant....
La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition
TD - 3 pages - Droit fiscal
1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à la commande 5100 €
Le champ d'application territorial de la TVA
Cours - 12 pages - Droit fiscal
C'est une modification de la terminologie juridique, car désormais une opération réalisée entre la France et un pays de l'UE n'est plus une importation et/ou une exportation, mais une acquisition ou une livraison intracommunautaire. L'importation et l'exportation sont réservées aux opérations...
Le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les développements précédents reposent sur le postulat que l'opération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...
Cas pratique - les règles de détermination de la TVA par les entreprises partiellement assujetties
Cas Pratique - 11 pages - Droit fiscal
La société Plus Export vend exclusivement à l'exportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions d'euros des produits exportés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions d'euros de dividendes en provenance de...
La TVA dans les DOM-TOM
Dissertation - 23 pages - Droit fiscal
Les DOM, comme les TOM, sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole et par rapport aux autres Etats membres de la Communauté. Mais à la différence des TOM, la TVA française est appliquée dans les DOM, certes avec des aménagements mais ayant pour...
LA TVA Immobilière
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Document: LA TVA Immobilière, fiche de 6 pages en droit immmobilier Extrait: - La TVA immobilière concerne pour l'essentiel les acquisitions de terrain à bâtir, les livraisons à soit même de certains immeubles lors de leur achèvement, les ventes d'immeubles construits,...
La qualification des opérations de commerce électronique en matière de TVA
Mémoire - 35 pages - Droit fiscal
L'un des problèmes juridiques majeurs rencontrés par les acteurs de l'e-commerce réside dans la qualification des opérations de commerce électronique. Il faut dès maintenant souligner que la qualification des opérations en matière d'impôts indirects est dictée par des considérations...
TVA et immeubles
Dissertation - 21 pages - Droit fiscal
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque...
Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA, dissertation de droit fiscal de 4 pages Extrait: De nombreux critères, tels que le cadre géographique dans lequel s'exerce l'activité sont donc à prendre en compte pour déterminer...
La TVA Immobilière - publié le 02/07/2008
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de la TVA immobilière est visé à l'article 257-7 du CGI qui dispose...
Un impôt général sur la dépense : la TVA
Fiche - 22 pages - Droit fiscal
Document: Un impôt général sur la dépense : la TVA, cours de droit fiscal de 30 pages Extrait: Alors que durant plusieurs années, diverses impositions d'application partielle ont été mises en place, l'instauration de la TVA, créée en 1954 puis généralisée à partir de...
La TVA : impôt principal sur la dépense
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un impôt sur la dépense qui concerne tous les consommateurs autrement dit une taxe sur les ventes et les services fournis. L'opérateur économique est le redevable légal et le consommateur le redevable réel. Il s'agit du principal impôt français et s'est imposé à...
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d'un assujetti, c'est-à-dire la TVA qu'il a acquittée, peut être récupérée. Il faut également, en...
La TVA : exigible, déductible...
Cours - 27 pages - Droit fiscal
Fiches de cours de Droit fiscal sur la TVA. Celui-ci se décompose en quatre grands chapitres eux-mêmes composés de parties et sous-parties.
La TVA
Fiche - 26 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt général sur la consommation appliqué aux biens et services jusqu'au stade du commerce de détail et exactement proportionnel au prix de ces biens et services. Cet impôt, créé en France en1954, est neutre économiquement et a en cela rencontré un vif succès dans les...
Distinction des opérations dans le champ d'application de la TVA et celles hors champ
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Deux catégories d'opérations entrent dans le champ d'application de la TVA : d'une part, les opérations visées à l'article 2 de la sixième directive : ce sont les opérations imposables à la TVA par nature (I), et d' autre part, les opérations soumises à la...
Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière...
La TVA en Europe
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Bien que d'invention française, la TVA s'est détachée de ses sources nationales : son inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission européenne. Le traité de Rome de 1957 instituant le Marché commun prévoyait le principe d'une harmonisation...
La TVA - Champ d'application
Cours - 17 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur le chiffre d'affaires qui a été intégré dans notre législation par la loi du 10 avril 1954. Créé par M. LAURÉ (créateur officiel) et le vrai M. Jules d'AGLI (fonctionnaire qui a écrit un document officiel). Mais avant de créer la TVA, le...
Fiscalité du commerce électronique et TVA
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au...
L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées à l'étranger : importations, exportations, AIC, LIC et cas particuliers
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Si le client possède la déclaration d'importation, il pourra alors déduire la TVA payée en inscrivant le montant de la TVA dans la déclaration de TVA, à la ligne n° 20 « TVA déductible sur autres bien et services » (...)
L'impôt sur la dépense - l'exemple de la TVA
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: L'impôt sur la dépense - l'exemple de la TVA. Fiche technique de 3 pages Plan: §1- LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA §2- LA DETERMINATION DE LA TVA EXIGIBLE §3- LA DEDUCTIBILITE DE LA TVA §4- LES OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS DE LA TVA
Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L'objet de ce travail sera d'étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous centrerons sur...
