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Le principe de légalité, bien quétant lun des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation sociale promulguée...
Le général de larmée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre dAlgérie (de 1954 à 1962) à des actes de...
Le principe de légalité, souvent résumé par ladage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, quinternational. Ainsi larticle 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de lHomme ainsi que larticle 7...
Le droit à la vie est posé par larticle 2 de la Convention Européenne des Droits de lHomme, par la loi du 17 janvier 1975 sur lIVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par larticle 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de lêtre humain dès le...
Selon Montesquieu « le juge nest que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à larticle 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la loi le...
Lapplication des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il sagit dun mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Cette technique,...
En lespèce, suite à la publication dun livre le 3 mai 2001 où le Général X révèle avoir commis ou fait commettre sur la population algérienne, entre 1955 et 1957, des actes de tortures ou exécutions sommaires, le Mouvement contre le Racisme et pour lAmitié entre les Peuples...
Un étranger résidant en France a pour habitude de voyager à travers le monde sous prétextes culturels et humanitaires. En réalité, cest lors de ces voyages quil satisfait ses fantasmes étant donné que dans ces pays, le tourisme sexuel ny est pas réprimé. Ainsi, selon lui il ne...
La CIJ a en 1951 rendu un avis sur la Convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. En effet la Deuxième Guerre mondiale a montré que l'Homme était capable de parvenir au paroxysme de l'horreur, en témoigne les millions de victimes militaires mais aussi civiles. Une...
Il se déduit pour chaque infraction, du texte incriminateur qui existe nécessairement et il y a autant de faits matériels variables quil y a dinfractions. Il peut sagir dun acte ou dune omission, de faits instantanés ou continus ; occasionnels ou...
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, cest son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans lhistoire comme la branche du droit dont lobjet nest pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction nest pas forcément...
Cesare Beccaria, auteur du Traité des délits et des peines (1764) et principal acteur dans la démarche de reconnaissance du principe de légalité, en propose une illustration très concrète en déclarant qu « en présence de tout délit, le juge doit former un syllogisme parfait : la majeure...
« Le drame est que les français restent sans voix et sans réactions, comme hébétés, devant toutes les mutilations de leur souveraineté qui leur sont imposées. (...) Ce n'est plus un peuple de veaux mais une colonie de lemmings. »Le propos d'Yves Marie Laulan est sévère, violent, et même s'il...
Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel article...
Les agressions sexuelles nourrissent un contentieux abondant et leur nombre na cessé daugmenter de manière constante depuis 2001, dépassant aujourdhui les 6 000 agressions par an (Annuaire statistique de la Justice, édition 2006). Les faits despèce sont particulièrement...
La qualification cest « transformer les faits en droit ». Cette opération simpose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. Larrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005 est relatif à...
La bataille dAlger sest avérée être une bataille à part et marquante de par les événements qui sy sont produits. Il sagit en effet, dune véritable course poursuite entre lorganisation politico-administrative du Front de libération nationale et les parachutistes...
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 juin 2003 traite de la qualification pénale des crimes contre l'humanité. Alors qu'il était officier de renseignements au service de l'armée française, le général Paul Aussaresses révèle dans son livre avoir...
Il nous faut remarquer que, selon la matière abordée, la définition de l'inceste est multiforme et plus ou moins étendue. Si les sciences humaines le qualifient de « interdiction pour lhomme davoir des relations sexuelles avec ses proches », le droit, lui, parle de « rapport sexuel...
Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...
La dignité de la personne humaine est une notion présentée par le Vocabulaire juridique de Cornu comme « la valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l?espèce humaine ». Le principe de la protection de cette dignité, comme son idée même, ont été...
Depuis la Révolution française le législateur pénal, se désolidarisant de la morale religieuse, cherche à objectiver les raisons de qualifier un comportement de répréhensible. Nombre de péchés sont ainsi sortis du nombre des infractions sexuelles, lesquelles ne sont alors plus condamnables que...
Le suicide, en tant qu'acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, a longtemps été considéré comme un péché par les religions, mais il nest aujourdhui plus sérieusement abordé comme un acte à réprimer, mais plutôt comme un phénomène à comprendre et à endiguer : cest pourquoi il...
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en lélément légal (formel et matériel), lélément matériel (qui est composé dun comportement, dune infraction et dun lien de causalité entre le comportement prohibé et le...
Sous lempire de lancien Code pénal, la notion de provocation existait déjà. Cependant, son existence avait pour but datténuer la responsabilité dun tiers. Le Code pénal de 1994 va a contrario de cette définition comme nous le démontre larticle 121-7 alinéa 2 qui...
Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale dinceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par...
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental quest celui de linterprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes...
« Sous le Principe de l'Utilité, on ne doit ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la Communauté ».Cette assertion, placée en exergue du Chapitre VI du Traité de législation civile et pénale de J. Bentham est significative du lien étroit qu'entretiennent - ou que...
Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....
La doctrine distingue classiquement deux sortes d'atteintes aux biens: les atteintes matérielles qui s'attaquent à la substance même de la chose (par dégradation ou destruction) et les atteintes juridiques qui, sans porter normalement atteinte à la substance de la chose, tendent à faire passer...