Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - L'exhibition sexuelle constitue-t-elle une infraction punissable au regard de l'interprétation du texte pénal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, une militante appartenant au mouvement "Femen" s'est présentée au musée Grévin à Paris et a dévêtu le haut de son corps dévoilant ainsi sa poitrine dénudée sur laquelle l'inscription "Kill Putin" était inscrite. Aussi elle décide de démolir la statue du Président russe à...
Les incriminations de violences en Droit pénal spécial
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les violences doivent être commises sur une personne. Il doit s'agir de la personne d'autrui, sauf cas particulier, le droit français ne puni pas les violences qu'un être humain se ferait intentionnellement à lui même. L'incrimination requiert une personne humaine et...
L'application de la loi pénale dans le temps : lois d'incrimination et rétroactivité
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: L'application de la loi pénale dans le temps, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
L'évolution du Code pénal depuis 1810 - incriminations, humanisations et réadaptation
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le premier code répressif fut mis au point sous Napoléon dans un but d'unifier le droit pénal comme l'a été le droit civil en 1804 mais de manière plus générale, dans le but d'obtenir un instrument plus efficace pour éradiquer le phénomène criminel. Initialement ce Code est sévère, il élargit le...
Quelles sont les caractéristiques de la chose permettant de retenir l'incrimination de vol et les précisions jurisprudentielles apportées en la matière ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le Code de procédure pénale place les atteintes aux personnes physiques au centre de ses préoccupations. Toutefois, les crimes et les délits contre les biens restent socialement très importants en raison de leur fréquence et de leur impact auprès des victimes directement atteintes dans leur droit...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de principe du 25 juin 2002 la cour de cassation, chambre criminelle, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en...
Cours récapitulatif de droit pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Ce document comporte un cours récapitulant les notions essentielles en droit pénal. Dans ce document sont abordées la notion d'incrimination, la pénalité et les notions de responsabilité.
Le contrôle de la légalité du texte règlementaire
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La révolution juridique de 1958 a bouleversé les traditions constitutionnelles françaises, en modifiant considérablement le poids respectif du domaine de la loi et du domaine règlementaire. Ce dernier ayant ainsi vocation à s'étendre à tous les domaines autres que ceux explicitement réservés à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le niveau d'appréciation de la précision de la clarté et de la prévisibilité de l'incrimination ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Suite à un attentat commis dans le RER de Paris, le journal Paris-Match et le quotidien France soir publient la photographie d'une personne partiellement dénudée. La victime décide de porter plainte contre la publication de cette photo à son insu. Le ministère public assigne devant le tribunal...
Commentaire de texte: « La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen » du 26 août 1789
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Qualifiée de « machine de guerre contre l'Ancien Régime », la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen apparaît également comme le premier texte constitutionnel français. Lors de l'écriture de cette déclaration, la révolution a déjà commencé: le 5 mai 1789. La révolution...
Les sources nationales et internationales du droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité criminelle exige que les sources du droit pénal soient écrites, il tend donc à limiter les sources en la matière. La coutume ne peut pas être considérée comme une source d'incrimination, mais cela ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. La coutume en...
Le droit pénal et l'incrimination du négationnisme par le biais des lois mémorielles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Initialement, la Constitution du 4 octobre 1958 instituait un partage des compétences normatives entre l'exécutif et le législatif si bien que le législateur, autrefois libre dans son œuvre créatrice, se trouve aujourd'hui enfermé dans un carcan constitutionnel révélateur de l'état de droit....
Matérialité et classification des infractions : les infractions d'omissions
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les infractions d'omission sont plus attentatoires aux libertés parce qu'elles imposent un comportement positif. On enseigne classiquement que l'omission n'est pas causale. Cela veut dire que s'il existe un trouble à l'ordre social, en principe l'omission ne peut pas...
Motifs d'incrimination pour délits d'abus de biens sociaux
Fiche - 9 pages - Droit pénal
voici un topo sur l'abus de biens sociaux, thème très important en droit pénal spécial. cordialement
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2017, n°15-86.914 - En quoi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2017 impacte-t-il l'ordre juridictionnel à venir en renforçant la protection des droits fondamentaux des accusés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne à trente ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme en récidive, dégradations volontaires par incendie en récidive et vol aggravé en récidive. De ce fait, le condamné a formé un pouvoir...
Pourquoi et comment incriminer la provocation?
Étude de cas - 11 pages - Droit pénal
C'est au 12ème siècle qu'apparaît la notion de provocation à travers le latin provocare. Le droit pénal, fondé sur le libre arbitre s'oppose à ce que la moindre sollicitation engage la responsabilité pénale de son auteur. De même, toute exhortation à commettre une infraction n'est pas génératrice...
Droit pénal général : infraction, incrimination, complicité, culpabilité, ...
Cours - 48 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général de deuxième année de licence.
L'infraction, sa condition préalable, ses éléments moraux et matériels et la responsabilité penale
Cours - 54 pages - Droit pénal
L'infraction peut être définie comme un fait prévu et sanctionné par la loi. En d'autres termes, c'est la violation d'une disposition légale prévoyant une interdiction. - Par exemple : il est interdit de tuer son conjoint, un texte du CP le prévoit. Ou, sanctionnant une obligation. Cela...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
Commentaire de l'article 111-2 du Code Pénal : Le principe de la légalité
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article...
L'application des textes de Droit
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La loi française s'applique sur l'ensemble du territoire français à l'ensemble des personnes de nationalité française ainsi qu'aux personnes étrangères résidant sur le territoire français. Il y a des exceptions qui concernent le territoire et des personnes (...)
Les formes de la loi pénale : variété et hiérarchie des sources
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les sources écrites prévues par l'article 111-2 du Code pénal sont les lois pour les crimes et délits et règlements pour les contraventions. L'article 38 assimile aux lois les ordonnances dès lors qu'elles ont été ratifiées. On assimile aussi aux lois certaines conventions collectives. Il y a les...
Les crimes contre l'humanité et l'espèce humaine - Les crimes contre l'humanité
Cours - 5 pages - Droit international
Les crimes contre l'humanité sont apparus en tant qu'incrimination avec l'Accord de Londres du 9 août 1945 et la création du Tribunal de Nuremberg.
Le contenu de la loi pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La première donnée de l'incrimination est la situation du comportement qui est parfois mise en relation avec le résultat redouté. La seconde est le résultat de la première, la sanction pénale, la peine qui donne un indice sur la gravité du fait. Beaucoup d'infractions sont constituées par...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'article 221-6 du Code pénal et l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il ne suffit pas qu'une infraction soit définie par une loi pour que l'on considère que le principe de la légalité est respecté. Il faut que le texte définissant l'infraction soit rédigé de façon à ce que chacun puisse régler sa conduite en conséquence. C'est ce qui est...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi...
L' influence positive de la CEDH sur le droit pénal substantiel : l'obligation positive de punir
Cours - 5 pages - Droit européen
Théorie jurisprudentielle : 1 Etat partie à la C. a l' o. de pénaliser (prendre certaines mesures « raisonnables et adéquates » pour garantir l' effectivité d' un droit). CEDH AIREY c/ IRLANDE 1979 : pas forcément une mesure d 'ordre normatif (loi) OR ordre matériel parfois (ex:...
L'usage abusif des permis et plaques (article 97 de la LCR - droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'incrimination de la let. a, c'est l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'est destiné ni à lui-même ni à son véhicule. Ici, c'est tant le permis de circulation que le permis de conduire. Le permis de conduire est rattaché à son titulaire et le permis de circulation est lié à...
Commentaire d'arrêt Crim. 21 février 2007, n° 06-89.543
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation devait ici se prononcer sur le point de savoir si la pénétration qui n'est commise ni dans un organe sexuel ni par un organe sexuel est tout de même susceptible de recevoir la qualification criminelle de viol dès lors qu'il est possible de retenir un contexte sexuel...
Le principe de légalité criminelle - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Incriminer un comportement, c'est affirmer que la valeur qui est atteinte par ce comportement est un des piliers de l'ordre. Or, l'infraction n'est pas une donnée naturelle. Par conséquent, cela pose la question de savoir qui prend cette décision car c'est une décision arbitraire. Dans une...
