Etude de cas de droit pénal sur les lois
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
Cas n°1 Jean Claude Brigand, habitant à Rochefort sur Mer, consulte habituellement sans les stocker des images pédophiles sur son ordinateur depuis juin 2001. Il s'agit donc d'une infraction d'habitude s'étalant sur une période de plusieurs années. Il sera arrêté le 21 juin 2008....
La prévention en droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'un des objectifs majeurs et contemporains, même s'il n'est pas nouveau du fait du principe de la légalité des délits et des peines, du droit pénal est devenu la prévention, que ce soit celle de l'infraction ou celle de la récidive. Les lois récentes qui ont la prévention pour objet se...
Article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : droit à la sûreté
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La sûreté se réfère à la garantie pour chaque individu de ne pas être emprisonné sans motif. Cette garantie n'a pas toujours été respectée. En effet, au temps des rois de France, une simple lettre de cachet était suffisante pour exiger l'arrestation d'une personne, même sans raison...
Sujet direct : du droit international public, droit et responsabilité
Fiche - 3 pages - Droit international
On affirme dans l'ordre international que la personne humaine possède des droits propres qui sont opposables à l'État dont elle relève, c'est-à-dire qu'un national peut opposer certains droits qui lui sont inhérents à son État de nationalité. Les droits fondamentaux sont au...
Droit pénal des affaires - spécificités et procédures
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ? C'est la branche répressive du droit des affaires. Le droit des affaires constitue la norme extra-pénale à laquelle le droit pénal des affaires vient apporter ses sanctions. Dès lors que l'on parle de droit pénal pour les juristes cette...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur. La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis en cause, s'applique...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se prononcer la...
Histoire du droit - Le concubinage
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Selon Merlin de Douai, le concubinage a deux significations : - Il ignifie un mariage ancien encore en usage dans quelques pays - C'est aussi le nom d'un commerce charnel entre une femme et un homme n'étant pas encore mariés. Babylone le code d'Hammourabi évoque le concubinage dans trois...
Les sectes et les libertés publiques
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le phénomène suscite l'intérêt du public depuis le suicide collectif, en 1978, de 923 nord-américains de classe aisée (au sein de la secte Le Temple du Peuple). Le 2nd événement marquant fut un attentat au gaz à Tokyo en 1995, faisant 11 morts et 5000 blessés. Faits spécifiques à l'Ordre du...
Commentaire de l'arrêt Crim. 17 juin 2003, Bull 2003 n°122
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Jules Renard disait que « Tout homme a dans le coeur un orgue de barbarie qui ne veut pas se taire. ». Le général Paul Aussarèsses lui donna raison puisqu'il publia un livre, le 3 mai 2001 dans lequel il révélait avoir pratiqué ou ordonné de pratiquer des tortures et exécutions sommaires sur...
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH reprennent ce...
Droit pénal spécial - publié le 24/09/2022
Fiche - 141 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé de grande qualité en droit pénal spécial. C'est en l'occurrence un cours particulièrement complet de Master 1 en droit privé et sciences criminelles. Ce document à vocation pédagogique, clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - la qualification de crimes contre l'humanité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, suite à la publication d'un livre le 3 mai 2001 où le Général X révèle avoir commis ou fait commettre sur la population algérienne, entre 1955 et 1957, des actes de tortures ou exécutions sommaires, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) a porté...
Un étranger résidant en France de manière habituelle peut-il être poursuivi pour des faits qu'il a commis à l'étranger ?
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
Un étranger résidant en France a pour habitude de voyager à travers le monde sous prétextes culturels et humanitaires. En réalité, c'est lors de ces voyages qu'il satisfait ses fantasmes étant donné que dans ces pays, le tourisme sexuel n'y est pas réprimé. Ainsi, selon lui il ne craint aucune...
Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe de légalité, bien qu'étant l'un des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation sociale promulguée en 2002...
La qualification pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'application des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il s'agit d'un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Cette technique, essentielle, revient à...
L'élément matériel de l'infraction - publié le 25/11/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
Il se déduit pour chaque infraction, du texte incriminateur qui existe nécessairement et il y a autant de faits matériels variables qu'il y a d'infractions. Il peut s'agir d'un acte ou d'une omission, de faits instantanés ou continus ; occasionnels ou d'habitude, de faits simples ou...
Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens
Dissertation - 67 pages - Droit pénal
Le DPS est une branche du droit pénal qui étudie les éléments constitutifs de chaque infraction envisagée isolément et qui prévoit la sanction pénale correspondante. Le DPS se distingue du DPG. Ce dernier en effet envisage les incriminations dans son ensemble, pour ce faire, il précise que...
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le général de l'armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d'Algérie (de 1954 à 1962) à des actes de tortures...
L'avis de la Cour Internationale de Justice du 28 mai 1951 sur les Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Dissertation - 16 pages - Droit international
La CIJ a en 1951 rendu un avis sur la Convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. En effet la Deuxième Guerre mondiale a montré que l'Homme était capable de parvenir au paroxysme de l'horreur, en témoigne les millions de victimes militaires mais aussi...
Infraction et principe de légalité criminelle
Mémoire - 86 pages - Droit pénal
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un...
L'exhibition sexuelle
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'appréhension des infractions sexuelles par le Droit Pénal subit l'évolution des mœurs, ce qui explique les nombreuses évolutions en la matière. On distingue trois étapes majeures : le droit pénal de l'Ancien Régime marqué par l'arbitraire du délit et des peines, le Code pénal de 1810, et...
Le droit pénal des affaires - publié le 03/01/2011
Cours - 81 pages - Droit pénal
Qu'est-ce que le droit des affaires ? C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit...
Cours de droit pénal - publié le 07/12/2011
Cours - 100 pages - Droit pénal
L'objectif du système répressif est de concilier 2 impératifs, que l'on pourrait penser contradictoire. Il faut bien sur concilier l'impératif de protection de l'ordre social, mais on ne va pas sacrifier à cet impératif les libertés individuelles. La répression est donc évidemment une nécessité...
Droit pénal: définition, sources, application de la loi pénale
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit essentiellement punisseur, la finalité première du Dt pénal est de punir l'organisme qui s'est rendu coupable d'une faute. Cette définition n'est pas brode, elle se vérifie d'abord dans l'histoire. 1ère apparition du droit pénal : la vengeance....
Le principe de la légalité pénale
Cours - 32 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l'adage latin « nullum...
Cours de droit pénal général: la criminalité et les infractions
Cours - 44 pages - Droit pénal
Pendant très longtemps cette criminalité n'a pas été étudiée, et n'a donné lieu à aucunes études scientifiques. Intéressement juste à la sanction et non au «pourquoi». Cela fait seulement 150 ans que l'on s'intéresse aux causes de la criminalité. La criminologie c'est l'étude des causes de crimes...
Le fait générateur de responsabilité : l'infraction
Cours - 23 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est...
Cours de Droit pénal général : environnement, théorie générale, sources, etc
Dissertation - 90 pages - Droit pénal
Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ». - La faiblesse de cette définition...
