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La question de la prohibition des clauses léonines par larticle 1844-1 du Code civil connaît un regain dactualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession sétale dans le temps : le...
En lespèce, MM. Papelier, Sevaux et Gontard, des actionnaires ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, MM. Papelier et Sevaux, les promettants ont consenti au profit de M. Gontard, le bénéficiaire une promesse dachat, entre le 1er...
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil dEtat estime que larticle 206 IV 3° de lannexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas sappliquer à des bons dachats,...
Présentation des points essentiels du contenu des conditions générales d'achat (CGA) et des conditions générales de vente (CGV) d'une société : obligations de chaque partie (vendeurs/acheteurs), clauses impératives et recommandées, communication des CGA et CGV et sanctions qui peuvent en...
Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse d'achat des droits...
Les cessions dactions à prix plancher permettent aux bénéficiaires déchapper aux risques de dévaluation de leurs titres. Ce montage juridique fait toujours lobjet dune jurisprudence importante et contrastée puisque la participation des associés aux résultats est...
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de lélectricité ne fait pas partie dun montage complexe (théorie de laccessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature...
Larticle 1832 du Code Civil énonce non seulement que les associés doivent affecter des biens ou leur industrie, c'est-à-dire des apports, mais également quils doivent participer aux résultats, tant aux bénéfices quaux pertes. La recherche dun bénéfice, afin de le...
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De plus, ils...
La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales dachat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans larticle 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les...
Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès dune Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès delle. Cas nº 2 : Comme dans les...
Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès lors, il faut...
La générosité est une belle chose, si tant est que l'on n'attende rien en retour. Dans le cadre d'un contrat de bière pourtant, nul trace de générosité, puisque dès le départ les aides apportées par les brasseurs aux débitants de boisson sont soumises à contreparties. En effet, un contrat de...
Les règles de passation des marchés publics sont relativement anciennes. Déjà, sous lAncien Régime, il était fréquent que ladministration royale utilise la procédure des enchères au rabais, ancêtre de ladjudication moderne. Par la suite, force est de constater quune...
Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que sil en est propriétaire au jour de la vente. Dans lhypothèse où le vendeur ne serait pas le propriétaire réel de la chose on dit quil y a vente de la chose dautrui. Cette vente de la chose dautrui est rendue nulle...
« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement unilatéral de...
« La vente est une convention par laquelle lun soblige à livrer une chose et lautre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée dune longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers...
Le rôle joué par les intermédiaires de la grande distribution, centrales d'achat ou de référencement, intervenant entre distributeurs affiliés et fournisseurs référencés, est souvent difficile à qualifier juridiquement. Ainsi, sur le terrain de la formation des contrats dachat vente,...
De nos jours le contrat est un instrument juridique dutilisation quotidienne. Convention génératrice dobligations, il permet dunir deux ou plusieurs personnes par un lien que lon nomme lien contractuel. Effectivement il est linstrumentum cristallisant un accord de...
La distribution constitue lensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois catégories...
Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus vendre. Le...
Les actions sont des éléments du patrimoine de lassocié. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que lactionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que lon puisse insérer dans les statuts...
La société Plus Export vend exclusivement à lexportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions deuros des produits exportés dans lUnion européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions deuros de...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux demandes doffres révocables ce 6 mars 1990. En lespèce, un commerçant M.X a acheté du matériel à une société Hugin Sweda, en signant un bon de commande et en envoyant un acompte. Dans les conditions générales...
Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents.Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants. Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de vins...
Le concessionnaire peut se voir imposer un quota dachat, il doit acquérir une quantité minimale de produits sur une certaine durée. La clause est valable, mais le quota doit être fixé de manière raisonnable, et ce nest quune obligation de moyens. Dans quelle mesure le concédant...
Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points :- l'affirmation de la compétence législative en la matière,- la reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat public.La transposition des...
C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux époux... à moins...
Ces dernières années et ces derniers mois ont vu se multiplier les offres publiques d'achat « sauvages » ou « inamicales » avec comme exemple dactualité loffre de Mittal sur Arcelor. Celles-ci consistent à faire connaître aux actionnaires d'une société cotée une offre d'acquisition...
Les procédures doffre publique dachat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, dailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou...