La possession mobilière - Cas pratique corrigé
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Arsene peut-il : - être dépossédé du tableau en cas de problème avec celui-ci ? - être reconnu d'escroquerie ou de vol concernant les tableaux et la statue ? - revendiquer la propriété d'une toile d'un défunt qui lui a été donné par mandat auprès des héritiers ? - garder la propriété...
Exercices corrigés portant sur le droit civil : théories de la fiction et de la réalité, fiche d'arrêt et cas pratique
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend trois exercices corrigés : - Une réponse argumentée à la problématique suivante : s'agissant de la reconnaissance des personnes morales, le droit français consacre-t-il la théorie de la fiction ou celle de la réalité ? Expliquez la différence entre les deux théories et...
L'exécution du contrat - Clauses et renégociation du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Eglantine est la locataire d'une maison dont le propriétaire et bailleur est Nicolas. Le propriétaire conclut un contrat avec la société « le Gaz Bayonnais » pour que celle-ci s'occupe de l'entretien de la chaudière à gaz d'Eglantine. De plus, cet entretien est compris dans les...
Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente 5 cas pratiques rédigés en droit des sociétés. (...)Si le salarié d'une entreprise agit ainsi, il se rend coupable de l'infraction de faux qui est un délit appuyé par l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction de faux suppose, outre l'élément légal précité, la réunion d'un...
Les parties au contrat de vente
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le droit commun des obligations tel qu'il est réformé dans l'ordonnance rappelle que toute personne physique peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi. Sont considérés comme incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens des articles 425...
Un droit au crédit pourrait-il être érigé en tant que principe directeur du droit bancaire pour tenir compte des besoins économiques de financement des clients ?
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
Droit à la preuve en droit civil, droit à l'oubli numérique, droit au compte, droit aux services bancaires... face à l'inflation des nouveaux "droits à", est-il possible de modeler l'existence d'un droit au crédit ? La mise en place de ces "droits à" n'est pas sans objectif :...
Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
La rémunération du salarié en droit du travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Autrefois, au début du XXe siècle, le salaire au rendement était couramment pratiqué. Le système a quasiment disparu aujourd'hui en ce qui concerne le salaire de base. Aujourd'hui, c'est le salaire déterminé en fonction du temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de...
Introduction au droit bancaire
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Un établissement bancaire, selon l'article L-511-1 (Code monétaire et financier), désigne une personne morale (constituée par un groupement [société] détenant la personnalité juridique) qui réalise des opérations de banque à titre « habituel » (l'activité bancaire est une activité...
Droit social : les lois Aubry
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Ça n'est qu'en 1997, via la cohabitation entre L. Jospin et J. Chirac, que la réduction de la durée légale du temps de travail fut actée par l'instauration des 35 heures. Les revendications du PS tendaient en l'obtention d'une réduction de temps de travail à 35 heures, sans...
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une...
Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de réponses à des questions de réflexion et d'un cas pratique portant sur le droit de la consommation.
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.
Article 1188 alinéa 1 du Code civil - L'interprétation du contrat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil ont été de grands dépositaires de la pensée romaine. Aussi, craignant que le juge ne tienne trop compte de la maxime « traducere, trahir » (traduire ou interpréter, c'est trahir), les rédacteurs ont construit l'article 1188 du Code civil, en l'invitant à...
La compétence de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...
Les modalités de réalisation, les marchés et concessions
Cours - 2 pages - Droit administratif
Si une personne publique souhaite disposer d'un immeuble dont elle a besoin ou souhaite réaliser des travaux immobiliers dans un immeuble qui lui appartient, la personne publique dispose de plusieurs possibilités : - Soit elle peut acheter l'immeuble. - Soit elle peut faire réaliser...
Ensemble de cas pratiques avec corrections pour s'entrainer en droit administratif
Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif
Urgence sanitaire, fourniture de vêtements à la police municipale, garde de jeunes enfants, construction de parcs de stationnement... Ce document contient 6 cas pratiques corrigés pour s'entraîner à l'exercice du cas pratique en droit administratif.
La détermination du prix - publié le 07/12/2020
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion mouvante, il ne pourrait...
Réforme des subventions sur la pêche dans l'OMC
TD - 10 pages - Droit international
Pour l'ambassadeur colombien Santiago Wills, l'accord sur les subventions de la pêche de l'OMC « (...) se traduira par une plus grande durabilité de la pêche et une plus grande abondance de poissons pour le bénéfice de tous ceux qui sont ici aujourd'hui et des générations à venir...
Établissements de Saint-Louis (1270) - Dans quelle mesure cet extrait incarne-t-il une présentation ainsi qu'un ordre normatif de la manière dont est rendue la justice à l'apogée de la France capétienne ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le document qui fait l'objet du commentaire est un extrait des établissements de Saint-Louis réalisé aux alentours de 1270. Il s'agit d'une compilation juridique organisée en deux livres traitant de dispositions législatives, mais aussi coutumières s'appuyant les coutumes de Paris...
Les contrats de la commande publique - publié le 04/08/2023
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Ce document résume les types de contrats de la commande publique. Sont abordés les marchés public et leurs différents types.
Le droit discrétionnaire du banquier d'accorder ou de refuser un crédit est-il illimité ?
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
A fortiori, pour être caractérisée de crédit, l'opération envisagée doit revêtir un caractère onéreux. L'existence d'une réelle contrepartie, quelle qu'en soit la teneur, sera donc exigée. Le plus souvent, le caractère onéreux de l'opération de crédit réside dans la...
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un mode...
Les notions clés en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient un cours de droit des sociétés présenté sous forme de schéma. Sont traitées dans ces fiches deux grandes parties, premièrement la naissance de la société et deuxièmement le fonctionnement de la société.
Références jurisprudentielles en droit des contrats et des marchés publics
Cours - 20 pages - Droit administratif
Décision Conseil constitutionnel n 92-316 DC 29 janv. 1993, loi Sapin Il s'agissait d'un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi Sapin initié par les parlementaires. Les parlementaires soulèvent que l'article 40 de la loi qui limite la durée des délégations de service...
65 fiches de révision en histoire du droit
Fiche - 51 pages - Histoire du droit
Ce document contient 65 fiches de révision en histoire du droit. Chaque fiche concerne un thème et décrit les grandes notions, dates et personnalités à connaitre.
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...
Le contrat administratif - publié le 03/04/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble d'intérêts reconnus à...
