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La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir.Quand une infraction est commise et qu'elle est découverte, il y a une...
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui...
Cas pratique n° 1 : Le juge dinstruction de Périgueux, saisi dune plainte avec constitution de partie civile pour tentative dextorsion de fonds visant Mr Mouton, a délivré une commission rogatoire aux services de police de cette ville leur donnant mission...
Cest le magistrat le plus controversé du monde judiciaire, constituant une juridiction pénale dun type particulier : il ne juge pas les auteurs dinfractions mais instruit les affaires pénales qui lui sont confiées. Il dispose pour cela de pouvoirs importants mais ses...
Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et dinstruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle dinstruire se séparent elles aussi lune de lautre. La fonction de juger,...
Exposé sur l'affaire Outreau : présentation de la chronologie des faits, des accusateurs, des acquittés ainsi que de la procédure pénale. L'accent est mis sur les erreurs judiciaires, le rôle de la justice, le rôle des médias et l'opinion publique ainsi que celui de la Commission d'enquête...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...
L'information judiciaire constitue l'instruction préparatoire. Ce sont des expressions équivalentes mais chacune d'elle met l'accent sur un élément particulier. L'instruction préparatoire met l'accent sur le fait que c'est une phase qui vise à la préparation de l'audience. On va instruire les...
Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...
La saisine du juge dinstruction suppose louverture préalable dune information judiciaire laquelle résulte soit dun réquisitoire introductif de la part du procureur, soit dune plainte avec constitution de la partie civile. Ainsi dans larrêt du 7 mai 2002, la...
A partir du moment où une instruction est ouverte, il ne faut pas croire que la mission de la police judiciaire est terminée. Elle a pour rôle de seconder les juridictions d'instruction dans leur mission. Elles peuvent lui donner des délégations (article 14 alinéa 2 du CPP). Le principe...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge dinstruction, le transfert de ses pouvoirs dinvestigation au procureur de la...
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes dinformation que sil a été préalablement saisi par louverture dune information judiciaire qui résulte nécessairement dun réquisitoire introductif ou dune plainte avec constitution de partie...
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il ny a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : lenquête, le déclenchement de laction publique, linstruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la...
On entend par instruction, la recherche et la réunion d'éléments qui seront produites au juge ou à la juridiction de jugement pour lui permettre de prendre une décision. Le procureur peut se charger de la réunion des éléments nécessaires à la juridiction de jugement. Dans le sens restreint...
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...
La procédure pénale a subi beaucoup de réformes. Depuis laffaire dite dOutreau, le juge dinstruction est mis sur la sellette. Nous rappellerons brièvement les faits dans les développements ultérieurs. Mais il était question de la mise en examen et de lincarcération de...
En janvier 2009 lors de laudience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge dinstruction (il sagit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : « Il est donc temps que le juge...
La procédure pénale est un ensemble dorganisation juridique qui organise les procès pénaux du moment de la commission de linfraction au prononcé dune décision, soit jugement ou arrêt qui peut être acquittement. La procédure pénale est lintervention des autorités...
Linstruction préparatoire est aussi appelée information ; cest la phase de la procédure dirigée par le juge dinstruction ayant pour objet de rechercher la vérité quant à la commission dune infraction afin de renvoyer lauteur devant la juridiction compétente....
Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure pénale.
Le plus souvent l'élément matériel de l'infraction consiste en un acte positif, on dit alors que le délit est un délit d'action ou de commission. On a constaté qu'un comportement passif, une simple abstention pouvait conduire à un résultat identique on parle de commission...
Deux parties privées s'opposent devant un juge qui endosse le rôle d'arbitre lors d'un procès civil. Le procès pénal se distingue du procès civil et présente certaines caractéristiques dabord parce qu'il n'est pas initié par une partie privée. Ce n'est pas un individu qui va saisir le juge,...
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un ensemble de...
Avant de traiter le sujet proposé, il est important de rappeler lhistoire et le rôle de ce fameux juge qui fit et fait couler tant dencre. Ce « vétéran de lépoque napoléonienne » ainsi que le surnomme Robert Badinter, trouve ses origines dans la création des lieutenants...
Cest la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. Larticle 79 prévoit quelle est obligatoire en matière criminelle, facultative en...
Une procédure dattribution dun marché public au nom dune réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place dune billetterie, a été lobjet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI...