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Cas pratique n 1 : Le juge dinstruction de Périgueux, saisi dune plainte avec constitution de partie civile pour tentative dextorsion de fonds visant Mr Mouton, a délivré une commission rogatoire aux services de police de cette ville leur donnant mission...
Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et dinstruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle dinstruire se séparent elles aussi lune de lautre. La fonction de juger,...
L'information judiciaire constitue l'instruction préparatoire. Ce sont des expressions équivalentes mais chacune d'elle met l'accent sur un élément particulier. L'instruction préparatoire met l'accent sur le fait que c'est une phase qui vise à la préparation de l'audience. On va...
Cest le magistrat le plus controversé du monde judiciaire, constituant une juridiction pénale dun type particulier : il ne juge pas les auteurs dinfractions mais instruit les affaires pénales qui lui sont confiées. Il dispose pour cela de pouvoirs importants mais ses...
A partir du moment où une instruction est ouverte, il ne faut pas croire que la mission de la police judiciaire est terminée. Elle a pour rôle de seconder les juridictions d'instruction dans leur mission. Elles peuvent lui donner des délégations (article 14 alinéa 2 du CPP). Le...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge dinstruction, le transfert de ses pouvoirs dinvestigation au procureur de la...
On entend par instruction, la recherche et la réunion d'éléments qui seront produites au juge ou à la juridiction de jugement pour lui permettre de prendre une décision. Le procureur peut se charger de la réunion des éléments nécessaires à la juridiction de jugement. Dans le sens restreint...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République...
La procédure pénale a subi beaucoup de réformes. Depuis laffaire dite dOutreau, le juge dinstruction est mis sur la sellette. Nous rappellerons brièvement les faits dans les développements ultérieurs. Mais il était question de la mise en examen et de lincarcération...
En janvier 2009 lors de laudience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge dinstruction (il sagit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : « Il est donc temps que le juge...
Linstruction préparatoire est aussi appelée information ; cest la phase de la procédure dirigée par le juge dinstruction ayant pour objet de rechercher la vérité quant à la commission dune infraction afin de renvoyer lauteur devant la juridiction...
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il ny a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : lenquête, le déclenchement de laction publique, linstruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de...
Avant de traiter le sujet proposé, il est important de rappeler lhistoire et le rôle de ce fameux juge qui fit et fait couler tant dencre. Ce « vétéran de lépoque napoléonienne » ainsi que le surnomme Robert Badinter, trouve ses origines dans la création des lieutenants...
Une procédure dattribution dun marché public au nom dune réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place dune billetterie, a été lobjet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI...
La commission Léger a été créée en vue de réformer le Code pénal ainsi que le code de procédure pénale et ce sous limpulsion du Président de la République. Le gouvernement a montré sa volonté de supprimer le juge d'instruction en affirmant que dautres pays ont supprimé...
Cest la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. Larticle 79 prévoit quelle est obligatoire en matière criminelle, facultative en...
- l'auteur principal : le J.I. (art. 151 CPP)- autres auteurs pouvant délivrer CR :La Chambre de l'instruction (pour des suppléments d'information, lors du contrôle de l'instruction de 1er degré)Le Président de la Cour d'Assises ou magistrat délégué (lorsque actes...
Le juge d'instruction dans la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête. [...] Il est donc temps que le juge...
La jurisprudence est hostile à linstitution de la prescription de laction publique, ce quillustre notamment larrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme laffirme lattendu de principe, la prescription ne court pas...
En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé dinstruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer lexistence dune infraction et les charges qui pèsent sur lindividu mis en cause. La conduite dune information judiciaire nécessite que le JI accomplisse...
Le secret de linstruction fait débat, à lheure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme sattelant à lévincer du droit pénal français, en même temps que...
« Aucune puissance ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir du juge dinstruction. Rien ne larrête, rien ne lui commande. Cest un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi ». Dans ces termes, Balzac...
L'instruction peut faire l'objet d'une co-saisine (affaire grave et complexe).- L'affaire est confiée à plusieurs JI dès l'ouverture de l'instruction.- Ou alors en cours d'instruction on se rend compte que l'affaire est complexe (à la demande du JI lui-même/ ou sur demande du...
Ce sont toujours des mesures ordonnées par le juge relatives à l'administration de la preuve. Elles peuvent être demandées par les parties mais aussi peuvent être ordonnées d'office si le juge estime qu'il est nécessaire. La mesure d'inscription a toujours pour objet la connaissance des faits et...
L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de la clôture,...
Alors même que la chambre de linstruction avait fait lobjet de critiques à la suite de laffaire dite dOutreau, plusieurs magistrats entendus par la commission denquête parlementaire avaient insisté sur la nécessité de renforcer lautorité et la...
Le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959, confirme la dualité des pouvoirs du juge dinstruction, à la fois juge (pouvoirs juridictionnels) et enquêteur (pouvoirs dinvestigation). Cette dualité ne va dailleurs pas sans soulever les importantes...
Le rapport rendu par la commission Léger en septembre 2009 propose de supprimer le secret de lenquête et de linstruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions sy attachant à légard des personnes qui concourent à la procédure. Le secret de...
L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire,...
Compte tenu de limportance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait quelle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, dassurer la mission de lutte contre les pratiques...