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Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas dentreprise = pas de procédure collective ». Cest par cette formule quaujourdhui nous pouvons résumer larrêt de la chambre commerciale de la...
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...
Le Tribunal dinstance connaît des contestations en matière délections professionnelles dans les entreprises, quil sagisse des questions touchant à léligibilité, à la recevabilité de listes de candidats, à la désignation de délégués syndicaux et également aux...
Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ».Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du...
La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de laptitude à connaître dune demande ou dune défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi larrêt...
«Le calendrier de procédure est le gage dun travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles dune affaire, dans le seul but daboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant quil est possible....
Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère dAmélie Tige décide elle dassigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari dAmélie Tige...
La plaidoirie est définie comme étant l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi prétentions et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinées à emporter la conviction du...
Le tribunal dinstance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 et du 10 000 . La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusquà hauteur de 4 000 . En outre, il dispose de...
Les juridictions judiciaires chargées des conflits entre personnes privées : on distingue des personnes morales (associations, sociétés) et les personnes physiques (nous). Le Tribunal de Grande Instance (Le TIG) est la juridiction de droit commun. Il y en a deux par...
Lhistoire du droit dauteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, linstituteur dEtre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice lensemble des ayants droit et diffuseurs du film. Agé de 60...
Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du...
[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...
La justice est un service public qui comprend dune part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et dautre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de juridictions : -...
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut sappeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « sentend dun ensemble dactes ou de formalités dont laccomplissement permet à une juridiction de...
Dans une première définition, la procédure civile, cest lensemble des règles applicables devant les tribunaux de lordre civil. Ce qui impose de bien distinguer lordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative dappel, CE), et...
Alors que dix nouveaux Etats européens s'apprêtent à entrer dans l'Union Européenne d'ici à quelques mois, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de membres de l'Union Européenne, ce remarquable élargissement va augmenter le nombre de groupes européens, par la prise en compte des filiales...
Lorsque le contribuable na pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées dune phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...
Par larrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X et Y ...
Selon larticle L142-1 du code de la Sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre...
Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie de la voie de fait pour invoquer sa...
Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive de compétence...
Le tribunal de grande instance1) PrésentationLe TGI a été créé en 1958 et son ancêtre est le TI : le tribunal civil de premier instance. En principe il existe un TGI par département, cependant ce n'est pas vrai partout, il en existe par exemple dans le département du...
Faits :M. Derand a été désigné en qualité de délégué syndical.Procédure :Le dirigeant de la société Rézéenne a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation de M.Derand en qualité de délégué syndical. Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. Derand en...
Les relations sociales dans l'entreprise sont réglementées par des dispositions législatives contenues, pour l'essentiel, dans le code du travail.Il s'agit donc ici de revenir sur le contentieux civil des conflits individuels du travail.En ce sens, il est donc pas ici question de se pencher sur...
En 2000, plus de 4000 mineurs ont été condamnés à une peine de prison ferme, dont plus de la moitié pour crime (exemple : une jeune fille de 15 ans a poignardé un jeune garçon de 14 ans car il lui avait volé son téléphone portable). Spécialisation du juge pour enfants. Le juge pour enfants est...
Au début des années 90, la Poste décide démettre un timbre-poste à leffigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une uvre du peintre Matisse sans demander lautorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener laffaire en justice. Ils ont tout...
Le tribunal correctionnel est lune des chambres du tribunal de grande instance qui statue en matière pénale. Ce tribunal est juge du premier degré en matière de délits (art 381 CPP), c'est-à-dire des infractions punissables dune peine...
Le divorce est un mode de rupture du mariage en vertu dune décision de justice. Cest le seul mode de dissolution du mariage (à la différence de lannulation pour les motifs graves vus dans le cours précédent, elle ne joue que pour lavenir). Le Tribunal de...