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 Loi du 10 juillet 1965

Loi du 10 juillet 1965

  

Nos documents

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31 Oct 2007

La loi du 10 juillet 1965

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Document fournissant les bases sur cette loi en se référant aux notions d'immeubles, obligations, droits et interdictions des copropriétaires d'un immeuble...

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22 Jan 2009

La loi sur la copropriété et le lot dit de jouissance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui n’en donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune de l’immeuble...

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10 Juin 2008

La copropriété : historique, évolutions, Loi Hoguet...

Cours de 29 pages - Droit autres branches

- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Mission ? Formes de syndicat- LE SYNDIC : mission ? nomination ? durée ? fin du mandat - responsabilité- LE CONSEIL SYNDICAL : membres ? désignation ? fonctionnement ? mission ? responsabilité (...)

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20 Oct 2002

Les innovations de la loi "SRU" en matière de copropriété

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Si les innovations de la loi SRU sont multiples et éparses, on peut cependant dégager deux axes principaux qui reflètent les objectifs du Législateur. En effet, la loi du 13 décembre 2000 doit permettre un meilleur suivi de la copropriété (I), ainsi qu'un fonctionnement plus...

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15 Juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette prescription n'existe pas...

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03 Août 2009

La loi sous la Cinquième République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose en principe que "la loi est l'expression de la volonté générale". Cette conception issue des idées Rousseauistes, et théorisées sous la IIIe République par Raymond Carré de Malberg, signifie que la...

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07 Mar 2008

La loi Carrez

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La loi Carrez impose de mentionner, lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi Carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617 à 1623,...

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11 Jan 2016

Les fondements de la loi Alur

Fiche de 3 pages - Droit immobilier

Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...

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09 Déc 2009

Le droit de préemption de la loi de 1989 en cas de congé pour vendre

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’article 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux d’habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de substitution à...

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22 Mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une...

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02 Déc 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux puisque chaque jour...

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13 Jan 2010

Lois de police

Cours de 7 pages - Droit international

Le lien entre le but poursuivi par la règle et son champ d’application dans l’espace permet d’identifier une loi de police. L’identification est nécessairement empirique ; aucun critère fiable ne permet en effet de délimiter les contours de la notion. « Loi dont...

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22 Nov 2007

Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.

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27 Sep 2013

Le droit pénal et l'incrimination du négationnisme par le biais des lois mémorielles

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Initialement, la Constitution du 4 octobre 1958 instituait un partage des compétences normatives entre l’exécutif et le législatif si bien que le législateur, autrefois libre dans son œuvre créatrice, se trouve aujourd’hui enfermé dans un carcan constitutionnel révélateur de...

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22 Mai 2002

Les conflits de lois dans le temps et la procédure

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La classique question des conflits de lois dans le temps se pose avec une intensité particulière en matière de lois de procédure. Le caractère impératif de ces lois et leur influence sur le déroulement du procès invite à la plus grande prudence quant à leur application...

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09 Avr 2002

La loi-ecran

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source...

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12 Nov 2007

Arrêt du 10 mars 2004 : la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 sur la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial.

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08 Juil 2007

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

Cours de 101 pages - Droit civil

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.

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21 Mai 2008

Le droit international privé : les conflits de lois et de juridictions

Cours de 70 pages - Droit international

La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situations internationales des autres branches du droit privé. Nuance : si DIP est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public :

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07 Juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’offre, élément essentiel du contrat s’avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d’une offre contractuelle suite au décès du...

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21 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...

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14 Avr 2009

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une innovation majeure...

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29 Mai 2008

Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n 06-10.364, Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet c/ Dupont

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’Administration, comme n’importe quelle personne juridique, utilise dans le cadre de son action le procédé contractuel. Elle dispose de deux catégories de contrats : les contrats de droits privé et les contrats administratifs. Le problème implicite est alors la question de la...

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26 Nov 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995...

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01 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004 et deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - l'article 215 alinéa 3

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Deux arrêts émanant de la Juridiction judiciaire suprême permettent de cerner quelque peu la notion de protection du logement conjugal telle qu’elle est définie par l’article 215 alinéa 3 du Code civil. Il s’agit de la décision de la première chambre civile du 20 janvier 2004 et de...

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03 Mar 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - la protection du logement familial

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit de la famille

L'article 215 du Code civil, plus précisément dans son alinéa 3, dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (...) ». Mais cette règle peut paraître en contradiction avec...

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11 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et réparations consécutives...

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27 Avr 2010

Conseil d'État, 10 avril 2009 - le principe d'égale admissibilité dans les concours d'accès à la fonction publique française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. El Haddioui se voit refuser son admission au concours interne d’officier de la police nationale par une décision en date du 7 novembre 2007. M. El Haddioui conteste la notification du refus au motif que le jury lui a posé plusieurs questions sur son origine et ses...

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02 Mai 2007

Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l’instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du Conseil d'Etat en France, le Conseil constitutionnel a été créé dans...

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06 Mai 2007

CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Cours de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, avec pour angle d'approche l'extension du bloc de constitutionnalité. Dans quel contexte cette décision a-t-elle été rendue ? Quels sont les faits conduisant à cette décision ? Quelle en est la portée en droit...