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Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font qu’une place congrue aux idées voisines » (telle celle de l’interet general). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil...
Les services d'interet général sont un principe fondateur de l'Union européenne et un pilier de la citoyenneté européenne. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas limiter cette notion aux seuls services d'interet économique général et de...
Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l’origine que d’une place marginale, les pères fondateurs ne s’en préoccupant guère à l’époque. Le Conseil d’Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne...
L’intégration européenne s’est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s’est fixé l’objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l’interet général des...
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’interet general. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles...
Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités, à ces services d'interet general, une place ou un caractère spécifique. Le...
Que l’on se place du point de vue français avec la notion de « services publics » ou du point de vue européen avec la notion de « services d’interet général », la finalité de la notion est la même à savoir garantir à chaque citoyen, dans des conditions...
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l’idée que l’État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l’arrêt Blanco du Conseil d’État faisant apparaître la notion de service...
Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer, dans une très...
Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il s’agissait alors d'éliminer...
« Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi » article 86 de la Constitution de la IVème République. Avant 1958 et la Vème République la création des services publics relevaient du domaine de...
La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit de l'Union européenne. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en...
Livre vert sur les services d'interet général : « les services de nature économique que les Etats membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'nu critère d'interet général ».2 principes :- Mise à la charge...
Une des questions essentielles est de savoir si l’UE, par sa nature libérale, n’est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L’UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...
Fiche de Droit du service public niveau Master sur le Droit communautaire.
« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième notion que nous nous appuierons...
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce débat...
Rapport synthétique juridique sur la question de l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics. Etude de la législation, enjeux de cette réforme, incapacité de réformer, un dialogue social au ralenti...
De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au droit privé, et...
Selon Fréderic Viale (Economiste), « dès lors que la concurrence est au centre des traités, la notion de services publics n’est conçue que comme une verrue dérogatoire au droit commun qu’il s’agit d’extirper ». Par là, on peut voir déjà que l’application des règles...
L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit communautaire ne s'oppose...
Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire européen et à la...
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l’organise, qui le contrôle n’est pas forcément la personne qui va l’exercer. Les personnes dites créatrices ont la...
Le Droit communautaire n'est pas naturellement destiné à remettre en cause le service public à la française. Pour certains, le Droit communautaire développe une logique tout à fait antagoniste au Droit français, pour d'autres les logiques ne sont pas du tout antagonistes mais complémentaires et...
Le droit communautaire, devenu depuis la révision conventionnelle de Lisbonne, en 2009, le droit de l’Union européenne comprend le droit tel qu’issu des traités européens réalisés successivement, c’est-à-dire le droit originaire, ainsi que le droit dérivé des institutions et...
« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu’était Hayek, membre de l’école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un...
La France, un Etat unitaireL'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique.L'Etat est une personne morale de droit public- groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent.Une personne morale est...
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l’administration, prennent des actes au nom de...
Dans son rapport public de 1994, le Conseil d'État énonçait que "l'Europe n'instruit pas le procès du ou des services publics, elle fait pire, elle ignore largement la notion de service public". Cette réaction témoigne de la crainte que beaucoup eurent en France au début des années 1990,...
La liberté est selon la Déclaration des droits de l'homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de l’Homme. La liberté économique n’est rien d’autre que la liberté exercée dans le domaine économique. Elle prend une place différente selon les situations. Pendant...
