Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre...
Commentaire d'arrêt rendu par la Grande chambre de la CEDH le 12 juillet 2001: Ferrazzini contre Italie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'impôt se trouve être au cœur des compétences détenues souverainement par les Etats. En effet, la question de l'impôt se trouve très fortement liée à la notion de souveraineté dans la mesure où seul l'Etat peut légitimement percevoir l'impôt. Néanmoins, le développement...
Cour constitutionnelle italienne, 28 juillet 2023, sentenza 177/2023 ; 10 janvier 2024, sentenza 29/2024 - Le mandat d'arrêt européen et l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers - Résumés, analyses et plans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
À la suite de la commission d'une infraction pénale (détention de stupéfiant), E.D.L. a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par la Croatie le 9 septembre 2019. E.D.L. dorénavant sur le territoire italien au moment de l'arrêt d'espèce, ce sont les...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juillet 1989 - L'obligation d'une contrepartie licite du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, il est rapporté que durant l'année 1981, Monsieur Pirmamod a vendu à Madame Guichard plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme pour une certaine somme d'argent. Dans un deuxième lieu, il est précisé qu'en date du 29 décembre 1982, Monsieur a dressé puis...
CADHP, 8 novembre 2016, APDH contre la république de Côte D'ivoire - La Commission Electorale Indépendante (CEI) est-elle contraire aux dispositions de la Charte ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, la Côte d'Ivoire avait créé une Commission électorale indépendante (CEI) dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ont été redéfinis par une loi en 2014, soit un an avant les élections générales. Un ressortissant ivoirien avait alors saisi...
CEDH, 13 février 2003, Odieve contre France - La levée non consensuelle du secret de la naissance d'un enfant - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, une ressortissante française née sous X souhaitait obtenir des informations sur sa famille naturelle - notamment, l'identité de sa mère, de son père et de ses frères et soeurs. Elle s'est toutefois vue refuser l'accès à de tels éléments, au motif que celui-ci...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...
Cour européenne des droits de l'Homme, 19 avril 1993 - L'arrêt Kokkinakis contre Grèce et la question du prosélytisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La question du prosélytisme peut être définie comme le zèle ardent pour recruter des adeptes, tenter d'imposer ses idées et de rallier à une doctrine ; elle soulève d'autres problématiques. Dans un arrêt du 19 avril 1993, Kokkinakis contre Grèce, la Cour européenne des...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 septembre 2003 : la vente de marchandise contrefaite
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 24 septembre 2003, relatif à la vente de marchandise contrefaite. En l'espèce, la société Ginger a fourni à une société de prêt-à-porter un lot de vêtements, vêtement qui sont une contrefaçon...
Arrêt Frankovich et Bonifaci contre République italienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Quels sont les faits ? C'est intéressant de les retenir, car c'est la clé de la compréhension du développement de la Cour. Dans cet arrêt il est question d'une directive qui prévoit la possibilité des travailleurs d'obtenir une protection lorsque ces travailleurs sont engagés par une...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le 29 juin 2010, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Dans cet arrêt, plusieurs contrats ont été établis entre deux sociétés pour la livraison d'un logiciel. Mais dans l'attente de...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1983 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 mai 1983, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Le requérant a conclu un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois ans....
Commentaire d'arrêt de la Cour EDH du 22 janvier 2008 : E.B contre France
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La question des homosexuels fait partie des sujets d'actualité récurrents ces dernières années, en effet, avec l'évolution des mœurs, les homosexuels cherchent de plus en plus une reconnaissance et donc cherchent à se voir reconnaitre les mêmes droits que les hétérosexuels comme le droit de...
Commentaires d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne : Arrêt Roquette Frères et Arrêt Parlement contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
C'est un arrêt d'une société qui s'est vu attribuer un quota s'agissant de l'isoglucose. Il était considéré que ce quota, l'acte qui le contenait n'était pas conclu dans le respect des règles prévues par le traité. C'est un recours direct, la société Roquette introduit une action en...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
Commentaire de l'arrêt PLATHEY contre France du 10 novembre 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le droit à un recours effectif est un droit fondamental prévu à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par tous les États adhérents à la Convention. Ce droit à un recours effectif a pendant longtemps été absorbé par l'article 6...
Commentaire de l'arrêt OCALAN contre Turquie rendu par la CEDH le 12 mai 2005 à l'aune du débat contemporain autour de la peine de mort
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l'État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...
Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette...
Arrêt du 7 juillet 1989, CEDH : Arrêt Soering contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat partie sur le fondement de l'article 3 de la Convention...
Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 2 décembre 2004, Commission contre Pays-Bas
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Conseil d'état, dans un arrêt du 5 juillet 2010 dans l'affaire dite « Ris de veau » a souligné que « le principe de précaution n'est pas un slogan ou une baguette magique qui permet à lui seul de prendre des décisions ». Quelle utilisation les états peuvent ils en faire ?...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989 - publié le 18/04/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
L'arrêt « Administration des finances de l'État contre société anonyme Simmenthal » le 9 mars 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Aux temps forts et agités de la construction Communautaire, la CJCE a pu grâce à une jurisprudence constante et audacieuse pour l'époque, affirmer l'autorité du nouvel ordre juridique communautaire né des traités. Certaines « résistances » nées des conflits entre l'autorité de la...
L'affirmation du conséquent dans l'arrêt Harrison contre Carswell de la Cour suprême du Canada
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le passage précédemment cité de l'arrêt Harrison c. Carswell (précité) peut être résumé de la façon suivante : un trottoir public exerce certaines fonctions; or, le trottoir du centre commercial en question exerce ces fonctions; le trottoir est donc public (...)
Le paralogisme "post hoc ergo procter hoc" dans l'arrêt Lefebvre contre Québec
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt, Roger Lefebvre prétend simplement que l'infarctus dont il a été victime est directement dû aux efforts particuliers qu'il a dû faire dans le cadre de son travail le 17 janvier 1982. Par contre, ces évènements distincts n'ont que leur emplacement dans le...
L'évolution récente de la parasubordination en Italie, un exemple de lutte contre le travail au noir (2006)
Mémoire - 50 pages - Droit du travail
En Italie, le droit du travail est fondé sur des lois, et non sur un Code comme en France ; la plus importante est la loi du 20 mai 1970, n. 300, appelée aussi « Statuto dei Lavoratori ». Ce texte contient des dispositions relatives à la liberté et à la dignité des travailleurs, à la...
CJCE - Arrêt Costa contre ENEL
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 consacre le principe de primauté du Droit communautaire sur les législations des Etats membres.
Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de...
