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Nos documents

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01 Janv. 2001

Le dol, définition et existence

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Pour que le contrat se forme valablement, il ne suffit pas que le consentement émane d'individus ayant la capacité juridique. Il faut de surcroît que le consentement, envisagé comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes visant à produire des effets de droit, présente certaines...

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01 Janv. 2001

Le dol et la réticence dolosive

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)

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10 mai 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 22 juin 2005 - dol incident, dol principal et les sanctions juridiques

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société conclut avec une autre société une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. Par la suite, l’acheteur découvre l’existence de lourdes charges de sécurité incombant à ce type de biens immobiliers. L’acquéreur de l’immeuble assigne en justice le...

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23 mai 2010

Le dol, une erreur volontaire émanant d'un ou des deux cocontractants

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par l’article 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne s’agira que d’une simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse d’y attacher quelque effet...

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11 Janv. 2011

Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d’ erreur supposent tous d’eux l’existence d’une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le...

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01 août 2013

De quelles manières est-il possible de se faire rejoindre les deux notions de dol et d'erreur provoquée dans l'existence du contrat ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le dol a récemment fait l’objet d’un litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à l’acheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le...

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13 Oct. 2014

Le dol dans la formation du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas...

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24 Oct. 2007

Comparaison entre l'erreur et le dol

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dissertation juridique très complète réalisée pour un séminaire de droit civil des obligations, laquelle a pour objet : comparer l'erreur et le dol.

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05 Mars 2009

Commentaire : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante inconnue. En aucun...

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17 déc. 2009

Le dol : conditions et conséquences

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« Le silence est une forme polie du mensonge » proverbe arabe.Un dol est un agissement d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est défini à l'article...

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19 Janv. 2015

La distinction entre l'erreur et le dol

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d’après l’article 1108 du Code civil, le consentement constitue...

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17 Janv. 2019

De quelle manière la notion de dol a-t-elle évolué depuis l'ancien droit romain jusqu'au Code civil de 1804 en passant par l'ancien droit français ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Lorsque la convention devient un élément essentiel dans la formation du contrat, l'expression de la volonté doit nécessairement être libre et délibérée, en d'autres termes franche de tout vice. Le droit romain n'a jamais établi de théorie générale de vice de consentement. Il s'agit du...

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11 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt du 22 juin 2005 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation: dol incident et dol principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés,...

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21 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2000 - le dol et la nullité du contrat pour vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1116 du Code civil définit le dol de la manière suivante : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas...

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30 Mars 2009

Les éléments constitutifs et les sanctions du dol

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

C’est un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol n’est pas la faute dolosive. Le dol en général c’est un comportement malhonnête qu’on peut rencontrer au stade de l’exécution et...

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20 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l’espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d’un appartement, celui-ci étant pourvu d’un jardin privatif...

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21 Mars 2010

Dol et obligation d'information - la résistance dolosive

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que l’existence d’un dol peut être "déduit du silence...

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08 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il s’agit...

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14 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le dol par réticence

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comporte un questionnement compliqué et pose un principe nouveau. Un couple de clients a contracté avec sa banque dans l'espoir d'obtenir des gains grâce à des spéculations sur les marchés. Ils font un emprunt afin...

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03 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : Les éléments caractéristiques du dol et sa sanction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Le parc des Renardières vend un appartement à la SCI Audrey. Il est important de préciser que cet appartement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, qu'il dispose d'un jardin privatif et surtout, d'une belle vue sur un espace vert appartenant à...

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13 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, pourvoi n 09-15341 : Le dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dol désigne toutes les tromperies destinées à surprendre le consentement d'un cocontractant. Il provoque chez l'une des parties au contrat une erreur qui la détermine à contracter. En l'espèce, l'acquéreur des parts sociales fait valoir qu'il a été trompé sur les éléments figurant au...

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07 juin 2013

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 septembre 2012, Le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive.Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de 60000 euros....

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016. En l'espèce, des époux...

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14 juin 2006

Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si l’on considère qu’à l’origine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », c’est à dire un ensemble d’actes positifs, de manœuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la...

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17 juil. 2007

En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le contrat naît d’un processus plus ou moins complexe de formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L’article 1108 du code civil stipule : « Quatre...

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15 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol sur un élément subsidiaire du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette idée. En...

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27 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : le dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 28 mai 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation allouait des dommages-intérêts à un requérant, ce dernier fondant sa demande sur un dol. Trois ans plus tard, à l’occasion du même type de litige, la chambre commerciale pose deux conditions cumulatives à...

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27 Janv. 2016

La faute intentionnelle ou dol en matière pénale

Fiche de 2 pages - Droit pénal

La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression de « dol criminel » ou même seulement dol. Sachez-le, faute intentionnelle = dol criminel. La faute intentionnelle, c’est la volonté de commettre un acte (commission ou omission) que l’on sait...

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03 févr. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre...

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26 Janv. 2019

Le dol comme vice de consentement en droit des obligations

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Selon le Code civil français, la validité d'un contrat suppose l'existence d'un consentement entre les parties au contrat. Ce consentement correspond à leur volonté de s'engager contractuellement. Le consentement fait son apparition lors de la rencontre d'une offre et de son acceptation. Dans...