Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Pour que le contrat se forme valablement, il ne suffit pas que le consentement émane d'individus ayant la capacité juridique. Il faut de surcroît que le consentement, envisagé comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes visant à produire des effets de droit, présente certaines...
La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour dAppel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur larticle 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par lune des...
La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Larticle 1108 du Code civil exige au titre de la validité dun contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et lobjet certain du contrat, que le consentement de la partie qui soblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...
Une société conclut avec une autre société une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. Par la suite, lacheteur découvre lexistence de lourdes charges de sécurité incombant à ce type de biens immobiliers. Lacquéreur de limmeuble assigne en justice le...
Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d erreur supposent tous deux lexistence dune erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le...
Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante inconnue. En aucun...
« Le silence est une forme polie du mensonge » proverbe arabe.Un dol est un agissement d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est défini à l'article...
Comme beaucoup de notions aujourdhui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisquà lorigine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi....
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise lapplication des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. Larrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de...
Larticle 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...
Le droit du travail est en quête permanente d'une certaine autonomie. Toutefois, le contrat de travail reste un contrat dont la conclusion suppose une rencontre des volontés. Mais, cette conclusion s'opère dans le cadre d'un marché de l'emploi où candidats et recruteurs défendent âprement leurs...
Pour quun contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce nest pas seulement consentir. Cest plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le...
« Le consentement de la partie qui soblige » est, selon larticle 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions [ ] essentielles pour la validité dune convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de lun des trois vices...
Larticle 1116 du Code civil définit le dol de la manière suivante : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas...
Cest un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol nest pas la faute dolosive. Le dol en général cest un comportement malhonnête quon peut rencontrer au stade de lexécution et...
Larrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En lespèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente dun appartement, celui-ci étant pourvu dun jardin privatif avec vue...
Le texte fondateur des vices du consentement est larticle 1109 du Code civil qui dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il sagit...
En lespèce, une vente dun fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin...
La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que lexistence dun dol peut être "déduit du silence...
Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par larticle 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne sagira que dune simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse dy attacher quelque effet...
La jurisprudence a retenu une conception large des manuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse dune...
Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manuvres frauduleuses émanant intentionnellement dun contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de...
À travers larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver lidée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par...
Le dol a récemment fait lobjet dun litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à lacheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le...
Lintégrité du consentement. Le Code civil nénumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon larticle 1109 du Code civil il ny a pas de consentement valable si le consentement na été donné que par erreur ou sil a été extorqué par violence ou...
Larticle 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manuvres pratiquées par lune des parties sont telles, quil est évident que, sans ces manuvres, lautre partie naurait pas contracté. Il...
Dissertation juridique très complète réalisée pour un séminaire de droit civil des obligations, laquelle a pour objet : comparer l'erreur et le dol.
Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que le consentement présente certaines caractéristiques :Article 1109 du code civil : « il n'y a pas consentement valable si le consentement a été donné que par erreur ou surpris par dol ».La loi protège les contractants dont le...