Le dol, la violence, l'erreur et la lésion comme vices du consentement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche succincte sur les vices du consentement
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive - publié le 28/11/2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d'appel de Versailles est venue semer le doute quant à l'application de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a vendu aux...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La cession d'un fonds de commerce suppose non seulement l'acquisition de biens matériels tels que les outils permettant l'exercice de l'activité, mais également la transmission d'un patrimoine immatériel tels que la clientèle. Ce deuxième aspect est difficile à connaître et à évaluer dans sa...
Méthodologie d'un commentaire d'arrêt: l'exemple de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: Le dol suppose : ° un élément matériel not. réticence d'information voire même simple silence (réticence dolosive) ; ° un élément intentionnel : la volonté de tromper (cf....
Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement. Les faits sont les...
Commentaire d'arrêt : cour de cassation 19 novembre 2008 : le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2008 est relatif à la réticence dolosive en matière de contrat de vente. Des particuliers précédents à la vente d'un immeuble par un contrat de vente auquel était annexé un état...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manœuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007: le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol représente également l'omission volontaire de dévoiler des informations négatives, sur l'objet du contrat. Le dol doit donc toucher les parties essentielles au contrat, cependant il est difficile de retenir un dol contre un co contractant. Dans l'arrêt de la 3e...
Les conditions relatives à l'auteur du dol
Dissertation - 1 pages - Droit civil
On constate que les conditions relatives à l'auteur du dol se sont élargies. Tout d'abord on admet les actes positifs de tromperies, le mensonge volontaire qui est un acte positif, car il réside dans la parole. D'autre part, la jurisprudence a assimilé aux manoeuvres la...
Une des conditions de nullité du contrat: le dol
Fiche - 2 pages - Droit civil
A partir de l'article 1108 du Code civil qui parle des caractéristiques du consentement, on avait évoqué la possibilité de répartir les conditions tenant au contractants et tenant au contrat. L'article 1116 du Code civil traite du dol. Ce qui est intéressant dans cette article est qu'il...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : Les éléments caractéristiques du dol et sa sanction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Le parc des Renardières vend un appartement à la SCI Audrey. Il est important de préciser que cet appartement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, qu'il dispose d'un jardin privatif et surtout, d'une belle vue sur un espace...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, pourvoi n° 09-15341 : Le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol désigne toutes les tromperies destinées à surprendre le consentement d'un cocontractant. Il provoque chez l'une des parties au contrat une erreur qui la détermine à contracter. En l'espèce, l'acquéreur des parts sociales fait valoir qu'il a été trompé sur les...
Dol par réticence, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 5 février 2002
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il est fréquent aujourd'hui que certains vendeurs ne disent pas toute la vérité sur l'objet de la vente pour obtenir un meilleur prix ou pour conclure la cession au plus vite. Ceci était courant et légal jusqu'au milieu du 20ème siècle, période à laquelle l'obligation d'information est apparue....
Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2000, 1ère Chambre Civile: rapport entre le dol et la réticence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt présenté à l'étude traite du rapport entre le dol et la réticence . Cette réticence, qui est le silence gardé volontairement par l'une des parties pour cacher une information qui devrait être révélée, peut-être dolosive ou non suivant les circonstances. Madame Boucher...
Cas pratique de Droit civil sur le dol et l'erreur
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
b) l'erreur déterminante L'art 1109 du Code civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Il y a donc, un vice de consentement que si la volonté a...
Le dol : une erreur provoquée ? - publié le 14/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit civil
«Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.» (Article 1116 du Code...
L'erreur et le Dol
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le dol est une erreur provoquée, c'est une tromperie qui va amener un contractant à contracter, on dit que son consentement a été surpris par le dole ce qui l'a conduit à contracter. La théorie du vice du consentement dans le cadre du Code Civil est très liée à la liberté, il ne peut y...
Le dol: une erreur provoquée?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le consentement fait l'objet d'une politique de protection préventive. Mais il fait surtout l'objet d'une prévention curative, qui peut être utile lorsque, par exemple l'offrant se trompe. Cette protection est assurée à travers 3 vices du consentement exposés à l'article 1109 du Code Civil : « Il...
Cass. 1ère Civ. 15 mai 2002: notion du dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol est le fait de tromper son cocontractant, ou de l'induire intentionnellement en erreur, afin de le pousser à contracter. En l'occurrence, plusieurs secteurs sont très touchés par le dol, et notamment celui de la vente des véhicules d'occasion. C'est le cas de l'arrêt de la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un contrat de cession de parts représentant le capital d'une société de transports exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises a été conclu le 29 octobre 2009. Les vendeurs ont assigné leurs cocontractants en paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers au...
Relation existant entre le dol et l'obligation d'information, arrêt de rejet, chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil dispose dans son premier alinéa que «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté». L'arrêt de rejet rendu...
Les vices du consentement : Le dol Commentaire Cass. 1ère civ. 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires », cette maxime de Georges Loiseau est révélatrice du problème de droit auquel s'est confrontée la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère Chambre civile datant du 3 mai 2000. En effet, il est arrive que les acquéreurs...
Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007 relatif à relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation. La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de...
La caution assignée en paiement par le créancier peut-elle lui opposer la nullité pour dol de l'obligation principale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les articles 2289 et 2313 du Code civil font référence aux notions d'exceptions « inhérentes à la dettes » et exceptions « purement personnelles », pourtant le Code civil n'en donne aucune définition. La jurisprudence de la cour de cassation aide à délimiter le contour des notions. Dans l'arrêt...
Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d' erreur supposent tous d'eux l'existence d'une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va induire en...
Commentaire d'un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 relatif à la réticence dolosive
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est donc un vice de...
