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Thème juridique : Dol

Dol

Nos documents

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17 déc. 2010
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La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle

Cours - 20 pages - Droit autres branches

Avant d'étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l'article 1108 précise qu'il y a quatre...

23 févr. 2010
doc

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire - 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se conclure,...

25 Mars 2010
doc

L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2010)

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps a été considéré comme non constitutif d'un dol et donc non sanctionnable le fait de se taire sur un élément essentiel du contrat pour un cocontractant. Un arrêt du 30 mai 1927 énonçait le fait que « qui ne parle pas ne trompe pas ». Il a fallu attendre un arrêt de la...

21 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2000 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les vices du consentement sont des faits qui altèrent le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat. Il en existe trois sortes : l'erreur, la violence et le dol qui, ici, nous intéresse tout particulièrement. Les époux Halleux ont acheté à M. Vial un appartement qui se révélera...

10 mai 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 22 juin 2005 - dol incident, dol principal et les sanctions juridiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société conclut avec une autre société une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. Par la suite, l'acheteur découvre l'existence de lourdes charges de sécurité incombant à ce type de biens immobiliers. L'acquéreur de l'immeuble assigne en justice le vendeur et interjette...

29 juin 2010
doc

L'erreur, le dol et la violence dans le processus de validation du consentement

Cours - 14 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1109, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Les erreurs obstacle portent sur un élément essentiel du contrat, et font donc obstacle à l'existence du...

21 Mars 2010
doc

Dol et obligation d'information - la résistance dolosive

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que l'existence d'un dol peut être "déduit du silence volontairement...

31 Janv. 2010
doc

Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s'oblige, à la capacité de contracter, à l'objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C'est un élément essentiel dès lors que tout le droit des contrats est...

05 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte en...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - la nullité des ventes pour dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 1986, Mme Boucher a vendu aux enchères publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1 000 F chacune. L'acquéreur revend ces photos à un prix bien supérieur au prix d'achat. 3 ans plus tard, elle retrouve l'acquéreur M. Clin et lui vend successivement 35 photographies puis 50 autres...

07 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la nullité de l'obligation principale pour dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M. Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C'est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et,...

07 déc. 2010
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt commenté présente l'originalité de briser la constance de jurisprudence qui existait à l'époque où est rendue la décision. Il montre la consécration d'un nouveau principe jurisprudentiel, qui n'a pas forcément pour but d'étendre l'article 1116 du Code civil qui...

25 Oct. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - des manoeuvres consistant un manque d'informations de la part de l'acceptant d'une offre sont-elles de nature à caractériser un dol ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La volonté de contracter est un élément constitutif fondamental d'une convention. Le rôle du législateur, et du droit en général, sera dès lors de protéger cette manifestation de volonté contre toutes manœuvres vouées à l'extorquer de force, ou par erreur. C'est ce que relate l'arrêt du 3...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - la nullité de vente pour dol

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire une venderesse a vendu aux enchères publiques, en 1986, cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 francs. Cette venderesse a recontacté trois ans plus tard, en 1989, son acquéreur pour lui vendre à nouveau trente-cinq puis cinquante autres photographies de Baldus, à un...

22 juil. 2010
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Commentaire de l'arrêt Baldus rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 relatif au dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Depuis quelques décennies, les sociétés occidentales sont entrées dans une phase de mondialisation et par la même de consumérisme. Le consommateur s'est vite vu dépassé par la puissance économique de certains agents. En effet, la plupart du temps il ne peut négocier les contrats donc les...

23 mai 2010
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Le dol, une erreur volontaire émanant d'un ou des deux cocontractants

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par l'article 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne s'agira que d'une simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse d'y attacher quelque effet créateur d'engagement...

14 juil. 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

La réticence constitue aujourd'hui la forme la plus courante du dol, comme le montre cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2009. En l'espèce, une banque a consenti à M.Y, par acte sous sein privé du 19 décembre 2000, un prêt de deux cent mille francs...

21 Janv. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2001 concernant le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale, financière et économique en date du 19 juin 2001 est relatif à l'apport en société qui aurait été fait dans un contexte de manoeuvres dolosives. En l'espèce, MM. Y, Z et Vivet étaient les administrateurs d'un fonds de commerce,...

24 juin 2010
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Cas pratique - erreur, dol et nullité

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Las du tumulte parisien, Frédéric M. œnologue de formation, décide de retourner à la terre et souhaite faire l'acquisition d'un mas en Provence. Emballé par un vieux moulin situé sur le mont Ventoux, il signe avec l'agent immobilier Romain P. un « compromis » renfermant la clause suivante :...

07 juil. 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les éléments constitutifs de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un cadre dirigeant s'était vu offrir des bons de souscription lui permettant d'acquérir des actions de la société au sein de laquelle il travaillait. Pour ce faire, il avait, solidairement avec son épouse, contracté un emprunt auprès d'une banque et conclu un « contrat d'option sur...

02 avril 2010
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Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la corrélation entre l'obligation d'information et la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation d'information. Ici, le propriétaire d'un...

21 Mars 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, lors de l'ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette Y…,...

20 Janv. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent

Cours - 5 pages - Droit administratif

A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances...

25 févr. 2009
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Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 janvier 2007, relatif à la réticence dolosive

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans le dit arrêt M.Y le vendeur agriculteur soumet une promesse de vente sur sa maison à M.X marchands de biens. Suite à la non réalisation de cette vente le marchand de biens assigne le vendeur en vue d'obtenir la réalisation de la vente. La Cour d'appel prononce la nullité de la...

17 déc. 2009
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La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation...

15 Mars 2009
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Comparaison de Cour de cassation, 28 juin 2005 (chambre commerciale) et 28 mai 2008 (première chambre civile) - le manquement à l'obligation précontractuelle d'information constitue-t-il nécessairement un dol ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, M.X se voit offrir, en 1996, l'acquisition de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir des actions de la société Cap Gemini qui l'emploie dès la levée de l'option censée intervenir au premier semestre 2000. Pour ce faire, M.X et son épouse contractent...

01 avril 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Bien souvent, surtout entre professionnels, des clauses limitatives de la responsabilité contractuelle peuvent être convenues, ce qui est autorisé par l'article 1150 du Code civil. Mais ce même Code civil n'admet pas les effets de ces clauses en présence d'une faute lourde ou d'une faute...

03 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2007 : la réticence dolosive

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Pendant longtemps et depuis l'époque romaine, les vices du consentement et plus particulièrement le dol regroupant la réticence dolosive se caractérise par un mensonge grave permettant l'action en nullité. Sous Cicéron déjà, la réticence dolosive était punie sur un plan moral et...

13 Nov. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l'une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...

26 févr. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol...