Cas pratiques sur les clauses illicites du contrat de location
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps, c'est pourquoi elle aimerait bien le louer de temps en temps, mais...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 8 mars 2023, n°464619 - Une personne publique peut-elle user de son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour en corriger une clause illicite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les faits de l'affaire sont relativement simples : le comité syndical du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a conclu avec ENEDIS 3 conventions. Par 3 délibérations du 16 décembre 2021, le SIPPEREC a modifié les 3...
Deux cas pratiques sur les clauses contractuelles et la rédaction du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le document traite deux cas pratiques. 1er cas pratique : "Cher Monsieur, J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part d'une interrogation de votre part concernant une clause qui figure dans votre contrat, plus précisément, une...
Etude d'une clause et d'un contrat de vente en droit notarial
TD - 3 pages - Droit notarial
Magalie JUESAN et son compagnon Hervé REYNAND sont sur le point de faire l'acquisition d'un superbe terrain en plein coeur de la Provence. L'agent immobilier qui leur a présenté ce bien affirme que ledit terrain est constructible. Toutefois, Magalie et Hervé aimeraient s'assurer...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : une clause illicite dans un contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un parapsychologue a vendu à un de ses confrères, plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme. Sa consoeur n'a pas réglé la facture. Le vendeur a alors assigné l'acheteur en justice, en demande de paiement. Le tribunal de première instance lui a concédé une ordonnance d'injonction de paiement....
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Selon Jean Jaurès, "Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ". C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés...
Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant atteinte...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012 - Contrepartie et clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 25 août 2003, un contrat de travail a été signé entre une personne et une société. Ce contrat supposait une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100 000 euros et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'une...
Lettre de demande de retrait d'une clause illicite du règlement intérieur de votre entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Tout salarié qui constate que le règlement intérieur de son entreprise inclut une clause illicite peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail auquel le code du travail donne tous pouvoirs de retrait ou de modification de ladite...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - La vente d'un bien illicite et hors commerce peut-t-elle être sanctionnée par la nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite. En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...
La clause de non concurrence endroit du Travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La clause de non concurrence peut s'apparenter comme une suite de l'obligation du salarié envers son employeur. Mais elle s'en détache en ce sens que cette première ne relève en rien du lien de subordination qui attache l'un a l'autre ces deux parties au contrat de...
La clause de célibat
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ambelle, une jeune femme, vient de trouver du travail. Elle doit accompagner des groupes de professionnels lors de leurs visites à l'étranger. C'est un métier qui l'enchante, mais pour l'instant, avec la crise du coronavirus, elle n'a pas encore pu commencer à l'exercer....
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la...
Cas pratique - le principe de légalité et d'illégalité de la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié ou mandataire social se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer l'entreprise pour laquelle il a travaillé ou travaille. En l'espèce, un salarié qui envisage de démissionner...
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat...
Cas pratique de droit du travail sur les conflits collectifs - Un refus de rémunération suite à une grève constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Un salarié fait grève chaque samedi pour protester contre la pression fiscale, pour l'amélioration du pouvoir d'achat et pour la destitution du président de la République. D'après son contrat de travail, le samedi est un jour travaillé. Son employeur lui a ainsi demandé de justifier...
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996: clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, à deux reprises, une PME, la société Banchereau a confié...
Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l'exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre...
Quelles sont les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - La clause exorbitante
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d'un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d'aviron avait conclu un bail emphytéotique...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence - publié le 20/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Selon Paul Fieschi-Vivet « l'existence de l'indemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau l'intérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance d'abstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la contrepartie »....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020 - Les conditions de la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial et de l'action tendant à réputer non écrite une clause du bail commercial - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première instance, est...
La responsabilité de l'Etat pour acte illicite
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il faut commencer ici à d'abord mettre en évidence les différents enjeux en fonction d'un certain nombre de situations. Il y a différentes relations qui sont en causes ici. La relation principale, c'est la relation entre l'état et le tiers lésé. Si un agent de l'état commet un acte...
L'employeur a-t-il une totale liberté dans l'utilisation de son pouvoir de renoncer à la clause de concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses ». Cette affirmation de Xavier Berjot reflète bien la possibilité pour l'employeur...
Les clauses du contrat de travail - publié le 18/06/2014
Cours - 6 pages - Droit du travail
La clause citée est une clause de non-concurrence qui intervient dans le cadre d'un contrat de travail afin de régir la période postérieure à sa rupture. Par cette clause de non-concurrence le salarié s'engage auprès de son employeur pendant un certain temps et sur un certain...
Les clauses abusives en droit de la concurrence
Cours - 11 pages - Droit de la concurrence
Les contrats de consommation sont souvent des contrats d'adhésion, c'est-à-dire on va trouver dans le contrat de consommation des contrats standardisés, contrat pré-rédigés sans qu'aucune modification ne soit effectuée par le consommateur. C'est le professionnel qui détermine les...
