Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'indivisibilité d'un contrat de bail joint à une clause d'exclusivité peut poser certains problèmes d'ordre public, surtout lorsque la clause d'exclusivité excède la durée légale de cette clause. L'arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour de...
Existe-t-il un droit commun des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Rien ne focalise autant l'esprit que la vue permanente d'un concurrent qui peut vous balayer du marché ». Le célèbre industriel américain, Wayne Calloway, légitime ici, sans le vouloir, l'existence des clauses de non concurrence telles qu'on les connaît dans les contrats...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1972 - la clause d'indexation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Suite à l'arrêt Guyot, ayant conduit à la création de l'ordonnance du 30 décembre 1958, la troisième chambre civile, dans un arrêt du 15 février 1972, vient poser une interprétation stricte des restrictions en matière de clause d'indexation. En l'espèce, un acte notarié du...
Lettre de dénonciation d'une clause de non-concurrence illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation pécuniaire était illicite. En outre, cette compensation financière ne doit pas être sous-évaluée : dérisoire, elle entraîne également la nullité de la...
Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution). L'article 48 CPC n'a pas...
Les clauses particulières du contrat de travail
Présentation - 29 pages - Droit du travail
Ce document Powerpoint de 29 slides aborde les clauses du contrat de travail. Du CDD au CDI, de la clause de non-concurrence à celle de mobilité, un certain nombre de détails concernant les contrats de travail sont expliqués.
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le promettant a réalisé par acte authentique le 2 mai 1995 une promesse de vente d'appartement. Le même jour, le bénéficiaire de cette promesse a versé au promettant par acte sous seing privé, un acompte de 20 000 francs sur les 50 000 payables à la signature de la vente. La...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 septembre 2002 - les conditions d'illicéité de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Par un CDI datant du 1er juin 1989, M. Suire a été embauché par la société Gan-vie ; ce dernier comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, durant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions et dans le département de Vendée ainsi que les départements limitrophes, de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - les clauses de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Les clauses de non-concurrence ont été pendant longtemps une source de contentieux. De nombreuses critiques sont émises depuis longtemps à leur encontre du fait qu'elles portent atteinte à la liberté du travail, au principe de libre concurrence qui a vocation à s'appliquer sur le marché du...
Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...
La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse lorsqu'il...
Conseil d'Etat, 6 mai 1985 - les clauses exorbitantes du droit commun et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Association Eurolat pris en date du 6 mai 1985, le Conseil d'Etat rappelle que l'Administration ne peut renoncer à ses clauses exorbitantes du droit commun afin d'exercer sans entrave ses prérogatives de puissance publique en vue de répondre à un intérêt général et permettre à...
La lutte contre les clauses abusives et le droit de consommation
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d'autres personnes. Le propre de ces...
L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n'est pas un antidote à l'inégalité et à l'injustice contractuelles ». Le législateur s'est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé le mécanisme de lutte...
L'attribution de la responsabilité à un Etat d'un fait international illicite commis par une entité para étatique
Dissertation - 11 pages - Droit international
Le droit commun en matière de responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite se retrouve dans le projet d'articles élaboré en 2001 par la Commission du droit international. Sans revenir en détail sur ce projet, il faut rappeler que les articles qui y sont rassemblés ont...
La clause exorbitante dans le contrat administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat...
L'élimination des clauses abusives
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il existe deux façons d'éliminer les clauses abusives selon que l'on est en présence d'un contrat déjà conclu ou d'un simple modèle de contrat à conclure. S'agissant de ces contrats déjà conclus, l'art. L.132-1 al. 6 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives...
Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...
Commentaire de l'article 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de validité du contrat. Elle est...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos, a profondément transformé le droit relatif aux clauses de non-concurrence, singulièrement quant aux conditions de validité de ces clauses du contrat de travail. Dans...
Les clauses de non-concurrence
Cours - 36 pages - Droit des affaires
C'est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d'abord aboli le système des corporations, puis le Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de l'industrie en énonçant qu'...
Dossier : les clauses de non-concurrence
Mémoire - 40 pages - Droit des affaires
Les principes de liberté du travail et de liberté du commerce et de l'industrie trouvent leur origine dans l'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose qu' « il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession art ou métier qu'elle trouvera bon...
Clause de non-concurrence : les incidents d'exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La violation de la clause de non-concurrence résulte du seul fait, pour le débiteur, de se mettre en situation de concurrence avec le créancier dans les limites de temps et d'espace prohibées par la convention, soit en développant une activité similaire pour son propre compte, soit en...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007 : les conditions de validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Afin d'être valable, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail doit prévoir l'existence d'une contrepartie financière. Cette exigence a été posée par la Chambre sociale dans un arrêt récent (A). Peu à peu, les contours de cette contrepartie se sont précisés et...
Les différentes clauses du contrat de travail
Cours - 37 pages - Droit du travail
Quelles sont les différentes clauses du contrat de travail ? Pour chacune de celles-ci : définition, conditions de validité, cas de non respect, de violation, de renonciation...
Article 36 paragraphe 2 du statut de la Cour Internationale de Justice - la clause facultative de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice (siégeant à La Haye) règle les différends entre les Etats et donne des avis consultatifs à l'ONU ainsi qu'à ses institutions spécialisées. Etabli en 1946, le Statut de la CIJ vient remplacer celui...
La clause réputée non écrite
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fruit de réflexion doctrinale et d'effort jurisprudentiel, la clause réputée non écrite suit toujours sa conquête en édifiant sa place dans le domaine du droit des contrats. Cette sanction traduit la démarche évolutionniste du droit en matière contractuelle, voué à remédier au déséquilibre...
Analyse : Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Face à l'évolution du monde du travail, les entreprises ont besoin d'une certaine flexibilité du contrat de travail. Afin de répondre à cette nécessité contemporaine, l'insertion de clauses peut être prévue lors de la conclusion du contrat de travail ou être ajoutée à tout moment. La...
