Commentaire d'Arrêt du 16 janvier 2007 1ère Chambre Civile: la clause de dépôt
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite...
Cas pratique sur les clauses du contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Le contrat de travail contient de plus en plus de clauses accessoires qui imposent des obligations tant à l'employeur qu'au salarié. Ainsi il convient de se pencher sur la clause de mobilité et la clause d'essai, toutes deux couramment utilisées en matière de droit du...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 19-22.097, Inédit - Une clause de non-concurrence délimitant l'activité professionnelle au monde entier est-elle licite ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, une femme engagée comme généticienne en 2015 par une société démissionne en 2018 et quitte cette dernière quelques mois après. Le contrat de travail que la salariée avait au préalable signé stipulait une clause de non-concurrence. Dès lors, son employeur la met en demeure...
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
L'assurance de responsabilité permet à un assuré de se protéger contre les conséquences financières liées aux dommages qu'il pourrait causer à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, le contrat d'assurance de responsabilité peut comporter des clauses...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...
Les clauses du contrat de travail : cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Le contrat de travail contient de plus en plus de clauses accessoires qui imposent des obligations tant à l'employeur qu'au salarié. Ainsi il convient de se pencher sur la clause de mobilité et la clause d'essai, toutes deux couramment utilisées en matière de...
La qualification des clauses abusives
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de protection des consommateur est née au milieu du 20e siècle au Etat unis sous l'influence de Ralph Nader, ce mouvement à gagné la France depuis les années 1970 notamment grâce à Jean Calais Auloy pour répondre aux bouleversement des mode d'échange dans la période récente. Le...
Droit social: les relations collectives de travail et les clauses du contrat de travail
Cours - 42 pages - Droit du travail
Le salarié est lié par une obligation de non-concurrence, une obligation de loyauté qui perdure pendant toute la durée du contrat de travail. Quand le contrat de travail prend fin, le salarié est libéré par cette obligation de non-concurrence. Le salarié retrouve sa liberté professionnelle et il...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2004: les clauses de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de...
Le principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...
Les clauses léonines - publié le 10/02/2012
Fiche de révision - 3 pages - Droit des affaires
Cette clause est interdite car contraire au principe de fraternité (jus fraternatis), de réunion des associés. Elle est interdite dans toute société, qu'elle soit extra-statutaire, à durée indéterminée ou temporaire, qu'elle engage la société ou certains associés seulement.
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2013 : la licéité d'une clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Rappelant le principe de subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois l'opportunité de...
Comment le juge parvient-il à limiter de phénomène de développement des clauses abusives dans le droit des contrats ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». Sans la citer, l'auteur fait allusion à la clause...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2007 - La validité de la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le manquement à une obligation essentielle d'un cocontractant permet d'établir l'inefficacité d'une éventuelle clause limitative de responsabilité dont il pourrait bénéficier. En l'espèce, une société souhaite intégrer un logiciel informatique sur l'ensemble de ses sites facilitant la...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, Chronopost, n° 93-18.632 - Une clause limitative de responsabilité qui porte sur l'obligation essentielle est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Banchereau avait, à deux reprises, confié à la société Chronopost un pli. Acheminés à leur destinataire, ces plis leur étaient parvenus, non le lendemain de leur envoi avant midi, comme le stipulaient la publicité de la société Chronopost ainsi que les mentions...
Principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er code civil : «La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social...
Les clauses de mobilité géographique insérées dans le contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'une des sources du régime applicable aux relations existantes entre un employeur et un de ses salariés est le contrat de travail. Ce dernier occupe une place fondamentale dont la valeur et l'importance ne sont pas à considérer avec légèreté. D'ailleurs, en raison de l'évolution...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2013 : la clause de mobilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
- indétermination de la clause : le juge utilise le droit commun des contrats, mais chose inhabituelle il utilise l'article 1129 pour contrôler l'objet de la clause. L'article prévoit que l'objet est déterminé ou déterminable. Or en l'espèce, la Cour de cassation estime qu'il n'est...
Les clauses de non-concurrence dans les ventes de fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
LLe vendeur d'un fonds de commerce doit, comme tout vendeur, garantir « la possession paisible de la chose vendue, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Ainsi, la garantie d'éviction du fait personnel que le vendeur doit légalement à l'acquéreur...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge - publié le 16/10/2012
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Si vous avez un travail où il n'y a pas de complications, vous n'avez pas de travail » a dit Malcolm Forbes. Ainsi, il n'est pas rare que de nombreuses complications apparaissent lors de l'application d'un contrat de travail. Ces complications sont alors résolues par le juge. Une de ces...
Droit des obligations La Clause Pénale en Droit des obligations suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses pénales visent la sanction de l'inexécution du contrat. L'inexécution est réglée de façon détaillée dans le CO avec le principe de base de l'art. 97 CO. Les règles sur la demeure. Si on ne prévoit rien dans le contrat, le CO et en particulier la partie générale traitent cela de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, n°93-18.632 - Une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat vide-t-elle de sa substance la portée de l'engagement pris au titre de l'obligation principale du contrat en vertu de laquelle le client s'est engagé ? - Fiche d'arrêt, commentaire et cas pratique
TD - 15 pages - Droit des obligations
Ce TD corrigé en droit des contrats est composé de 3 parties : - 1 fiche d'arrêt (Cass com, 22 octobre 1996) - 1 commentaire rédigé (Cass com, 22 octobre 1996) - 1 cas pratique : "Un agent immobilier est mandaté par un vendeur, pour trouver un candidat acquéreur. Celui-ci accepte...
Squat et propriété - Dans quelle mesure peut-on affirmer que le droit de propriété est, aujourd'hui, efficacement protégé contre les hypothèses d'occupation illicite ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, les demandes d'expulsion de squats de lieux privés ne représentent que 1,2% de l'ensemble des demandes d'expulsion de logements. Ce chiffre, combiné à certaines affaires médiatiques, comme celle de Théoule-sur-Mer, poussa le Parlement à adopter des lois en la matière.
Cas pratique sur le licenciement et la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Mme PAUL, ingénieur en informatique, a été embauchée en 2001 en qualité de concepteur de logiciels par la société G, spécialisée dans la conception de logiciels anti-virus. Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location, le...
Clause attributive de juridiction
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société américaine et une société française. Un article désigne « les juridictions de San Francisco pour tout litige » en découlant. Quelques mois après avoir résilié le contrat, la société française est assignée par la société américaine devant...
Une étude de cas sur les clauses de non-concurrence
Étude de cas - 4 pages - Droit de la concurrence
M. Minc est chargé du recrutement au sein de la société Apple, a décidé d'embaucher M. Marx en lui proposant des conditions de travail à la carte. M. Marx va accepter l'offre et démissionner dans la foulée de son poste de chef de projet au sein de la société Samsung. Mécontente, la...
Commentaires d'arrêts de droit civil sur l'appréciation de la validité de la clause compromissoire par l'arbitre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Une société Elf Neftegaz avait conclu un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures avec une société russe. Ce contrat contenait une clause compromissoire et avait été contresigné par la Fédération de Russie et les régions de Saratov et de Volgorad. Suite à...
La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international
Cours - 18 pages - Droit international
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et...
