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 Régularisation

Régularisation

  
Régularisation

Nos documents

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17 Oct. 2009

Validité de la lettre de change et régularisation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Il existe deux types d’irrégularités formelles : tout d'abord l'omission d’une mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude d’une mention qui met en cause la crédibilité du titre et touche...

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29 Mars 2012

CE, 08 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains : Régularisation d'un acte détachable d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). Après consultation...

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22 févr. 2014

La régularisation des plafonds

Cours de 15 pages - Droit du travail

La base de calcul des cotisations a deux limites : - Une limite minimale, correspondant généralement au Smic, pour l’ensemble des cotisations ; - Une limite maximale pour certaines cotisations, appelée plafond des cotisations. Le plafond constitue la limite au-delà de laquelle les...

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07 févr. 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 décembre 2010, La clause de conciliation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et Fide....

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29 Mars 2011

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d’un pourvoi relatif à la reprise des actes d’une société en formation. En l’espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d’avoir déposé des noms de domaine portant...

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13 déc. 2011

La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16 de la Déclaration des...

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29 juin 2018

Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014 - Les modes de règlement amiable

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en 2006 des missions de maîtrise...

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18 Janv. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 et 3ème chambre civile, 9 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’irrégularité de fond due à l’absence de personnalité morale d’une société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une personne...

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20 juil. 2012

La TVA déductible - publié le 20/07/2012

Cours de 3 pages - Droit fiscal

[...] Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. Il représente une créance sur l'Etat. Le remboursement n'est pas obligatoire. L'entreprise peut décider de reporter son crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes. Le crédit de TVA sera...

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10 Sept. 2012

Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 25 Mars 2008 : La légalité d'une circulaire ministérielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le régime juridique d'une circulaire est difficile à déterminer et pose souvent problème. C'est notamment le cas dans l'arrêt étudié du 25 Mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En ce qui concerne les faits le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la régularisation des...

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22 déc. 2016

L'action en nullité dans une société

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Elle a été aménagée par le législateur français, cela concerne les personnes susceptibles d'agir, le délai de prescription de l'action et l'extension du domaine de la régularisation des sociétés par rapport au droit commun. En droit des sociétés, on distingue la nullité relative et la...

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07 mai 2008

Procédure civile, commentaire conjoint: Civ. 2e 12 juin 2003 et Civ. 2e 24 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

voire parfois d’en contredire les effets. C’est tout le travail de la jurisprudence, notamment concernant la sanction de la violation du principe du contradictoire par un rapport d’expertise. Par deux arrêts de la deuxième chambre civile, l’un du 12 juin 2003 et l’autre...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : l'erreur non substantielle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, suite à sa condamnation en première instance le 30 novembre 2010, un syndicat, releva appel suivant déclaration, en date du 23 décembre 2010, par l’intermédiaire de son syndic. Le syndic ayant initialement relevé appel fut remplacé par un nouveau syndic. Devant la Cour...

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08 Mars 2007

CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage autrefois incontesté est aujourd’hui de plus en plus remis en cause. Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes d’août 1996 avait approuvé le projet de détail du tracé d’une petite ligne électrique destinée à desservir...

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27 déc. 2011

Droit au recours et irrecevabilités

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L'article XVI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cette disposition renvoie, entre autres, au droit pour les personnes...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En raison des nombreuses prérogatives dont disposent les dirigeants, la jurisprudence fait office de rappel à l’ordre quant aux précautions qui sont à prendre lorsqu’un tiers contracte avec une société anonyme (S.A). Ces précautions passent le plus souvent par le respect des règles de...

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25 févr. 2013

La sanction de l'irrégularité de constitution de la société

Cours de 4 pages - Droit des affaires

[...] Dès avant la réforme du 24 juillet 1966, la jurisprudence avait déjà pris l'initiative d'atténuer les effets de la nullité en construisant la théorie dite de « la société de fait ». Cette théorie ne doit pas être confondue avec la théorie de « la société créée de fait » qui a pour objet...

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20 août 2008

De Gaulle est-il revenu au pouvoir par un coup d'Etat ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Entre le 13 mai 1958, date du coup de force et de l’appel du Comité de Salut public d’Alger, et le 28 mai, date de la démission du gouvernement Pflimlin, la Quatrième République se décompose littéralement. Sans aucun soutien populaire, en proie comme toujours à l’incapacité à...

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31 Oct. 2009

Trois cas pratiques - le contentieux administratif

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors d’une délibération, l’escalade afin de prévenir les risques d’accident. Un administré qui pratique l’escalade a demandé...

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01 févr. 2007

Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c’est l’immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre...

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22 août 2009

Régime juridique de la publicité des actes des communes

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L’objet de la présente note est de présenter le régime juridique de la publicité des actes administratifs, puis de déterminer si les conditions actuelles de publicité des actes de la Commune sont juridiquement satisfaisantes et, dans la négative, les voies possibles de régularisation. Les...

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10 juil. 2007

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Jusqu’en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par la loi du 31...

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04 avril 2010

Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'application des clauses statutaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt du 6 mai 2003 revient sur l’étendue de l’application d’une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette même...

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29 juin 2011

Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde

Cours de 44 pages - Droit des affaires

La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante (CA...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2004 - la validité d'une promesse d'achat par acte sous seing privé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s’il en est propriétaire au jour de la vente. Dans l’hypothèse où le vendeur ne serait pas le propriétaire réel de la chose on dit qu’il y a vente de la chose d’autrui. Cette vente de la chose d’autrui est rendue nulle...

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14 Mars 2008

Les causes de nullité du mariage

Fiche de 2 pages - Droit civil

Absolue péremptoire Toute personne ayant un intérêt, les époux et le ministère public (art. 184, C. civ.) + « L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité » (art. 188, C. civ.) 30 ans à compter de la connaissance du mariage. Régularisation à effet...

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13 Oct. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - La valeur juridique d'une lettre de change irrégulière en la forme et à sa conversion en billet à ordre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l’arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la...

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27 avril 2010

Le droit à la langue pour les minorités

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, l’arrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation...

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06 avril 2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l’espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il en...