Cour de Cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n°22-14.807 - Questions / réponses à partir de la jurisprudence
TD - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le syndicat, la fédération des services CFDT, a assigné l'employeur de la société Tui France en première instance, afin que soit reconnue l'absence de versement d'une prime de treizième mois par certains salariés de la société Tui France ce qui constituait une...
Cour de cassation 3ème chambre civile 24 avril 2003
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cour de cassation 3ème chambre civile 24 avril 2003 (6 pages) Extrait: La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le domaine de la...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2009 - le contrôle de la légalité de la transmission préalable
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon l'avis du Conseil d'Etat du 10 juin 1996 « préfet de la Côte d'Or » en application de la loi du 2 mars 1982, les actes pris en l'absence de transmission au représentant de l'Etat entraîne l'illégalité du contrat et la régularisation postérieure n'est pas envisageable. En l'espèce,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 et 3ème chambre civile, 9 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'irrégularité de fond due à l'absence de personnalité morale d'une société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit...
L'incident de paiement du chèque et ses suites (chèque sans provision)
Cours - 1 pages - Droit bancaire
En cas d'insuffisance de provision, le banquier tiré avertit le client tireur des suites en cas de rejet du refus de paiement et si le client ne provisionne pas dans le délai qui lui est imparti, l'incident de paiement est réalisé, qui, à défaut de régularisation, déclenchera une...
Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde
Cours - 44 pages - Droit des affaires
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est...
La création de la lettre de change
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Article L. 511-1 du Code de commerce. Si ces mentions manquent, il y a nullité du titre. En revanche, la loi a prévu des équivalences et il y a des possibilités de régulariser. Formalisme : écrit. Il existe une forme de lettre de change qui utilise l'informatique c'est la lettre de change...
Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'application des clauses statutaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 6 mai 2003 revient sur l'étendue de l'application d'une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette même société faisait alors...
Procédure civile, commentaire conjoint: Civ. 2e 12 juin 2003 et Civ. 2e 24 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
voire parfois d'en contredire les effets. C'est tout le travail de la jurisprudence, notamment concernant la sanction de la violation du principe du contradictoire par un rapport d'expertise. Par deux arrêts de la deuxième chambre civile, l'un du 12 juin 2003 et l'autre du 24 juin 2004, la Cour...
Droit des sociétés : dans quels cas une société peut elle être dissoute
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est...
Droit de l'urbanisme. Commentaire de décision. Conseil d'État, 3 mai 2011, Mme Ély, req. n° 320.545
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Par sa décision du 3 mai 2011, n° 320545 dite « Mme Ély », le Conseil d'État apporte un nouvel éclairage sur le régime d'autorisation des travaux réalisés sur un édifice implanté irrégulièrement. En effet, depuis la fameuse décision dite « Thalamy » du 9 juillet 1986, les juges du Palais Royal,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - La valeur juridique d'une lettre de change irrégulière en la forme et à sa conversion en billet à ordre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l'arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2012 : l'exécution des conventions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le Code civil a réservé un traitement spécial aux droits de propriété, le portant au pinacle pour tout aussitôt le vider de son contenu. Le régime de la responsabilité varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que les obligations et responsabilités...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2004 - la validité d'une promesse d'achat par acte sous seing privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s'il en est propriétaire au jour de la vente. Dans l'hypothèse où le vendeur ne serait pas le propriétaire réel de la chose on dit qu'il y a vente de la chose d'autrui. Cette vente de la chose d'autrui est rendue nulle par l'article 1599 du Code...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage autrefois incontesté est aujourd'hui de plus en plus remis en cause. Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes d'août 1996 avait approuvé le projet de détail du tracé d'une petite ligne électrique destinée à desservir une seule...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
Les règles en matière d'impôts directs frappant les entreprises
Cours - 120 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires suit les aléas budgétaires, il est donc en rapport proche avec l'actualité. Depuis 2010 environ, on assiste à une augmentation sans précédent des redevances fiscales des ménages et entreprises. Ça a entraîné des conséquences actuelles, liées à une explosion du...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, n° 03-11.238 - Le legs consenti à l'occasion d'une relation adultère, même pour rémunérer des faveurs, est-il contraire aux bonnes moeurs, de nature à justifier son annulation ?
TD - 10 pages - Droit autres branches
Le document présente un commentaire d'arrêt ainsi qu'un cas pratique. Commentaire d'arrêt : Par testament authentique, un homme marié a institué sa maitresse légataire universelle. Il décède peu de temps après. La légataire universelle intente une action devant le tribunal contre le...
Les sanctions concernant les vices de procédure
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Les sanctions concernant les vices de procédure, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Lorsqu'il y a des problèmes afférents aux actes de procédure, on peut arguer ces actes de nullité. Il faut étudier ce régime des nullités qui touche les actes de procédure. Il faut...
Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution
Cas Pratique - 20 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUE N°1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l'espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il en a...
Le droit à la langue pour les minorités
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, l'arrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation au...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En raison des nombreuses prérogatives dont disposent les dirigeants, la jurisprudence fait office de rappel à l'ordre quant aux précautions qui sont à prendre lorsqu'un tiers contracte avec une société anonyme (S.A). Ces précautions passent le plus souvent par le respect des règles de procédures...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, n°10-16.735 - Le demandeur doit-il, dès la première instance, présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le bénéficiaire d'un pacte de préférence à l'acquisition d'un immeuble, après avoir signifié au propriétaire son acceptation de l'offre, se voit assigné par ce dernier pour que soit constatée la déchéance de son droit. Par un arrêt du 5 octobre 2006, la Cour...
Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques
Cours - 13 pages - Droit fiscal
La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...
Cas pratique sur les conditions de validité de la lettre de change
Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire
Jean est un fournisseur de tissus. Il tire une lettre de change sur son client. Le porteur de cette lettre de change se rend compte qu'il manque le lieu de création de la lettre de change. Le porteur de la lettre de change s'en rend compte et de son propre chef régularise la lettre de change....
Cour de justice des communautés européennes, 3 juillet 2008 - la suprématie voulue du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur...
Les droits politiques des associés
Fiche - 7 pages - Droit civil
D'abord, les causes légales d'exclusion : situations dans lesquelles le législateur a expressément autorisé l'exclusion d'un associé. Cas de la régularisation d'une société annulable en raison d'un vice du consentement ou d'une incapacité frappant un des associés. Dans cette hypothèse...
Commentaire d'arrêt du 1er décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. Un bénéficiaire, marié...
