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 Autorités judiciaires françaises

Autorités judiciaires françaises

  
Autorités judiciaires françaises

Nos documents

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19 avril 2011

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s’est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d’instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d’Orléans, alors qu’elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le...

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19 avril 2012

L'indépendance de l'autorité judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

[...] Historiquement l'indépendance de l'autorité judiciaire n'a pas toujours été donnée comme acquise, pourtant, elle est d'une extrême nécessité dans un Etat de droit car d'après l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, l'autorité judicaire est « gardienne de...

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12 Oct. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2007 - la compétence d'exécution d'une commission rogatoire dans un pays étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En l'espèce, un jugement statuant au fond a débouté la société IPCL de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société Elf Aquitaine. La Cour d'appel saisie, quant à elle, décida de donner commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires du Nigéria et...

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24 févr. 2009

L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit international

Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l’homme dont la Fédération internationale des droits de l’homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l’humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des...

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04 Mars 2009

Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

L'affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires : selon ce principe, il est interdit aux juges de se mêler des affaires de l'administration et il est interdit au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires de la justice.Ce principe a été affirmé pour...

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05 Mars 2002

La position du rapporteur dans le tribunal

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le rapporteur est la personne chargée de faire, à l'intention d'une assemblée, le compte rendu des travaux, et l'exposé des conclusions d'une commission. Généralement, le rapporteur est un magistrat désigné par le président du tribunal, pour instruire la requête déposée devant lui. le rapporteur...

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16 févr. 2009

Le casier judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la...

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27 Janv. 2010

La concurrence du juge judiciaire

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. L'autorité judiciaire quant à elle représente les institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne ainsi l'ensemble des magistrats, des...

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01 Janv. 2000

L'indépendance de l'autorité judiciaire - un principe réaffirmé aux enjeux majeurs

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon un sondage Sofres-Le Monde de janvier 1997, 82% des Français estiment que la justice est « soumise au pouvoir politique » (NB. Mêmes résultats qu'une enquête de 1991) L'hélicoptère parti à la recherche de Laurent Davenas dans l'Himalaya restera sans doute le symbole de cette intense...

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26 avril 2019

Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français

Cours de 2 pages - Droit administratif

En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...

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10 mai 2002

Le juge judiciaire et l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous...

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10 Oct. 2000

L'indépendance du juge

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« Il n'y a point encore de liberté (...) si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive », Montesquieu, L'Esprit des lois (1748). Remarque liminaire : sujet d'actualité (et indémodable), un projet de réforme constitutionnelle devrait accroître les...

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09 déc. 2009

L'autorité judiciaire dans la Constitution française de 1958

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 reprend le principe de séparation des pouvoirs mais la formule utilisée en 1958 est nouvelle car le Titre 8 de la Constitution a pour intitulé « De l’autorité judiciaire ». On remarque en effet qu’on ne mentionne pas dans ce titre le « pouvoir...

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10 Oct. 2000

La conception française de la séparation des pouvoirs : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (origine, effets, valeur juridique)

Dissertation de 9 pages - Histoire du droit

Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception française' de la séparation des...

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31 août 2006

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 37 pages - Droit constitutionnel

« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d’accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l’on considère qu’il n’y a pas de bonne justice sans recours et qu’il n’y...

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29 avril 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots que l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...

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08 mai 2009

L'indépendance du juge judiciaire est-elle possible ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’intérêt de cet exposé n’est pas d’étudier l’indépendance de la puissance judiciaire en général mais l’indépendance de ses membres : à savoir les juges. Nous entendons par juges judiciaires l’ensemble des magistrats qui forment l’unité du corps...

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11 Oct. 2000

Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence,...

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05 mai 2001

Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la justice administrative. Ainsi, jusqu'à des...

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19 déc. 2007

Adoption sur kafala ne vaut

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La « kafala » assure la prise en charge d'un enfant par des membres de la famille ou par des tiers. Dans les pays musulmans, elle pallie la prohibition de l'adoption. Violent l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui interdit l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette...

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01 déc. 2008

La rétention administrative

Dissertation de 17 pages - Droit civil

En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus complète...

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14 avril 2009

La « conception française » de la séparation des pouvoirs

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Tout serait perdu si le même homme ou le même corps [...] exerçait ces trois pouvoirs [...] celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers », Montesquieu. La théorie de la séparation des pouvoirs a été...

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30 juil. 2009

Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par l’arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et Y… au...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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13 Mars 2010

"Histoire de la justice, XVIe-XXIe siècle", Benoît Garnot (2009)

Fiche de lecture de 32 pages - Histoire du droit

La justice dans l’opinion se caractériserait par sa lenteur et son inégalité ce qui traduit une exigence forte de la part des justiciables et une déception. En fait c’est une réalité multiséculaire. La principale rupture dans l’histoire judiciaire française...

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18 Nov. 2010

Le juge judiciaire et le droit administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Comme l’énonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De l’Autorité judiciaire en France (1827) « Juger l’Administration, c’est encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge...

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18 Mars 2008

« La procédure pénale française, une procédure accusatoire ou inquisitoire ? »

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Dans « Éléments de droit politique », le juriste MACAREL affirme que « la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent...

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06 Sept. 2009

Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits, autorité créée par la loi du 24 mai 1878 aux fins de trancher les litiges de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs a, à l’occasion d’un arrêt rendu le 12 mai 1997, développé une interprétation étroite de la...

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02 juil. 2010

La justice est-elle un pouvoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dans le cas de la France, la tentation est grande de répondre à cette question par l’évidence constitutionnelle : la justice n’est pas un pouvoir, elle est une autorité, tel que nous le dit clairement la Constitution de 1958 dans son titre VIII, intitulé "De l’autorité...

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26 févr. 2009

L'organisation juridictionnelle : principes, classement et juridictions européennes

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

C'est l'ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré (cf tableau p. 2) et on parle d'arrêt quand la décision est...