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 Droit à la chose

Droit à la chose

  

Nos documents

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13 Nov. 2008

Cours de droits fondamentaux et libertés publiques

Cours de 75 pages - Libertés publiques

L'une des contestations les plus célèbres de cette philosophie vient de Marx, pour lequel l'homme et la société ne sont que les reflets de l'histoire. L'existence de droits permanent et soustrait à l'évolution de l'histoire est une idée intangible. Pour lui les droits de l'homme...

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27 août 2007

Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A propos de l’article 1384 du Code civil, Georges Rippert disait que « ce qui pourrait arriver de plus fâcheux à ce précieux petit lambeau d’article, c’est d’avoir la prétention d’être un grand principe de responsabilité civile ». Pourtant la Cour de cassation écoutera...

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23 avril 2008

La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Avec l’arrêt Jand’heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L’art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des...

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05 févr. 2010

La perte de la chose dans le cadre d'une vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La chose vendue doit pouvoir remplir quatre conditions. D’abord elle doit être déterminée ou déterminable, il peut s’agir d’un corps certain qui sera désigné dans le contrat ou d’une chose de genre. Tout est susceptible d’être vendu, mais il existe une...

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16 févr. 2010

La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l’arrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lors d’une vente aux enchères publiées organisée par un commissaire-priseur et assisté d’un expert le 10 novembre 1998, des époux ont acheté une statue égyptienne de Sesostris III qui était présentée dans le catalogue de la vente comme datant du Moyen Empire et plus particulièrement de...

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22 avril 2010

La vente d'une chose détruite avant ou après la conclusion du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La circulation des biens n’a jamais été aussi importante qu’à notre époque, et la rapidité nécessaire au bon fonctionnement de l’économie a pour corolaire la sécurité, qui doit assurer aux différents acteurs que le contrat conclu sera bien exécuté. Il faut donc ici...

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08 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Thomas X avait aménagé avec des amis un hangar désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour en terrain de skate-board. Le maire de la commune avait plusieurs fois averti la société possédant le bâtiment du danger qu’il représentait, mais celle-ci n’en...

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14 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2003 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

M. Gérard X est un ouvrier carreleur de l'entreprise Sagne chargé d'exécuter des travaux dans la maison de Mme Y, épouse Z. Or, durant la réalisation des travaux, M. X est blessé consécutivement à une violente explosion déclenchée par le fait qu'il a lancé une chute de carrelage dans un tas de...

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28 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : la responsabilité du fait des choses et de son gardien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, l’alinéa 1er de l’article 1384 consacre la responsabilité du fait des choses et de son...

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18 juil. 2007

La responsabilité du fait des choses en droit civil

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses. Le cas est le suivant : M. Quiroule fait ses courses dans un supermarché et il glisse sur une tomate qui traînait par terre car le sol n'avait pas été lavé. Il se casse deux dents. Mais, son malheur ne s'arrête pas là. En effet, il...

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14 mai 2009

Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2006 : la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

On est responsable du dommage de son propre fait mais aussi de celui causé par le fait des personnes, ou des choses qu'on a sous sa garde. La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité délictuelle du gardien. En principe, il n'y a qu'un seul gardien à...

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06 juil. 2010

La garde de la chose

Dissertation de 7 pages - Droit civil

De quelle manière la notion de garde de la chose, fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, se voit-elle être instrumentalisée pour une plus grande facilité et efficacité de réparation des victimes ?

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21 juin 2010

Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de responsabilité du fait des...

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06 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde dans la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La réparation des dommages causés par des « choses » peut être assurée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, qui dispose qu'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes...

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23 mai 2012

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 18 septembre 2003 : Le fait de la chose

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X en sortant d'un magasin d'une grande surface à Soustons a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. La collision entre l'objet et la femme a causé des blessures à cette dernière. Madame X décide alors d'intenter une action en justice contre la...

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14 Mars 2013

Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 29 mars 2012 : la preuve de l'anormalité de la chose inerte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement d'un centre...

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10 févr. 2018

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 2015 - La responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet du 5 mars 2015, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte. En l'espèce, un enfant accompagné de ses parents se rend au siège d'une société. Au cours de cette visite, la chute d'une barrière métallique...

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18 déc. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 1991 - Envoie d'une chose et son paiement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La question de savoir qui du vendeur ou de l'acheteur supporte les risques de la perte de la chose en cas de perte au cours du transport a été tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet, rendu le 19 novembre 1991. En l'espèce, une personne...

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17 Nov. 2009

La responsabilité générale du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette nouvelle...

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26 Janv. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005 - le caractère anormal ou non de la chose à l'origine du dommage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime précisé au fil des décisions. Le point de départ de cette construction a été donné avec l’arrêt Teffaine (Civ 16 juin 1896), et surtout l’arrêt Jand’heur (Ch. réunies du 13 février 1930)...

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14 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 février, 1930: la responsabilité des choses sans faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil. En...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003 : le fait causal de la chose

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du fameux...

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07 Nov. 2007

Cas pratique sur la garde des choses

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique de droit civil sur la garde des choses.

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28 Mars 2008

La responsabilité du fait des choses

Fiche de 4 pages - Droit civil

Cette notion va cependant connaître une évolution considérable, celle-ci allant être permise par le contexte très particulier de la Révolution industrielle et l'essor donc du machinisme, et de la multiplication des accidents découlant de l'utilisation de ces techniques nouvelles. En conséquence,...

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02 févr. 2009

Commentaire groupé d'arrêts en Droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat de vente est une pure adéquation de la volonté des parties. Il répond au simple principe du consensualisme mais pas seulement, à la volonté souveraine des juges et des parties lorsqu'ils en décident autrement.Nous étudierons les règles et les dérogations à ce simple principe en...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2003 - La preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de la preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses est une question complexe aux réponses variables, sur laquelle s'est penchée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2003. En...

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08 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une personne morale peut-elle être tenue responsable du vice inhérent à la chose dangereuse qu’elle a pour mission d’installer ? C’est la question que l’on pouvait se poser à la suite de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date...

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20 déc. 2009

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - la preuve du lien de causalité entre le dommage et la chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l’article 1384 al 1 C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...

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03 mai 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, alors qu’elle se trouvait dans un magasin Continent en libre-service, une cliente a fait chuter une bouteille sur le sol qui, en éclatant, a blessé Mme Riel. La victime a donc assigné la société Continent en réparation de son préjudice. Dans un arrêt du 14 septembre 1993,...