Doc du juriste

Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Droit à la chose

Droit à la chose

  
Droit à la chose

Nos documents

.doc
09 Mars 2010

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949 - le contrat d'entreprise et le dépôt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Alors que le contrat d’entreprise consiste en l’accomplissement d’un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d’autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. En l’espèce, le 4 mars 1943 Dame L. s’est fait traiter les...

.doc
19 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - l'objet de l'obligation au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu’elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...

.doc
18 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt du 7 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil protège le consentement notamment celui de cocontractant. En effet, il faut qu’il soit libre et en pleine connaissance de cause. Ainsi, si son consentement a était vicié, ce qui est souvent le cas dans les ventes d’œuvre d’art, il faut que l’erreur porte sur...

.doc
13 Mars 2012

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu’elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...

.doc
23 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L’arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l’intégrité du consentement doit être protégée, mais qu’il doit également être éclairé....

.doc
06 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 : le régime de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d’un gardien d’une piscine où un baigneur avait glissé En l’espèce, un homme a glissé en...

.doc
05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le problème...

.doc
19 août 2009

Droit judiciaire privé : les conditions d'acquisition de la force exécutoire du jugement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le jugement pour acquérir la force exécutoire devra être passé en force de chose jugée càd doit être à l'abri des voies de recours : appel ou opposition. Une fois passée en force de jugée, le jugement ne peut pas être exécuté. Pour être exécuté il devra être notifié. Il peut être...

.doc
03 juil. 2017

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 - Arrêt Césaréo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire différé contre la...

.doc
08 févr. 2003

Le contrat de vente commerciale

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu’il transmet à l’acheteur. Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent le prix et la marchandise. Le prix est un...

.doc
27 Mars 2009

La notion de responsabilité : domaines, responsabilité civile et pénale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité juridique est basée sur des règles juridiques, c'est-à-dire des règles de conduites sociales fondées sur le respect de la loi devant assurer le respect de l'ordre dans la société et garantir les droits et les obligations de chacun (...)

.doc
24 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 n’avait envisagé la possibilité pour un sujet de droit d’être responsable du fait d’une chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une...

.doc
19 déc. 2007

Cass. Civ. 1ère 26 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les contrats de dépôt et d’entreprise se distinguent par leurs objets respectifs : garder une chose, réaliser d’un travail dessus. Mais comment qualifier un contrat à l’occasion duquel le débiteur conserve et modifie la chose? L’arrêt de rejet rendu par la...

.doc
24 déc. 2007

Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en...

.doc
07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Girault c/ Niobey et autres

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L’article 1384 alinéa 1er dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cet article consacre le...

.doc
20 avril 2009

Les choses pouvant faire l'objet d'une soustraction frauduleuse

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le vol est l’infraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. L’article 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cet article montre que le vol suppose la réunion...

.doc
04 juin 2010

Cas pratique - le prêt à usage et le prêt de consommation

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, emprunteur, reçoit de l’autre, prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer. C’est de ce contrat réel dont il s’agit dans la situation suivante. Un prêteur fiancé...

.doc
21 Sept. 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l’homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu’il s’agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s’effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la...

.doc
07 déc. 2016

Le prêt à usage (anciennement nommé le commodat)

Cours de 5 pages - Droit civil

Du prêt à usage ou commodat : le prêt article 1875. Jusqu'à la loi du 12.05.09 qui a été commandé par un grand cabinet et a supprimé le terme « commodat ». Le prêt à usage est un contrat par lequel on fournit à une personne l'usage momentané d'une chose. Il s'agit d'une chose et...

.doc
10 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Des confusions peuvent exister lors de l’acquisition d’un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l’exercice des deux actions qui s’y rattachent, à savoir l’action en garantie des vices cachés et...

.doc
28 févr. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La qualification des contrats est importante et nécessaire. Cette opération de qualification est une question de droit, par conséquent elle est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Le juge n’est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. Toutefois...

.doc
12 Nov. 2007

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« On peut appliquer deux catégories différentes de règles aux relations des parties pour l‘exécution d’une même mission ». Par cette phrase, Michel JEANTIN nous résume l’une des difficultés majeures de la matière du droit civil des contrats spéciaux. En effet, divers...

.doc
07 juin 2008

1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Issu de la pratique, le prêt à usage appelé communément commodat, est un prêt gratuit n’organisant pas de transfert de propriété. Il est, au coté du prêt d’argent et du prêt de consommation, le troisième prêt essentiel à la structure du droit spécial. Celui-ci, comme les deux...

.doc
31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En cas de promesse synallagmatique de vente, que se passe-t-il lorsque le vendeur refuse de réitérer la vente par acte authentique ? S’agit-il d’une responsabilité débouchant sur des dommages et intérêts ou bien peut-on obtenir en justice la constatation judiciaire de la vente ? Telles...

.doc
07 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Contrat permettant de répartir entre propriétaire et locataire les « utilités et les charges d’une chose », le bail se distingue d’autres conventions permettant à un autre que le propriétaire d’user d’un bien contre paiement d’un prix. Par un arrêt du 11 janvier...

.doc
02 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - le bail verbal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d’un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués....

.doc
09 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 1991 - la responsabilité des sociétés lors d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La société Zeebrugge commercialise les mobil-homes fabriqués par la société Aline Industrial. La société Zeebrugge a concédé à la société Mondial caravaning l'exclusivité des ventes des mobil-homes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le 2 novembre 1979, la société Mondial...

.doc
15 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - les conditions d'existence du bail commercial verbal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d’un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués....

.doc
15 juin 2010

Cas pratique - l'annulation d'une vente

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s’installer dans le coin pour fuir le stress de la ville,...

.doc
15 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu'une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon...