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 Droit à la chose

Droit à la chose

  
Droit à la chose

Nos documents

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15 juil. 2010

Le contenu de l'obligation de délivrance en contrat de vente

Cours de 3 pages - Droit autres branches

En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplie soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de...

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03 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché ou apparent

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

En matière de vente, deux types de vices inhérents à la chose vendue peuvent être constatés ; à savoir, les vices apparents, pouvant être constatés lors de la livraison de la chose par l'acquéreur lui-même, et les vices cachés, constatés postérieurement à la livraison de la...

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23 déc. 2011

Jugements et voies de recours - le renouvellement de l'action en justice

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond. La liberté d'action est toutefois limitée. Lors du...

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19 juil. 2016

Les obligations du preneur d'un bail

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Les obligations du preneur sont prévues à l’article 1728 du Code civil. Si le preneur doit jouir paisiblement de la chose, il doit en jouir raisonnablement et selon la destination de la chose. Le preneur doit respecter l’usage qui a été convenu, par la convention ou par la...

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19 juil. 2016

Les obligations du bailleur

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s’agit de l’obligation principale et centrale qu’il se doit de respecter. L’article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s’articulant autour de cette obligation centrale. 4 obligations :...

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27 Sept. 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2001, arrêt Breisacher - Le statut judiciaire du président de la République

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La question du statut du président de la République a constamment fait débat au cours de la Ve République. Le président actuel, François Hollande, avait lui-même assuré, pendant les élections présidentielles de 2012 que s’il accédait au pouvoir il mettrait en oeuvre une réforme limitant son...

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14 Oct. 2010

Cour de cassation, 2ème Civ 2 juillet 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La 2ème chambre civile dans un arrêt du 2 juillet 2009, a eu à prendre position sur l’appel possible des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure, et plus particulièrement en l’espèce sur la compétence. En l'espèce, une société, représentée par...

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16 déc. 2009

Fiche de jurisprudence de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : Gabillet

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, est soumise à la délicate question de l'applicabilité de la présomption de responsabilité du fait d'une chose contenue dans l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil au cas du jeune enfant,...

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10 Nov. 2008

L'erreur sur les qualités essentielles dans le mariage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

En décidant d’annuler le mariage contracté par deux jeunes gens aux motifs que la mariée avait menti à son mari sur sa virginité, cette qualité étant une qualité essentielle de son consentement, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille, par son jugement du 1er avril 2008, a fait grand...

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15 avril 2010

Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de proposer...

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22 févr. 2004

Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après...

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31 mai 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 2e Chambre Civile, 10 mars 1983

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt pose deux problèmes juridiques majeurs dans ce régime jurisprudentiel et général qu’est la responsabilité du fait des choses: le premier est de savoir comment expliquer qu’une faute certes non imprévisible et non irrésistible mais néanmoins commise par la victime...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de l’ouvrage de G. Durry : « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que l’application de l’article 1384 alinéa 1er...

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12 avril 2007

Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 1964 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La mise en jeu de la responsabilité implique une condition préalable à l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette faute et ce dommage : l’auteur doit être imputable. L’imputabilité est présumée, mais les juges doivent néanmoins...

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08 Oct. 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 23 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En matière de responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation s'est montrée audacieuse à plusieurs reprises en affirmant tout d'abord à travers l'arrêt Teffaine du 16 juin 1896 (à propos des accidents du travail) qu'existait un principe général de responsabilité du fait des choses....

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10 Janv. 2008

Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 7 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision » (Henri Motulsky). Cependant la délimitation de cette autorité de chose jugée peut s'avérer problématique et donne libre cours aux interprétations fluctuantes...

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26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : Cass. crim., 19 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par cet arrêt du 19 janvier 2003, la Cour de cassation statue sur l’autorité de chose jugée d’un jugement rendu le 8 février 2001 par le Tribunal correctionnel de Créteil. Mr Gérard X. était poursuivi pour harcèlement sexuel pour des faits commis à Ivry-sur-Seine de juin...

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26 avril 2008

Article 1915 du Code Civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

C’est dans le New Yorker qu’en 1973 Woody Allen considérait l’existence de Dieu : « Si seulement Dieu pouvait me faire un signe ! Comme faire un gros dépôt dans une banque suisse. » Et pourtant ! Cet artiste serait bien déçu s’il considérait le chapitre premier (titre onzième...

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04 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - l'obligation de délivrance du vendeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance impliquant que la chose livrée soit conforme aux spécifications contractuelles. Cette obligation de délivrance recouvre également un devoir de renseignement et de conseil, une façon d’inverser le...

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11 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la qualification du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Incriminé par l’article 314-1 du Code pénal (CP), l’abus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou d’une intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire....

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20 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d’inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l’espèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès patrimoine...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - utilisation d'un prêt bancaire et abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. s’est vu...

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16 mai 2010

Les effets du contrat d'entreprise

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le contenu de l'obligation n’est pas difficile à déterminer, car l’obligation doit correspondre au titre du contrat comme fabriquer, entretenir, réparer. Certains critères particuliers permettent de cerner plus précisément le contenu de l’obligation. Exemple : dans un contrat la...

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05 déc. 2011

Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit délivrer la...

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18 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 1982 : le contrat de vente et le transfert de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il est comme les vieilles pierres que l’on n’ose plus déplacer ». Ces mots de Gauthier Blanluet, qui résument sa vision sur le transfert de propriété, semblent être adaptés à la situation de cet arrêt du 19 octobre 1982 rendu par la Chambre commerciale où la Cour semble être...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 relatif à la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

"Le principe [est], l'indifférence du caractère global du prix de vente d'une chose multiple à l'exigence de détermination du prix". La détermination du prix par les parties est une condition essentielle à la vente. Lors de la vente d'une chose multiple, les parties ont le choix de...

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29 Nov. 2006

Arrêt du 3 juin 1998, Cour de cassation, première chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans de très nombreux contrats est apparu à une époque récente une obligation d’informer qui pèse sur un cocontractant au profit de l’autre. Si la loi a quelques fois prévu une telle obligation, le plus souvent, c’est la jurisprudence qui l’a consacrée. Cette obligation a...

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31 Oct. 2007

L'abus de confiance: une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

D’après les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), l’escroquerie (art. 313-1 NCP) et l’abus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le...

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07 Janv. 2008

Commentaire de la décision CE, 14 juin 2002, Association Promouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le ministère de la culture accorde un visa d’exploitation assorti d’une interdiction aux mineurs de 18 ans au film Baise-moi, dans une décision du 1er août 2001. L’affaire avait déjà été portée devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux. Celui-ci avait alors annulé le...

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09 Janv. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 6 décembre 1967 - nullité de la vente et charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1315 du Code civil dispose que c’est « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Cet article nous montre...