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La vocation première de la CEDH est dassurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de lhomme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de...
Monsieur Frédéric DEBOVE a écrit : « Né de la poussière du sol, lhomme redevient poussière au moment de sa mort. Sil faut se résigner à linévitable, puisque limmortalité et inaccessible, il ne convient pas pour autant de rester indifférent à légard des comportements...
L'euthanasie, dans son plus large sens, désigne toute attitude ou démarche qui a pour but d'abréger la vie d'une autre personne pour la soulager de ses souffrances. Ceux qui ont recourt à cette pratique sont généralement des malades incurables et souffrants qui n'ont ni la force ni les moyens de...
L'universitaire Frédéric Debove rappelle que si la dépénalisation de l'euthanasie est régulièrement réclamée, cette "belle mort", selon Platon, reste punissable. La réalité judiciaire ne reflète pas cette sévérité des textes puisque des acquittements ou des peines de principes sont fréquemment...
Le refus de soins cest le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité dobtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir lacte proposé. En droit français, le principe cest le respect de la volonté du malade. Avant la...
La saga Chronopost semble encore avoir de lavenir... Par deux arrêts en date du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006, la Cour de cassation rappelle les principes quelle avait posés dans les retentissants arrêts du 22 octobre 1996 et du 22 avril 2005 distinguant...
La loi nouvelle, votée en avril 2005 (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005), relative aux droits des malades en fin de vie est inscrite dans une perspective proche de la définition tirée des écrits de Bacon (par l'association du préfixe Eu (bon, doux)...
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains...
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le...
Depuis le baby-boom qui suivit la fin de la Seconde Guerre Mondiale, il sest écoulé plus dun demi-siècle. Nos baby-boomers sont devenus des papy-boomers. La durée de vie des hommes comme des femmes sest allongée. Il a donc fallu prendre en compte ce bouleversement inhérent à la...
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.
? « Je vous réclame le droit de mourir » écrivait Vincent Humbert au Président de la République, Jacques Chirac. Comment faire dun droit ce qui est un fait, ce qui est intrinsèque à lhumanité, puisque tous les hommes meurent un jour ou lautre. Il faut alors ici comprendre le «...
Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil dEtat refuse en théorie de contrôler la conformité dun acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et cest ce sur quoi le Conseil dEtat...
La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : lordonnance du 2 août...
La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la scolarisation...
Longtemps considérée comme déviante et immorale, lhomosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient dêtre juridiquement invisibles. Lhomosexualité a donc été définie négativement surtout par...
La société actuelle semble de plus en plus touchée par le fléau dénoncé par la fameuse citation « Quand le droit bavard, le citoyen ne lui prête quune oreille discrète ». Le phénomène dinflation législative accentué par une complexification perpétuelle de lordonnancement...
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la...
Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification.En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République....
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur le fondement de larticle 61 de la Constitution par 60 députés et 60 sénateurs en Février 2009. Ils contestent la constitutionnalité des...
Selon le dictionnaire, le mot euthanasie vient du grec "euthanos" signifiant la "bonne mort". Il était autrefois synonyme de mort calme et sans souffrance, ce terme est aujourd'hui réservé à la pratique qui consiste à hâter la mort d'un malade incurable, dans le dessein d'abréger ses souffrances....
Il existe un certain nombre dattributs de la personnalité. Les Droits de lHomme et les libertés fondamentales sont lensemble de prérogatives minimums inhérentes à la personne humaine et auxquels le législateur ne peut pas porter atteinte. Elles sont supérieures à la loi....
En 1958, lélaboration de la Constitution répond à certains objectifs dont la restauration dun État fort. Les constituants nont pas voulu abaisser les pouvoirs du Parlement mais rehausser ceux de lexécutif. La Constitution de 1958 est la source dune véritable réforme...
Il y a encore tant de choses à faire quand il ny a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de lâme. Larrêt des traitements médicaux nest ni un suicide ni une euthanasie active....
« La vente est une convention par laquelle lun soblige à livrer une chose et lautre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée dune longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers...
La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la Communauté. Crée par le Traité de Rome de 1957,...
Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce lun des objectifs centraux de la procédure collective est dassurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe dégalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit dune...
La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 février 2005, rappelle les règles relatives à la détermination de la valeur réelle d'un avantage en nature, sous le régime de l'arrêté du 9 janvier 1975 (aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 10 décembre 2002). Dans cette affaire, la Cour...