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Les traités européens ne contiennent pas véritablement de dispositions visant directement la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle. Malgré tout, il est aisé de comprendre pourquoi le développement de la construction européenne pourrait avoir une incidence non négligeable sur les...
Le vendeur est tenu de respecter certaines obligations, dabord principales telles que délivrer et garantir la chose, puis accessoires telles que lobligation de renseignement, celle de conservation et pour finir lobligation de sécurité du vendeur. À notre époque, la recherche de...
Fiche de révision réalisée à partir d'un cours sur les contrats spéciaux et traitant de façon synthétique de l'obligation de sécurité du vendeur. Un document qui peut se révéler utile pour réviser ou pour traiter une étude de cas. Celui-ci contient articles, explications, définitions et...
Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter, à plus ou moins long terme, un danger pour les utilisateurs et les tiers. Pour cette...
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374.C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or,...
Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était larticle 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu une construction lourde, complexe....
[...] Parmi les risques importants existant dans la société actuelle, il y a ceux créés par les produits manufacturés, qui causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux personnes ou aux biens : médicaments, aliments, appareils électriques ou électroniques, etc. Il s'agit là d'un...
Lune des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs dÉtats membres...
Cest ce quexprime larticle 249 lorsquil stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cest un instrument normatif à double...
« Laction en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité nest pas soumise au bref délai imparti par larticle 1648 du Code civil » : Cour de cassation, 11 juin 1991. Lobligation de sécurité a été découverte dans les...
La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et...
Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à légard de lacheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de lobligation de conformité ou de lobligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de...
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à lamélioration de lindemnisation des victimes daccidents de la circulation. Cette loi na pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de garantie. Il...
Lautonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un...
La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue aux articles 1386-1 à 1386-18 C.civ. Cette responsabilité spéciale a été intégrée dans le Code en 1998.En réalité, l'origine historique de cette responsabilité se trouve dans une directive européenne adoptée le 25...
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car sil nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce quil faut comprendre au vocable «...
A lorigine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant ladoption de la Loi du 26 juillet 2005, cest près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers...
La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il sagissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens quil met sur le...
Est-il possible d'engager la responsabilité de droit commun du fournisseur pour manquement à l'obligation de sécurité alors même que la loi du 19 mai 1998 n'était pas applicable ? Telle est la question à laquelle eut à répondre la Première Chambre de la Cour de cassation dans son arrêt en date du...
En 1983, lOrganisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales lhomosexualité. Il sagit dune avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits....
Le cas dun produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû intégrer en son sein le...
Depuis le 1er juillet 1989, les entreprises de l'Union européenne peuvent se regrouper sous la forme dun Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE), directement rattaché à l'ordre juridique communautaire. Les GEIE sont réglementées au sein du règlement (CEE) n° 2137/1985 du...
Ladaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 sest opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et...
Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser...
Pour montrer limportance du sujet en question il suffit de mentionner le fait suivant : chaque année en Europe il y a 80.000 morts et 14 millions de blessés à cause de produits défectueux. Le besoin de rapprocher les législations des Etats membres en matière de responsabilité des...
Le 11 avril 2007, le Président de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations Jean-Louis Schweitzer rendait son deuxième rapport annuel au Président de la République. Cest aujourdhui cette Haute Autorité de Lutte contre les discriminations, crée en 2004, qui incarne, en tout...
La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, issus de la loi du 19 mai 1998 transposant avec beaucoup de retard une directive communautaire du 25 juillet 1985. Et bien que la jurisprudence prit...
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? Cest une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières....
En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. Cest ainsi quest née la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive...
Les victimes de dommages causés par des médicaments ou des vaccins se heurtent à des difficultés de preuve que la jurisprudence sefforce de résoudre à leur avantage. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que tout défaut dinformation équivaut à un défaut de sécurité. Elle admet que,...