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Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
Lindemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à lamélioration de la situation des victimes daccidents de la circulation et à laccélération des procédures dindemnisation dite Badinter. Cette loi a...
La responsabilité du fait des choses, fondée sur larticle 1384 alinéa 1 du Code civil, a connu dimportantes limites pratiques qui ont nécessité des interventions législatives. La première intervention législative concerne la loi du 5 juillet 1985 sur les véhicules...
Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant de capitaux peu...
Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et venir,...
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil dEtat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par l'article L. 621-2 du code...
Dans le droit français, lintérêt premier de la responsabilité est en effet lindemnisation du préjudice subi par les victimes. La loi Badinter nº 85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime spécial qui déroge partiellement au régime général de la responsabilité du fait...
La création dune société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de lentrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de lentreprise individuelle. Enfin la...
Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable dun dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage nest pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait dun tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas...
La loi du 3 juillet 1985 définit le logiciel de la façon suivante : le logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement dun ensemble de traitements de données. La directive européenne de 1991...
Les normes régies par le droit communautaire sont, par obligation, transposées en droit interne. Cette transposition intègre donc le droit communautaire au droit interne, qui par conséquent, se doit dêtre conforme aux normes internationales. Cependant, le juge peut être confronté à des cas...
Louverture dune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est subordonnée à un certain nombre de conditions. La procédure collective ne peut être ouverte quà lencontre de personnes remplissant certaines conditions de fond. En outre cette ouverture suppose des...
La dispense du rapport de gestion pour les sociétés unipersonnelles, instituée par la loi du 19 octobre dernier, vient souligner limportance du classement des sociétés pour déterminer le régime de droit applicable. La société, contrat entre deux ou plusieurs personnes voir acte unilatéral,...
En 1804, lors de ladoption du Code civil, la société avait été conçue exclusivement comme une forme particulière de contrat. Elle constitue un contrat spécial. Dans la catégorie des contrats spéciaux, elle appartient à la catégorie des petits contrats. Cette analyse contractuelle a été...
Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin dêtre réjouissant puisque la maturité résulte de lexpérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue davoir...
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas été...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme fondateur du...
Le contentieux du travail c'est-à-dire lié aux relations professionnelles tant individuelles que collectives est éclaté : il relève de plusieurs juridictions à tel point qu'une même situation conflictuelle peut entraîner plusieurs procédures devant des juges différents.Ex. : le licenciement d'un...
Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de lexploitation, il arrive quil soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, dêtre en mesure de prévenir une...
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne sengage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien...
Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte dune loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition dune directive communautaire sur les produits...
En lespèce, un chirurgien-dentiste conteste le paiement des cotisations relatives au régime dassurance vieillesse à sa caisse de retraite. La caisse réclame le paiement sur le fondement du décret du 27 février 1985. Le médecin conteste par voie dexception la légalité du...
La notion dimage fidèle a été introduite dans le droit français par la transposition dune directive européenne datant du 25 juillet 1978 en 1983 au travers de larticle L.123-14 du Code de commerce selon lequel "les comptes annuels doivent être réguliers,...
[...] La Communauté, par son activité normative, génère des droits dans le chef des justiciables, que les Etats membres doivent préserver. Aussi veillent-ils, en vertu des prescriptions de l'article 10 CE et plus largement des impératifs du principe de primauté, à ce que leur "arsenal de...
« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce proverbe bien connu rappelle quil faut, en toute matière, prendre des précautions afin déviter lapparition de difficultés complexes à gérer. Le législateur semble, depuis la loi de 1967 instituant le droit des faillites, avoir suivi ce...
Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui sapprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...
Droit dauteur : selon lart. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « lauteur dune uvre de lesprit jouit sur cette uvre, du seul fait de sa création, dun droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des...
Lamortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable quen matière fiscale de constater la dépréciation de lactif immobilisé de lEntreprise. Cependant, une distinction existe entre lactif immobilisé corporel et lactif immobilisé incorporel....