Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2022 - Le locataire commercial, empêché d'exploiter son fonds en raison d'une mesure administrative, peut-il invoquer la force majeure au motif qu'il ne profite plus de la contrepartie du bail pour suspendre le paiement des loyers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un locataire exploitait un magasin « Action » dans un local commercial. En raison des mesures gouvernementales de fermeture imposées pendant la pandémie, il n'a pas pu ouvrir son commerce ni exploiter son fonds. Estimant qu'il ne pouvait pas exercer son activité professionnelle, il...
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 décembre 1980, n°78-15.566 - Le loueur d'un fonds de commerce peut-il être responsable des dettes contractées par le locataire-gérant malgré la publicité du contrat de location-gérance ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Hyacinthe Boet, propriétaire d'un fonds de commerce, a constitué une SARL nommée "Société d'Exploitation Boet" avec son associé, désigné gérant. Le propriétaire du fonds de commerce a ensuite donné son fonds en location-gérance à cette même société. Pour les besoins de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans un appartement pris en location, endommageant en plus des locaux loués, d'autres parties et appartements de l'immeuble en copropriété. Le contrat de bail signé entre les propriétaires et les locataires prévoyait une date...
Cour de cassation, chambre civile 2, 9 juin 2011, n° 10-19.241 - L'absence de personnalité morale d'une indivision affecte-t-elle la capacité de celle-ci à délivrer un commandement de quitter les lieux à un locataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un commandement de quitter les lieux avec une expulsion provisoire est délivré à la locataire d'un bien appartenant en indivision aux trois enfants de leur mère décédée, eux-mêmes représentés par la société cabinet Tordo titulaire d'un mandat pour gérer le bien...
Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Ce document est composé de 2 cas pratiques, l'un portant sur les obligations du locataire, et l'autre sur celles du propriétaire durant le bail (9 questions/réponses).
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022 - Un contrat de louage de chose soumet-il le contractant locataire à une obligation infinie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de bois avait conclu en 2004 un contrat de location d'équipements informatiques avec une entreprise experte en la matière. Quelques mois plus tard, un nouveau contrat est signé afin de bénéficier d'un programme évolutif. Ce...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme X... conclut, avec l'État français, un bail commercial qui disposait d'une clause d'exclusivité pour la vente de certains produits. Mais, en dépit de cette clause, la société Méhana France, autre locataire auprès du même bailleur, va tout de même...
La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location, le...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 - Les conditions de mise en congé du locataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur W..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Madame S... depuis le 1er octobre 1976, lui a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015. La locataire s'étant maintenue dans les lieux au-delà de cette date, il l'a assignée, par acte du 13 janvier...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-26.565 - La détermination de l'obligation du locataire de restituer des murs dans le même état blanc que lors de l'entrée dans les lieux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le locataire et le bailleur représenté par son mandataire ont établi un état des lieux de sortie contradictoire le 23 décembre 2010. Le locataire se voyant voir retenir par le mandataire l'intégralité de son dépôt de garantie et requérir la prise en charge...
La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre un dépôt de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Les sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur sont-ils de la propriété du locataire à l'initiative de la sous-location ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
« Bien mal acquis, ne profite jamais », ce proverbe signifie que tout avantage obtenu malhonnêtement ne profite jamais réellement à celui qui compte s'en prévaloir. La Cour de cassation fait une parfaite application de cet adage, notamment dans une affaire du 12 septembre 2012 dans laquelle...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - L'obligation du locataire de restituer au bailleur l'argent des sous-loyers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais a loué un appartement à Monsieur P. et à Madame H. Mais, le 8 avril 2014, Monsieur K., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les...
La nature de l'activité du locataire et la déspécialisation du bail
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit général du Code civil, les lieux loués doivent être utilisés conformément à leurs destinations : « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut faire résilier le baillant. » Que se passe-t-il en matière de bail commercial ?...
Gestion immobilière : entrée dans le logement et son occupation par le locataire
TD - 4 pages - Droit immobilier
Ce document est un devoir en gestion immobilière portant sur l'entrée dans le logement et son occupation par le locataire.
Le droit du locataire au renouvellement du bail
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - La transmissibilité d'une clause d'exclusivité d'un locataire à un autre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X a conclu un bail commercial avec l'État, bail incluant une clause d'exclusiviste réservant à la celle-ci l'exclusivité de la commercialisation de certains produits. Cependant la société Méhana France, locatrice auprès du même bailleur, exerce, elle aussi...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - La clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 14 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires. Les propriétaires d'une maison ont donné un bail d'habitation à deux colocataires. L'un des...
Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou un fonds...
Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).
Complément au contrat de bail au bénéfice des locataires
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
En contrepartie du loyer et de l'adhésion aux conditions énoncées dans le contrat de bail, le Propriétaire loue au Locataire un magasin d'entreposage et un espace de stationnement sis [LIEU]. Le loyer de [SOMME] est dû à l'avance le premier jour de chaque mois à compter du...
La protection sociale du locataire (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Une des premières questions qui se pose, c'est la question des loyers, avec la problématique des loyers abusifs. Le locataire peut contester le loyer dans trois hypothèses : La première hypothèse, c'est la contestation du loyer initial. C'est prévu art. 270 CO. Le locataire signe le...
Lettre type pour prévenir un locataire que vous avez acheté le bien qu'il occupe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Bonjour Madame, Je vous informe de la réalisation de la tractation dont nous vous avions prévenus conjointement, monsieur Genot et moi-même, le 30 janvier dernier. A cette occasion, le notaire, Maître Barrilet, m'a remis une attestation de propriété, dont je joins une copie à ce courrier.
Lettre type pour informer votre locataire que vous demandez le reversement direct des APL par la CAF à vous-même
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur, Vous m'avez fait remplir un document, en date du 22 septembre dernier, de manière à obtenir les Aides Personnalisées au Logement émanant des Caisses d'Assurance Familiale. Or, vous ne m'avez pas remis de document me permettant de recevoir directement cette aide, en...
Lettre type pour saisir le juge en diminution de loyer en cas d'absence du montant du loyer antérieurement versé par le précédent locataire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le juge, J'ai conclu, avec monsieur Imbert, un contrat de bail, en date du 02 février 2014. Dans ce contrat ne figurait pas le montant antérieurement réglé par le locataire précédant. Par ailleurs, monsieur Imbert n'y fait pas non plus état de la réalisation de travaux...
Lettre type pour informer un locataire que sa lettre simple vaut bien préavis de départ
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Monsieur, En date du 28 mars dernier, j'ai reçu votre préavis de départ par courrier simple pour la location du F3 que vous occupez au 23 allée du parc, à Sacasse, depuis le 05 janvier 2003. Ce préavis faisait état d'une libération du logement au 30 juin 2014. Par conséquent, j'ai pris mes...
Le contrat de bail ou de louage - un contrat synallagmatique entre loueur et locataire
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail autrement appelé contrat de louage se définit comme la convention par laquelle l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. Cette définition est...
