Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le défaut de paiement d'une...
Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (plus de 60 ans ou RMI)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois. "Chère Madame ou Cher Monsieur,...
Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Défaut d'assurance du locataire : le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire. ATTENTION : le défaut d'assurance du...
Congé donné par le locataire avec préavis de trois mois
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Congé classique donné par le locataire : la délivrance d'un congé par le locataire est le seul moyen de mettre fin à son bail d'habitation et peut intervenir à tout moment. Sauf circonstances exceptionnelles (voir les modèles de congés donné par le locataire avec...
Demande d'établissement d'un état des lieux par le locataire
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Etat des lieux d'entrée par le locataire : afin d'éviter toute difficultés en fin de bail avec votre bailleur et si cela n'a pas été fait lors de la remise des clés, il est nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6...
Notification de son mariage par le locataire en cours de bail
Contrat type - 1 pages - Droit de la famille
Mariage du locataire : ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui se marie par la suite. Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc…) à chacun des époux pour qu'ils leur soient opposables. "Lettre recommandée AR,...
Notification de son Pacs par le locataire en cours de bail
Contrat type - 1 pages - Droit autres branches
PACS du locataire : Nouveauté de la Loi du 13 novembre 2000 modifiant l'article 9-1 de la Loi du 6 juillet 1989. Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui conclu un pacte civil de solidarité par la suite. Le propriétaire ainsi informé devra...
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 février 2021, RG n° 19/07636 - L'absence de mention de l'adresse des bénéficiaires du congé pour reprise d'un bail est-elle une cause de nullité de ce dernier pour vice de forme pouvant empêcher l'expulsion du locataire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, une bailleresse a donné à bail d'habitation à une locataire un immeuble. Mais par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2015 et reçue le 19 par la locataire, la bailleresse...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer - publié le 06/09/2022
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail conclu entre un locataire et un propriétaire, qui souhaite faire occuper son logement par ce dernier, est régi par le Droit commun des contrats et implique donc le respect de leurs obligations par les deux parties signataires. Toutefois, dans certains cas relativement...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est la mise à disposition temporaire de la jouissance d'une chose par le bailleur, en contrepartie du paiement d'un loyer par le locataire. Le locataire doit recevoir l'usage exclusif de la chose, mais la chose reste la propriété du bailleur (le...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés - Baux civils et commerciaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Ce document regroupe trois cas pratiques en droit immobilier portant sur les baux civils et commerciaux : - Monsieur LAPIERRE a loué son appartement à une locataire qui vit avec ses deux filles depuis le 1er juillet 2020 pour 3 ans. Il a indiqué dans le bail une clause expresse indiquant...
Les opérations qui portent sur le fond de commerce
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes : -...
Le contrat de bail - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Durand a conclu deux baux commerciaux en 2014. L'un d'eux a été conclu avec les époux Benoiton : ils ont décidé de créer un fonds de commerce, qu'ils ont transformé en location gérance. Cependant, M. Méteil, le locataire gérant, constate que l'accès à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Les droits de préemption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'offre de vente inclut un délai et une volonté ferme de la part de l'offrant de contracter avec le bénéficiaire, alors le congé valant offre de vendre, donné aux locataires par le propriétaire qui veut vendre son bien n'échappe pas à la règle et se doit d'être respecté....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, No 06-11843 - Les baux à statuts spéciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La loi du 6 juillet 1989 affirme le principe d'un droit au logement du locataire et recherche un équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Son champ d'application est source d'un fort contentieux, comme en témoigne la décision du 21 mars 2007 rendu par...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001 - La durée du bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de bail de droit commun, il est possible de fixer un terme au contrat, ce qui confère au bail une durée déterminée. Cependant, un bail à durée déterminée peut aussi être résilié, par congé, c'est-à-dire avant l'arrivée du terme si les parties l'ont prévu. L'arrêt qui...
Les obligations contractuelles du bailleur
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le bailleur a des obligations envers le locataire, qui découlent du contrat de bail. Ces obligations sont essentiellement au nombre de deux : fournir un logement décent et assurer la tranquillité du locataire. Le bailleur doit fournir un logement décent. Cela signifie qu'il doit...
Quelles sont les conditions juridiques de la conclusion du contrat de bail commercial ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail commercial a de nombreux avantages : d'une part, il sécurise les relations entre le bailleur et le locataire, qui disposent ainsi chacun de droits et obligations clairement définis ; d'autre part, il permet aux entreprises de disposer d'un local à des...
La sous-location et la cession des baux
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La sous-location consiste pour le locataire à louer lui même tout ou partie des locaux dont il est locataire à une autre personne. Par exemple : Baptiste, propriétaire, loue à Bella et Bella loue à Stev. Bella aura d'une part la qualité de locataire par rapport à Baptiste...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017 - Le contrat de location et la prise en charge du jaunissement de la peinture - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, Monsieur Christophe Laure X... a conclu en date du 12 juin 2009 un contrat de location à usage d'habitation, avec Monsieur Bruno Y..., bailleur, représenté par son mandataire, la société Elience. Dans un deuxième lieu, en date du 23 décembre 2010, un état des lieux de...
L'expulsion en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
À la lumière des récentes actions en justice, l'expulsion est l'une des composantes les plus importantes du droit civil. Elle protège les droits du propriétaire et du locataire tout en soutenant les intérêts généraux en matière de santé et de sécurité. Nous explorerons donc, de par...
L'exécution du contrat - Clauses et renégociation du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Eglantine est la locataire d'une maison dont le propriétaire et bailleur est Nicolas. Le propriétaire conclut un contrat avec la société « le Gaz Bayonnais » pour que celle-ci s'occupe de l'entretien de la chaudière à gaz d'Eglantine. De plus, cet entretien est compris dans...
Peut-on dire que la colocation procure au bailleur une garantie de paiement des loyers?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 6 août 2015, définit la colocation comme étant "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résident principal, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs...
Le bail vert : enjeux, obligations et perspectives
Cours - 3 pages - Droit de l'environnement
Le bail vert, introduit dans le cadre des lois Grenelle, s'inscrit dans une démarche de transition énergétique et de réduction de l'empreinte environnementale des bâtiments à usage commercial et tertiaire. Il repose sur l'obligation d'inclure une annexe environnementale dans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 mars 2018 - La destruction partielle d'une chose louée peut-elle être assimilée à une destruction totale ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit immobilier
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 8 mars 2018 concernant la destruction totale par un locataire de la chose qu'il loue. La société Toulouse Immob, propriétaire de locaux, a signé un bail commercial avec la société La Boulange toulousaine. Après...
Droit des sociétés : le bail commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et le propriétaire du local, aussi appelés un "bailleur" et un "preneur". Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments...
Le loyer commercial : les règles de fixation et la révision
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les parties propriétaires, locataires sont totalement libre de convenir du prix du loyer lors de l'entré dans les lieux. En revanche, l'évolution du prix du loyer est encadré. Le prix du loyer peut évoluer dans 2 types de circonstances distinctes mais cumulables. L'existence de...
Les principaux devoirs du bailleur dans un régime de bail d'habitation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ces devoirs sont prévus à l'article 6 de la loi de 1989. Le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un logement décent (I), en bon état d'usage et de réparation (II). Il doit également au preneur une jouissance paisible (III). Enfin, il doit entretenir le logement (IV) et supporter dans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de...
