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De même que sur la nationalité, « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet » sur le droit au séjour. Mais pourtant, comme sur la nationalité, le mariage n'est pas sans produire des effets conditionnés sur le droit au séjour. Et ceci aux trois étapes du séjour en France...
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...
Dans quelle mesure le fait pour un ressortissant étranger de séjourner en France, lui confère-il certains droits ? Quelle est la nature de ces droits ? Il apparaît tout d'abord que le séjour en France est une condition nécessaire à l'exercice de droits pour les étrangers (I), mais que ces...
La question du statut des ressortissants des Etats membres de lUnion européenne (ci-après UE) en droit des étrangers est particulièrement intéressante. Le droit communautaire contraint les Etats membres à adopter des règles particulières (et communes à tous les Etats) au profit de ces...
INTRODUCTIONToute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les sanctions encourues...
Mr X, dorigine algérienne, est pacsé, depuis mars 2007, avec une Polonaise qui possède le titre de séjour « ressortissant de lUE » parce quelle travaille. Avant dêtre pacsés, ils vivaient ensemble depuis mars 2006. Mr X fait une demande de titre de séjour en...
Définition : Le droit de séjour découle de la libre circulation, liberté qui ne prend sens quavec les droits qui sy attachent. Le droit de séjour cest donc lautorisation légale de séjourner dans un pays étranger pour une durée donnée. Dans le droit de...
Depuis trente ans dans un contexte économique difficile, la crise de l'hospitalité à l'égard des exilés a entraîné une succession de réformes du droit d'asile et du droit au séjour des étrangers conduisant à précariser leur statut administratif en France. Dans un contexte de crise...
Un étranger est établi en France depuis 1988. Il y réside et y travaille régulièrement depuis, sous couvert de titres de séjours temporaires « salarié » puis d'un titre de résident. Ce dernier titre étant venu à expiration, il s'est vu opposer par le Préfet de l'Hérault un refus de...
Une ressortissante française souhaite se rendre en Suisse avec ses enfants en bas âge pour une visite familiale durant une semaine. Doit-elle faire des démarches auprès de sa caisse dassurance maladie pour se prémunir financièrement dune maladie dun membre de sa famille ?...
Le droit de séjour est conféré aux citoyens de lUnion européenne. Si la carte de séjour nexiste plus en tant que telle, elle subsistera à légard des membres de la famille qui sont des ressortissants dEtats tiers à lUnion. La directive 2004/38...
Lordonnance du 2 novembre 1945 modifiée bon nombre de fois régissait jusquen 2004 les conditions dentrée et de séjour des étrangers. En 2004, le Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile (CESEDA) a été codifié à droit constant cette...
L'étranger qui a conclu un PACS peut-il prétendre à la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de résider régulièrement sur le territoire français ? Pour répondre à cette question, il convient de se référer, d'une part, à la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de...
Nous sommes ici en présence dun recours pour excès de pouvoir (REP) à légard de larrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en lespèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra être reconduite à la...
3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la nationalité française. En flux : 100 000 immigrés de...
Le droit de séjour des étrangers est régi, en France, par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il concerne les étrangers c'est-à-dire, les non-nationaux. La France est un État à faible taux de natalité qui a fait immigrer un grand nombre...
En l'espèce, monsieur Iida, ressortissant japonais, est marié à une Allemande depuis 1998 et vit en Allemagne depuis 2005 où il occupe un emploi fixe. Leur fille est née en 2004 aux États-Unis, et celle-ci possède les nationalités : allemande, japonaise et américaine. Depuis 2008, les époux se...
Le droit dentrée et de séjour des étrangers en France est régi par lordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile, qui a été modifié par la loi du 24...
Le droit de séjour sarticule autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel, qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État daccueil. Les règles formelles sont des moyens...
En l'espèce, une décision du ministère de l'Intérieur autrichien refuse les demandes d'autorisation de séjour formées par les requérants : M. Dereci, Mme Heiml, MM Kokollari et Maduike et Mme Stevic. Ceux-ci sont des ressortissants d'État tiers à l'Union ayant des membres de leur famille...
Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public.Ils...
Mme S est née le 16 novembre 1958 à Béjaïa en Algérie. Elle sest mariée en 1979 avec un ressortissant algérien qui vit en Algérie. Elle a des attaches en Algérie : sa mère est vivante, son père est décédé en 1958. Elle a un frère et une sur qui résident en Algérie. Les parents du mari...
Il nexiste pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de lintervention de lEtat : la loi du 9 août 1893 institue le registre dimmatriculation des étrangers,...
Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de larrêté dexpulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers...
Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l'arrêté d'expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers en droit...
La décision en date du 7 avril 2010 rendue par le Conseil d'Etat (CE) marque une évolution significative dans sa jurisprudence concernant les conditions de rejet d'une demande de carte de séjour par un étranger malade. En l'espèce, la ressortissante dun pays étranger...
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives dappel créées par la loi du...
Cette étude a pour objet de présenter de façon claire les règles parfois complexes qui régissent le regroupement familial. Préalablement il est nécessaire de préciser que la procédure de regroupement familial ne concerne pas : -les ressortissants de l'Espace économique européen et de la...
Le Conseil dEtat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à ladministration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, lévolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens dun...
Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire...