Plaidoirie - L'usage par une société du nom patronymique d'une personne civile à titre de marque
Cas Pratique - 3 pages - Propriété intellectuelle
Madame Alice Saglisse est une dame âgée, une femme de Dieu, qui ne vit pratiquement que pour sa foi. Cela fait cinquante ans qu'elle vit en haut du Mont Saint Manuel. Elle a préféré vivre à l'écart des hommes, pour pratiquer sa religion en paix. (...) Malheureusement, le 31 janvier 2017,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, Ducasse - Les limites de l'utilisation du nom patronymique dans le cadre commercial - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2003 concerne la restriction de l'utilisation du nom de famille notoirement connu à des usages spécifiquement autorisés par la personne à qui ce nom appartient. Cette décision souligne la limitation de...
Cours de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas, n° 84-17.163 - L'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait consenti à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de cette entreprise lors de sa création. Suite à la transformation de cette société en société anonyme, le fondateur a intenté une action...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Les limites de l'opposition à l'utilisation du nom patronymique dans une dénomination sociale d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite spécifiquement de l'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Dans cette situation, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait...
Commentaires comparés - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985 et 6 mai 2003 - Le nom commercial patronymique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts traitant d'un même sujet : le nom commercial patronymique. Il s'agit des arrêts du 12 mars 1985, plus connu sous le nom d' "arrêt Bordas" et enfin celui du 6 mai 2003, l'arrêt "Ducasse". Le...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 6 mai 2003 : la valeur patrimoniale du nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Si une marque permet de faire connaître son nom, certains n'hésitent pas à utiliser leur nom, déjà connu, afin de promouvoir leurs produits grâce à une marque éponyme. C'est de la question de l'utilisation d'un nom patronymique connu comme marque dont il est question...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première Chambre civile, 15 mars 1988: le nom patronymique et son caractère abrogeable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 15 mars 1988, la première Chambre civile de la Cours de Cassation soulève la question du nom patronymique et son caractère abrogeable. En l'espèce, M. Yves Saintecatherine a présenté au président du TGI une requête afin de rectifier des actes de l'état civil qui le...
Commentaire de l'arrêt de cassation partielle, 24 juin 2008, Chambre commerciale de la Cour de contentieux: utilisation par une société du nom patronymique d'un des associés fondateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur individuel avait commencé, sous son nom patronymique, une activité de construction de maison. Par la suite, il a été amené, par une certaine célébrité locale, à créer une société anonyme dans laquelle il était l'actionnaire majoritaire. A cette dernière, il a donné...
La dévolution du nom patronymique à l'enfant
Fiche de révision - 2 pages - Droit de la famille
Dans notre société actuelle, il est essentiel d'individualiser les personnes: pour cela, l'attribution d'un nom est nécessaire. Cornu disait du nom qu'il était « une institution à facette »: c'est un emblème familial, mais également personnel. Le problème qui se...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - le non-usage d'un nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt, en date du 6 avril 1994, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence relative au non-usage d'un nom patronymique. En l'espèce, des consorts veulent substituer à leur nom patronymique celui de leur ancêtre « du...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'aliénation du nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Pierre X. et son frère créent une société qui prend comme dénomination sociale le patronyme de ses fondateurs, en 1946. Par la suite, l'entreprise connaît une forte expansion et la société passe d'être une société à responsabilité limitée pour devenir une société anonyme. Or, en...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - le régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Éditions Bordas » en 1946. À la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'inaliénabilité du nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le document étudié est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12 mars 1985. Un homme prêta son nom à une société, dont il était le co-fondateur (avec son frère), par un acte sous seing privé le 23 janvier 1946. Quelques années plus tard, ils décident de se...
Commentaire de l'arrêt Bordas du 12/03/1985 relatif au caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, n°00-18.192 - L'usage commercial du patronyme d'un associé fondateur constitue-t-il un libre exercice du droit de propriété de la société, et donc une renonciation des droits de propriété incorporelle de l'associé sur celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé fondateur a constitué la société ADD, exerçant son activité dans le même domaine, dans un but de commercialisation de la ligne du même nom. Cet associé ayant un nom notoirement connu a, ensuite, déposé la marque « Alain X », puis a racheté une marque...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1985, n° 84-17163 - L'éditeur qui a donné son nom à une société a-t-il le droit de le reprendre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux « personnes » créent une société et décident d'utiliser le nom de famille de l'un d'entre eux comme nom de société. Cette société en question est au départ une SARL (Société A Responsabilité Limitée) puis devient plus tard une SA (Société Anonyme).? Après la saisie...
Nom d'une SARL, droits des associés, responsabilité - Trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Jonathan est gérant d'une SARL qui commercialise des produits alimentaires bio. Il a donné son nom à la société qui s'appelle la SARL BIO JONATHON. Il décide de se retirer de la société, d'abandonner ses fonctions de gérant et de céder ses parts à Monsieur Jacques qui...
La législation sur le nom de famille
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la documentation, on retrouve beaucoup le fait que juridiquement, le nom de famille relève essentiellement de la coutume (coutume contra legem), par une utilisation de longue durée sur le territoire. La législation s'est toutefois attachée à en dépeindre le cadre, notamment à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 : la cession du patronyme à une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Par un arrêt de cassation en date du 6 mai 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ; au visa de l'article 1134 du Code civil et L711-4 du Code de la propriété industrielle, pose le principe selon lequel lorsqu'un associé fondateur exerce son activité dans le même secteur que la...
Cas pratique : la protection du nom et le nom commercial
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne physique majeure prénommée et nommée : "Agathe Zeblouse". Elle n'aime pas son prénom mais est fière de son nom. Sa famille dispose d'une entreprise familiale, dont la dénomination sociale est : "Zeblouse Music". Son père est le propriétaire de...
Conseil d'Etat, 17 octobre 2008: l'imposition des indemnités compensatrices d'usage du patronyme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un contribuable cède les actions de l'entreprise dans laquelle il assumait des fonctions de salarié président-directeur général, fonctions qu'il a alors quittées, souscrivant, d'une part, à un engagement de non-concurrence et, d'autre part, à l'engagement d'autoriser la société...
L'usage commercial du nom de famille
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
La question de pose de savoir dans quelle mesure une entreprise va pouvoir utiliser un Nom Patronymique comme nom commercial, enseigne, marque, dénomination sociale de la société ? Avant de répondre à la question il faut d'abord se demander quel intérêt la société aura à...
Le nom: attribution et changement
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'identification est l'action par laquelle l'on distingue les individus à l'intérieur de leur groupe social ou de leu cercle familial. Elle permet aussi de reconnaître les droits et devoirs qui sont attachés à cette personne. C'est un processus indispensable dans l'individualisation des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : l'indisponibilité du nom en matière commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe rendu le 12 mars 1985 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a statué sur la question de l'indisponibilité du nom en matière commerciale. En l'espèce, les deux frères Bordas créent une maison d'édition et décident par un acte sous seing...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016 - En quoi le juge a-t-il le droit de faire prévaloir l'intérêt de l'enfant par rapport à sa situation familiale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 13 mai 2011, un enfant naît. Cet enfant est reconnu par sa mère, Mme X... le 25 août 2011, donc quelques mois après, elle assigne M.Y... ,qui a été reconnu, par une expertise biologique, comme étant le père de cet enfant. Sa mère souhaite que son enfant porte le nom de famille de son...
Le nom: identification sociale et individuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Institution sociale avant d'être juridique, le nom n'a été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit s'est emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui n'avaient pas de nom de famille d'en choisir un,...
Méthodologie juridique - L'initiation au raisonnement par syllogisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
Exercices corrigés sur l'application du raisonnement par syllogisme. En droit, le syllogisme est utilisé pour trouver une solution juridique à un problème de droit. Cette solution est obtenue en appliquant une règle de droit à une situation de fait. L'application de cette règle de droit...
Le droit des personnes - publié le 26/12/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
- En l'espèce, Henry est âgé de 79 ans et son état de santé se dégrade considérablement depuis quelque temps au point de présenter des signes de désorientation que sa femme a notamment pu constater à plusieurs reprises. Le 15 janvier 2025, un contrat de prestation de service a été conclu...
Le nom et le prénom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le document répond à un ensembles de questions juridiques concernant le nom et le prénom. Extrait : "Peut-on utiliser le nom d'autrui à des fins commerciales ? La loi du 6 fructidor an II édicte qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux...
Droit des affaires - Cours complet
Cours - 81 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes. Il s'agit d'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat...
