Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
TD droit des contrats spéciaux La société FDG et la société Vectora ont toutes deux signé respectivement, le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente d'actions, avec possibilité de lever l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Seulement,...
La promesse synallagmatique de vente - publié le 15/10/2014
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est l'article 1589 du Code civil qui dispose qu'une partie s'engage à vendre et l'autre à acheter. La promesse synallagmatique de vente vaut donc une vente par principe. Dans le langage courant, on parle de compromis de vente. Les parties s'engagent réciproquement à...
Droit des contrats spéciaux : la vente - publié le 14/04/2017
Fiche - 44 pages - Droit des affaires
Il existe que des contrats spéciaux soumis à des règles particulières selon sa nature. Ils sont présents dans certains nombres d'articles (articles 1582 et suivants) avec le louage de choses qui sont le contrat de bail, le contrat de vente, le contrat d'entreprise, le contrat de...
Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
Exécution et préparation d'un contrat de vente
Cours - 35 pages - Droit des obligations
Un avant contrat est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Son objectif : applanir les difficultés à la conclusion d'un autre contrat. Ces avant contrats mettent en conflit le fait qu'ils sont obligatoires (comme tout contrat) et que leur finalité se trouve dans...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
La formation du contrat de vente - publié le 23/01/2012
Cours - 20 pages - Droit civil
Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes...
Les avant-contrats : Les promesses de vente et le pacte de préférence
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La promesse de vente est un avant-contrat qui précède la vente définitive. C'est un acte préparatoire qui doit comporter les traits essentiels du contrat qu'il prépare : chose et prix. Il a la même précision que le contrat définitif, mais ne constitue pas ce contrat...
L'exécution forcée en matière de contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats. Il dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Le...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Dissertation sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Dissertation (plan très détaillé) sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente.
Cas pratique: promesse croisées : clause d'earn out ou d'intéressement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. A COLIN président de la SAS Publiservice a recruté M. P WATSON jeune publicitaire américain pour travailler dans la société. Celui-ci souhaite offrir à M. WATSON un système de rémunération l'encourageant à rester le plus longtemps possible dans la SAS. Par ailleurs celui-ci se demande si la...
Le contrat de vente - importance quantitative et qualitative de son régime
Fiche - 51 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat de vente, fiche en droit des contrats, droit des obligations Extrait: La vente est considérée comme le pilier du droit spécial des contrats. Il est longtemps resté le contrat le plus usuel, mais est rattrapé aujourd'hui par le contrat d'entreprise. Il...
Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il y a un...
Droit des sociétés: le caractère léonin des promesses de rachat et de vente
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés ont créé une SARL mais l'un d'eux a décidé de céder l'ensemble de ses parts à un tiers pour le montant de 500 000€. Le contrat de cession de parts sociales est complété par des promesses de rachat et de vente dans lesquelles le cédant s'engage à racheter les...
Droit des contrats - la vente, de la promesse à l'acte notarié
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Contrat unilatéral en principe (puisqu'un seul s'engage) par lequel le promettant s'engage à maintenir son offre de vente. Unilatérale en principe car la promesse peut revêtir un caractère synallagmatique mais garder les traits inhérents à la promesse car compte tenu de l'immobilisation...
Notion de distribution sélective et internet
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par...
La vente : consentement, prix...
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La vente est un contrat synallagmatique : il fait naître à la charge des 2 parties des obligations réciproques et interdépendantes. Le vendeur s'engage à transférer la propriété de la chose et à la livrer, l'acheteur de son côté s'engage à payer le prix. Mais que la...
Droit des contrats spéciaux - publié le 11/10/2025
Cours - 94 pages - Droit des obligations
L'étude des contrats spéciaux se situe dans le prolongement de celle du droit commun des contrats, c'est-à-dire les règles abstraites de formation, d'exécution et d'extinction des accords de volonté? entre parties. Au contraire, le droit des contrats spéciaux porte sur les règles...
Les finalités du droit de la concurrence - L'organisation du marché
Cours - 13 pages - Droit de la concurrence
L'économie a besoin de règles, notamment, car le libre fonctionnement des mécanismes économiques, parmi lesquels la concurrence, peut avoir une influence parfois néfaste sur un certain nombre d'autres aspects de la vie sociale (par exemple : la santé, l'emploi, l'aménagement du...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...
La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC. - Articles 1582 à 1701 traitent de la vente - Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes) Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2005 - L'exécution forcée
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les consorts X ont cédé aux consorts Y 90% des actions d'une société par un acte du 22 juillet 1986. Pour les 10% restant, les parties se sont entendues par un échange de promesses unilatérales croisées de vente et d'achat stipulées en des termes identiques. L'échéance...
L'exécution des contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vente est souvent présentée comme un contrat instantané, parfaite entre les parties dès lors que celles-ci se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. Toutefois, il est illusoire de considérer qu'un tel accord puisse avoir lieu instantanément. En effet, la vente...
Variations sur le thème des contrats spéciaux
Cours - 57 pages - Droit civil
On observe un développement considérable des contrats spéciaux à tel point que l'on peut se demander si tout contrat n'est pas spécial. La vitalité de la notion de contrat n'est plus à démontrer. Chacun d'entre nous vit contractuellement (portable, banques, transport…). La plasticité du...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1987, Fragonard, n° 85-15.736 - L'acceptation contractuelle d'un aléa relatif à une qualité essentielle de la chose vendue exclut-elle toute possibilité d'invoquer ultérieurement l'erreur lorsque l'incertitude se trouve levée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les faits sont classiques, mais techniquement riches. Un tableau est mis en vente aux enchères, décrit dans le catalogue comme « attribué à Fragonard », formulation qui fait apparaître un doute sur la paternité de l'oeuvre. Un acquéreur enchérit et emporte le tableau en connaissance de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - le caractère déterminable du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1591 du Code civil, "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Quant à savoir de quelle manière interpréter cet article, la Cour de cassation admet une grande souplesse en la matière. Tout d'abord le prix ne doit pas forcément être...
