Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2022, n° 20-86.054 - L'absence de l'avocat d'un présumé coupable lors de l'identification du criminel par la victime peut mener à l'annulation de la procédure ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
En l'espèce, à la suite d'une information judiciaire, un homme a été mis en examen pour des chefs de viol et agression sexuelle aggravée, mais aussi violation de domicile. Il a fait partie d'une première séance d'identification par la victime avec 4 autres suspects,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 novembre 2016 - Responsabilité médicale pour faute quand l'auteur de la faute n'est pas identifié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est dans un arrêt du 3 novembre 2016 que la Cour de cassation se prononce sur la condition d'indemnisation d'une victime sans arriver à établir l'identité précise de l'auteur d'une faute. Dans les faits de l'espèce, il était question d'une patiente qui a...
Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - L'absence de conscience de la victime constitue-t-elle un obstacle à la réparation intégrale du préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en circulant à bicyclette, Mme Yannick X a été heurtée et blessée par M. Y, qui conduisait son automobile. Suite à cet accident, elle tombe dans le coma. Mlle Catherine X, la fille de la victime, agissant en son nom et au nom de sa mère, a assigné l'auteur du dommage...
Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime. Cependant, une nuance est à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en vélo...
Psychologie criminelle : la victime - publié le 10/12/2024
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Victime : l'individu qui subit un changement de ses conditions d'existence sans y consentir vraiment, du fait d'un autre en transgressant un ordre social établi : - Existence d'une transgression d'une règle pénale préétablie, prenant la forme d'une agression -...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit...
Psychologie criminelle - La victime
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Une victime est un individu qui subit un changement de ses conditions d'existence sans y consentir vraiment. Cela vient du fait d'un autre en transgressant un ordre social établi : - Existence d'une transgression d'une règle pénale préétablie, prenant la forme d'une...
L'identification et le régime de l'acte de commerce
Cours - 18 pages - Droit civil
La notion d'acte de commerce se trouve au cœur du droit commercial notamment, car elle permet l'attribution de la qualité de commerçant et un régime propre lui est attaché. L'identification des actes de commerce est délicate, car il n'y a pas de liste exhaustive ni de critère unique...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - publié le 24/06/2014
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2005 - La victime mineure et en bas âge peut-elle être jugée responsable de son propre préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2005. En l'espèce, une enfant de trois ans et demi s'est fait sectionner le pied gauche après s'être introduite dans un tunnel de lavage de véhicules automobiles par la sortie, dont...
La réparation : les droits de la victime
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce dommage,...
Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970, GAJC n°182 - La réparation du préjudice subi par la victime indirecte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi par elle-même résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009, arrêt Distilbène - Deux laboratoires, ayant commercialisé le même produit défectueux, peuvent-ils être tenus solidairement responsables, sauf à démontrer qu'ils ne sont pas à l'origine du médicament consommé par une victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des femmes avaient été exposées in utero au diéthylstilbestrol (DES), un médicament prescrit à leurs mères entre 1948 et 1977 pour prévenir les risques de fausse couche. Des années après leur naissance, ces femmes avaient développé des pathologies graves, notamment des cancers....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2022 - Le fait de procéder à une séance d'identification du mis en cause sans la présence de son avocat et en rédigeant un procès-verbal ne relatant pas l'exactitude des faits constitue-t-il un stratagème déloyal des policiers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le principe de la loyauté apparait comme un principal cardinal dans la recherche de la preuve. Seulement, celui-ci peut connaitre des violations par l'emploi d'un stratagème dans la recherche de la manifestation de la vérité. Ainsi, c'est ce qu'illustre un...
Le statut des mineurs (victimes et auteurs de crimes) dans les conflits armés
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans son rapport sur les enfants et les conflits armés, la représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés - Leila Zerrougui - exposait la situation relative à la période allant de décembre 2013 à décembre 2014. Ainsi elle relatait que « l'année 2014, marquée...
Quelle est la responsabilité des utilisateurs face aux produits de santé défectueux et de quels recours les victimes disposent-elles ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit des obligations
En 2000, un adolescent hospitalisé au CHU de Besançon a subi des brûlures graves causées par un matelas chauffant défectueux (document 7). Plus récemment, en 2023, une prothèse tibiale défectueuse a été implantée à une patiente au CHU de Rennes (document 5). Ces incidents ne sont pas isolés : en...
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078 - Dans quelles mesures la faute de la victime peut-elle avoir une incidence sur la réparation du préjudice subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. de Meyer, au volant de son véhicule, s'est déporté sur la gauche de la chaussée lorsque le véhicule qui le précédait a freiné brusquement . Il heurte alors le véhicule de M. Yatimi - engagé auprès de l'assureur L'Équité - qui circulait alors en sens inverse. Dans...
Droit des personnes - Capacités et identification des personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne se définit comme un individu physique doué de raison dont l'existence débute avec la naissance et prend fin avec la mort. Le droit propose une définition différente de la personne, il désigne ceux qui sont dotés de la personnalité juridique, ceux qui ont l'aptitude d'être...
Dans un accident de circulation de véhicules terrestres à moteur, l'immunité du préposé peut-elle empêcher l'indemnisation de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009, traite du régime de responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dans une affaire relative à un accident de la circulation. En l'espèce, un accident de circulation est survenu entre un véhicule terrestre...
Droit de la victime : L'effectivité perfectible du droit à réparation
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Dans la phase post-sentencielle du traitement des infractions, la victime fait valoir son droit à réparation. Si durant l'instruction et le procès, ce droit à réparation se caractèrise essentiellement par le droit pour la victime d'exprimer ses affects, il se présente, par la suite,...
Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) et le développement du Droit International Humanitaire (DIH) : la protection des victimes de conflits armés
Dissertation - 15 pages - Droit international
« Inter Armas Caritas », la devise du CICR résume l'objectif premier et la nature tant du Comité International de la Croix Rouge (CICR) que du Droit International Humanitaire (DIH) depuis leurs origines à ce jour : ouvrir un espace d'humanité balisé par des règles (jus in bello) que doivent...
Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 19 mars 1988, M. De Meyer a eu un grave accident de voiture. En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain ralentissement. Cette action l'a fait heurter la...
Droit administratif : les circulaires, les mesures d'ordre intérieur, l'identification du contrat administratif, le service public
Fiche - 30 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le recours par lequel le requérant va demander au JA l'annulation d'un acte administratif unilatéral au motif que celui-ci serait illégal. L'annulation est rétroactive, ce qui signifie que l'acte est supposé n'avoir jamais existé. Le juge regarde la légalité...
Le débiteur identifié par l'implication - la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Fiche - 1 pages - Droit civil
LA NOTION 1) aptitude au transport de personnes et de biens ; 2) touchant le sol ; 3) se déplaçant au moyen d'une énergie autre qu'humaine ; éolienne ou animale. Une partie du véhicule? Le dispositif impliqué dans l'accident participe-t-il à la fonction de déplacement du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - La responsabilité du producteur en cas de faute de la victime et de défaut du produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Le 27 avril 2004, M. [L], un agriculteur, a inhalé accidentellement les vapeurs d'un herbicide appelé « Lasso » qu'il avait acheté auprès d'une coopérative agricole et qui était commercialisé par la société Monsanto agriculture France....
L'identification du gardien d'une chose en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Pour engager la responsabilité du gardien : il faut une chose, une intervention de la chose dans un dommage (instrument du dommage), et il faut un gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (apprécie matériellement).Les chambres de la Cour de cassation se sont...
L'identité : de l'identification à l'identité vécue
Cours - 7 pages - Droit civil
Notion L'état d psn comprend en ppe le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/ la...
L'identification des actes de déloyauté en droit de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Cette catégorie est très hétéroclite, mais ne prend cependant pas en compte l'hypothèse de la désorganisation du marché. Au départ, la vente du muguet était réservée au PCF. L'organisation des fleuristes engage une action paracommerciale contre le PCF qui ne respecte pas les contraintes...
