The evolution of European judicial cooperation in criminal matters since the Maastricht Treaty
Dissertation - 7 pages - Droit européen
This project intends to examine the objectives of judicial cooperation throughout the European Union (hereinafter EU) and the area of freedom, security and justice to ensure a high level of security by mutual recognition of judgment concerning criminal matters. Attention will be drawn to...
Les conditions de forme d'obtention d'un brevet
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Il ne faudrait pas considérer, à la lecture du titre, que ces développements sont mineurs aux motifs qu'ils décriraient la procédure pour obtenir un brevet. En vérité, les conditions qui seront examinées reposent sur des principes forts et révèlent "l'esprit" du droit des brevets. Les...
La propriété intellectuelle internationale
Cours - 17 pages - Droit international
Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle. Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs créateurs, pour...
La propriété industrielle
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Code de la propriété intellectuelle, créée par une loi du 1er juillet 1992. Propriétés industrielle : ? Brevet. Dessins. ? Marque. Modèles. Droits d'auteurs : ? Romans. Films et oeuvres musicales. ? Poèmes. Peintures, dessins, photos. ? Pièces de théâtres. Créations architecturales....
La propriété industrielle et le droit de la propriété
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
Seul le droit de la propriété peut garantir une protection efficace à l'encontre des usurpateurs. De là sont nées les propriétés incorporelles telles que les brevets, dessins auxquelles s'ajoutent les propriétés littéraires et artistiques. Code de la propriété intellectuelle, créée par une loi du...
Le droit des brevets : notion et conditions d'obtention
Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet est un titre de propriété industrielle territorial délivré par l'office compétent : ainsi sera présenté dans cette leçon le brevet délivré par l'INPI pour le territoire français. Le titulaire de l'invention peut également s'adresser à l'OEB pour l'obtention...
Les créations industrielles : les conditions de la protection
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les innovations techniques sont protégées depuis le 18e siècle par le droit du brevet, mais depuis milieu du 20e, de nouvelles technologies ont fait apparaître de nouvelles créations pour lesquelles le droit du brevet n'était pas tout à fait adapté => régime spécifique dérivé du droit du...
Le brevet : un outil de protection d'un produit ou d'un procédé
Cours - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Pourquoi déposer un brevet ? - Un enjeu commercial L'innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La...
La propriété industrielle - publié le 22/02/2014
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Elle recouvre : - d'une part, le brevet, les dessins et modèles, qui concernent les innovations industrielles; - d'autre part, les signes distinctifs relatifs aux produits et aux services : la marque. Les droits de la propriété industrielle confèrent un monopole et constituent des...
Le protocole de Londres et les PME françaises
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le 1er février dernier, Christine Lagarde, Ministre des l'économie et des finances ainsi que Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur se félicitaient de l'entrée en vigueur le 1er Mai 2008 du protocole de Londres sur le brevet Européen. Cette annonce est...
Les règles de la concurrence et la propriété intellectuelle
Mémoire - 42 pages - Droit de la concurrence
Mémoire de droit traitant des règles de la concurrence et la propriété intellectuelle. Il définit chacune des ces notions selon le niveau français mais également européen et international.
Droit de la propriété intellectuelle
Cours - 85 pages - Propriété intellectuelle
Propriété industrielle La propriété industrielle a une finalité commerciale. La propriété industrielle comprend : - des droits sur des créations intellectuelles, dans le domaine industriel, inventions protégées par un brevet, obtentions végétales, dans le secteur particulier des créations...
La protection de l'innovation
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
La protection de l'innovation consiste à protéger les nouvelles inventions qui entrent dans le circuit économique. Cela consiste concrètement à faire auprès de l'Institut National pour la Protection de l'Industrie une demande de dépôt de brevet. Le brevet est un titre de propriété industrielle...
Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international
Dissertation - 89 pages - Droit des affaires
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques. C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution : - la méthode par le haut : par les traités entre...
La protection internationale de la propriété industrielle et commerciale
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
C'est le droit national qui définit les règles d'appropriation de biens incorporels - Conflit de droit possible entre droit interne/ DCI On a mis en place une "clause de non agression" en place (Union de Paris) - Mécanisme de la reconnaissance mutuelle des droits : on reconnaît les règles...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Relations liant l'adhérent d'une coopérative à cette dernière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par une décision du 19 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser l'articulation des différentes relations liant l'adhérent d'une coopérative à cette dernière, par le prisme de la procédure collective de l'adhérent... La haute juridiction devait donc...
Le principe de réciprocité comme principal levier de la coopération judiciaire internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le principe de réciprocité est une notion à la définition notoirement large. Présent depuis longtemps dans les relations interétatiques en matière de droit international et diplomatique, le principe de réciprocité est un usage de droit. Il est envisagé comme une promesse qu'un État requérant...
Le recours à la coopération intercommunale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il a existé et existe encore aujourd'hui plusieurs formes de coopération intercommunale avec des critères différents, mais aussi des principes communs. La coopération intercommunale (sur une ou plusieurs compétences) institue une nouvelle entité juridique (sous la forme d'un...
L'extradition est-elle un acte de souveraineté et de coopération entre les Etats pour une juridiction plus universelle ? - publié le 29/12/2020
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les juristes de notre ère doivent s'intéresser à la notion d'extradition, vu le déroulement de la société humaine, surtout de nos jours. En effet, la volonté de standardisation de la loi à l'échelle mondiale favorise l'existence et l'application de l'extradition, bien qu'elle soit présentée sous...
La lutte contre la Traite des êtres humains (TEH), une multitude d'acteurs et une coopération supranationale nécessaire
Mémoire - 12 pages - Droit international
Comme nous avons pu le constater déjà dans nos chapitres précédents : la lutte contre la TEH - Traite des êtres humain - n'a pas été prise à bras-le-corps par une seule entité, mais au contraire par une multitude d'acteurs. En effet, le constat se fait notamment quant aux auteurs des...
L'action extérieure des collectivités territoriales : la coopération décentralisée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ont un rôle sur la scène internationale. En effet, elles vont pouvoir s'impliquer à l'extérieur des frontières nationales par le biais de ce qu'on appelle « l'action extérieure des collectivités » et la « coopération décentralisée ». Les deux expressions se...
International business law: the "Peach International Inc" case
Étude de cas - 10 pages - Droit international
The Peach International Company is a start-up specialized in the "high tech communications" domain. The firm deals with the ?higher level of technology' and specializes in the domain of "standard mobiles". The company provides phones that contain all the advantages of an actual mobile, such...
Lettres patentes de Louis XI touchant à l'inamovibilité des offices royaux (21 octobre 1467)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'office royal participe à l'exercice de la souveraineté du Roi. Il constitue la clef de voûte de l'administration, avec parfois, quelques dérèglements où le roi est le seul à pouvoir y remédier. C'est pourquoi le roi rédige une lettre pour faire part de ses constations et des...
Commentary: article 4 of the Lisbon Treaty
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
The document we are going to comment is the article 4 of the EU Treaty, as modified by the Lisbon Treaty. It highlights the fact that the EU membership implies a great number of consequences for the member States. According to this article, although some rights belonging to the...
Les sociétés coopératives
Fiche - 2 pages - Droit civil
Réglementation sur les sociétés coopératives résultent d'une loi du 10 septembre 1947, multiples modification régulière, et dernière modification d'une loi du 31 juillet 2014 extrêmement importante (qui en donne une nouvelle définition) Sociétés coopératives = sociétés constituer par plusieurs...
Droits et obligations des associés dans la société coopérative en Suisse
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Un droit qui est fondamental dans la société coopérative et qui irradie complètement le droit de la société coopérative, c'est le principe de l'égalité de traitement de l'art. 854 CO. Comme dans la SA, on peut avoir l'égalité de traitement absolue, c'est-à-dire l'égalité par tête, ou bien...
La coopération horizontale en droit de la coopération locale
Cours - 18 pages - Droit administratif
La coopération intercommunale empreinte deux formes principale : une forme institutionnalisée (avec les EPCI) et des formes non institutionnalisées (ne conduisant pas à la mise en place d'un établissement Public). Il existe aujourd'hui 36 793 communes en France (Outre-mer compris). La...
La société coopérative - principales caractéristiques (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il y a quelques milliers de sociétés coopératives en Suisse. C'est une forme juridique qui diminue. Définition du code du CO : C'est une société organisée corporativement, c'est une personne morale qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir par une action commune les intérêts...
Les critères de protection des « brevets de logiciels »
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le recours à la protection par le droit des brevets est une voie sérieusement envisageable et, qui sans doute est sur le point d'être consacrée par la législation européenne (proposition de directive du 20 février 2002 sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs). Dès lors, il...
Droit des collectivités territoriales - EPCI (établissement public de coopération intercommunale), renforcement de la coopération intercommunale
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Réforme 2010 pour réduire les inconvénients de la superposition de pls niveaux de collectivités territoriales et pour rationaliser leurs comptes avaient développé 2 moyens : - L'incitation à la réduction du nombre de collectivités territoriales, en particulier par des procédures de regroupement...
