Les établissements publics dans la culture - Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) - Droit culturel
Mémoire - 50 pages - Droit autres branches
L'article L.1431-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les EPCC sont « chargés de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs...
Droit communautaire - La coopération inter-institutionnelle
TD - 4 pages - Droit européen
Présent dans l'article 10 TCE (ex-article 5 du Traité de Rome), le principe de coopération loyale visait à garantir et à faciliter la mise en application des textes communautaires au sein des Etats membres. Selon certains auteurs, ce principe présenterait de nombreuses similitudes...
La coopération renforcée entre les « Conseils d'Etat » en Europe
Fiche - 3 pages - Droit européen
Les résistances exprimées par le Conseil d‘Etat ont peu être justifiées par une crainte de coopérer avec une juridiction qu‘elle ne connait pas. Cependant, la coopération renforcée avec les autres Cours administratives a pu diminuer cette crainte, et ainsi conduire à une volonté...
Les coopérations renforcées peuvent-elles apporter une réponse efficace aux problèmes politiques européens
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les coopérations renforcées doivent répondre aux souhaits de certains Etats d'une Europe à plusieurs vitesses. Se posent toutefois des questions en termes de cohérence et d'efficacité à long terme de la construction européenne face à ce type d'initiatives, dont le bilan est...
La Société coopérative de construction en droit immobilier
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le recours aux sociétés coopératives s'explique historiquement par la bonne presse qu'avaient ces sociétés. Le terme de coopérative inspirait confiance, ce qui explique que des promoteurs aient eu recours à cette forme sociale. Mais le législateur est venu réglementer ces sociétés par la loi de...
La coopération entre les instances nationales et la Commission européenne en matière de concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
Jusqu'au règlement n°1/2003, il n'y avait pas de mécanisme de coopération prévu entre la Commission et les instances nationales, mis à part l'article 234 du traité relatif à la question préjudicielle. C'était la jurisprudence européenne qui fixait les bornes de cette...
Les nouveaux réseaux de la coopération pénale en droit de l'UE
Fiche - 5 pages - Droit européen
Réseaux sont « acteurs de coopération » : assimilés aux acteurs OR distinction: - acteur : agit directement = juge ou « Autorité judiciaire » (terme générique). Les acteurs sont de pays différents. - réseau : interfaces (intermédiaires) entre les acteurs qui ne se connaissent pas en pratique...
La coopération en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit européen
Conséquences néfastes de la mondialisation : développement de la criminalité organisée, du terrorisme, du trafic de drogue à l'échelle mondiale. Avec l'ouverture des frontières, cette réalité est encore plus criante au niveau de l'espace Schengen -à l'internationalisation du crime s'oppose...
Les actes de la coopération judiciaire en droit pénal de l'UE
Cours - 9 pages - Droit européen
Distinction: - actes de coopération pour recherche des pers. : les juger / leur faire exécuter des peines - actes de coopération pour recherche des preuves (cf biens surtout). Mandat d' arrêt européen : très facile d' arrêter des pers. / les renvoyer ds un l' Etat où a...
Perte du sociétariat dans la société coopérative (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Comme le mode d'entrée originaire, c'est que je demande à rentrer. Le mode de sortie normal, c'est de demander de sortir, c'est-à-dire de donner sa démission. La loi ne prévoit aucune condition de forme, la seule chose que la loi prévoit, c'est dispositif, c'est qu'il faut en principe annoncer sa...
La société coopérative - principales caractéristiques (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il y a quelques milliers de sociétés coopératives en Suisse. C'est une forme juridique qui diminue. Définition du code du CO : C'est une société organisée corporativement, c'est une personne morale qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir par une action commune les intérêts...
La coopération intercommunale
Fiche - 6 pages - Droit administratif
C'est une forme d'établissement public qui est un groupement de collectivités territoriales. La France est l'un des pays du monde qui compte le plus de communes. Pour faire face au risque d'émiettement des politiques publiques locales, s'est développé un échelon intercommunal,...
La coopération policière en Europe via Europol - Synthèse d'un mémoire en droit européen
Dissertation - 1 pages - Droit européen
L'Union européenne représente la quintessence de l'intégration transnationale. Par sa construction depuis 1957 et le traité de Rome sur la communauté économique européenne, les institutions créées n'ont cessé d'acquérir toujours plus de compétences, exercées en commun, mais par...
Les acteurs de la coopération internationale et du droit privé international
Cours - 4 pages - Droit international
Selon les entreprises, le niveau de transnationalisation est plus ou moins important. Un indice de transnationalité permet de mesure ce niveau de transnationalité dans chaque entreprise multinationale. Les plus grandes entreprises possèdent en moyenne 500 filiales dans plusieurs pays. Ces...
La coopération judiciaire dans l'obtention des preuves civiles
Cours - 1 pages - Droit européen
On est dans l'hypothèse d'un litige porté devant le tribunal d'un Etat de l'Union européenne et le juge a besoin d'une procédure d'instruction sur le territoire d'un autre Etat de l'Union européenne. Le règlement du 21 mai 2008 se substitue à une convention internationale de La Haye de 1970....
La coopération intercommunale - EPCI, communautés urbaines et villes nouvelles
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'intercommunalité est née en France en 1890, le but est de rassembler plusieurs collectivités territoriales, mener ensemble des projets de développement, le but est de lutter contre l'émiettement communal. Plusieurs types de structure ont été créé :un phénomène relancé récemment, par la loi du 6...
Les institutions de coopération technique
Cours - 1 pages - Droit international
Elles sont très nombreuses et très anciennes pour certaines d'entre elles. Le première de ces OI est l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Elle a été créée à la suite de la conférence de Chicago qui c'est tenu en novembre et en décembre 1944. Laquelle est devenue en 1947...
Le capital de la société coopérative (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La deuxième caractéristique, la plus étonnante, c'est le fait que le capital ne puisse pas être déterminé à l'avance. Dans la SA et dans la Sàrl, on inscrit dans les statuts que le capital est de X francs. Dans la société coopérative, on ne va jamais inscrire un chiffre dans les statuts. On va...
La coopération entre personnes publiques
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Le syndicat intercommunal du Marvais (SIDEAM) exerce la compétence eau et assainissement. Ses statuts prévoient qu'il peut conclure avec des tiers toute convention relative à la gestion de service de l'eau ou de l'assainissement. La communautés de communes de Bryon n'appartient...
Les modes de coopérations interentreprises
Cours - 8 pages - Droit civil
Objet : Faciliter et développer l'activité économique de ses membres, accroître les résultats par la mise en commun de certains aspects de cette activité. Pour un GIE (Groupement d'Intérêt Economique), il n'y a pas de capital minimum : les membres sont indéfiniment et solidairement...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 20 octobre 2011: les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés. C'est ce que rappelle...
Les fondements de la coopération en Europe - Les logiques historiques et juridiques
Cours - 3 pages - Droit européen
Au plan pragmatique, c'est l'Europe des commerçants de l'Antiquité au Moyen-Age. Lettre de change : on rend une somme moins le taux d'intérêt. Europe des universités, Europe culturelle (les architectes transféraient leur savoir par exemple la cathédrale de Prague par un architecte...
Obligations des associés d'une société coopérative (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La société coopérative est une société à caractère personnel marqué. Une des caractéristiques du caractère personnel, c'est que l'on peut prévoir des obligations des associés. Le caractère personnel se voit déjà dans le fait que la loi prévoit une obligation légale de bonne foi. La jurisprudence...
La diversité des organisations européennes de coopération
Cours - 10 pages - Droit européen
En 1948, première réunion précédant la mise en place du conseil de l'Europe à Paris qui va regrouper le Benelux, la France et la Grande-Bretagne qui souhaitent mettre en place une nouvelle organisation à l‘échelle européenne mais ne sont pas d'accord quant aux thèses défendues Côté...
Les évolutions de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'Europe des citoyens s'est affirmée progressivement : d'abord limitée aux travailleurs, puis la liberté de circulation des personnes s'est généralisée, d'abord dans format restreint dans cadre de Schengen puis dans l'Union européenne avec le troisième pilier introduit par traité de...
Le droit international assure une coopération entre Etats
Cours - 79 pages - Droit international
Le territoire a toujours eu beaucoup d'importance dans les relations entre les Etats. Les espaces servent de cadre aux relations internationales. Pour pacifier ces relations, il est logique que le DI se soit penché sur cette question : règles de délimitation des espaces, statut juridique des...
Les différences dans l'organisation de la société coopérative par rapport à l'organisation des SA et des Sarl (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Première chose, c'est l'Assemblée générale. Dans la SA, on ne connait que l'Assemblée générale qui est la réunion physique des actionnaires ou des représentants. Forme obligatoire pour la SA qu'il y ait un ou cent mille actionnaires, on veut qu'il y ait une discussion et par conséquent la...
L'Europe de la coopération & l'Europe de l'intégration
Cours - 12 pages - Droit international
Le mot Europe remonte à l'antiquité grecque, plus précisément à la mythologie crétoise, (1700 avant JC). L'accent sur une des origines des éléments constitutifs de la civilisation européenne, c'est l'antiquité grec, complétée par l'antiquité romaine, et tous cela complété et développé par la...
Droit de la concurrence : Accords de coopération Suisse - Union européenne
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
L'accord en question a été pour le moment uniquement signé, il n'a pas encore été ratifié par les chambres. Du point de vue de la procédure, cela doit encore passer devant le conseil au niveau européen. Du point de vue du contexte en matière d'assistance administrative internationale, l'échange...
La coopération policière et judiciaire internationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Créé en 1956, Interpol est une ONG regroupant 179 membres. Il a pour but d'assurer et développer l'assistance entre les autorités de police criminelle du monde ainsi que de prévenir et de réprimer des infractions. Les décisions et les recommandations d'Interpol ne lient pas les États. Il fournit...
