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Deux décisions reflètent particulièrement l’attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de...
Dans cette affaire la Commission poursuit la France pour violation du traité CEEA. Elle lui reproche d’avoir méconnu les dispositions sur l’approvisionnement en matières nucléaires en refusant de lui communiquer les rapports annuels prévus par l’article 70 et en concluant...
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de Maastricht le...
« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires...
Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n’est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit...
Il s’agit d’étudier la jurisprudence du droit constitutionnel sur les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire. Constat : la jurisprudence constitutionnelle sur les rapports ordres juridiques interne et international est très marquée par l’emprise...
L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes internationales, la...
Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d’entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit...
Compte tenu de l’importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu’elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d’assurer la mission de lutte contre les...
La question du rapport entre le droit communautaire et les droits internes des états membres est fondamentale pour le développement des Communautés européennes (désormais Union européenne). La supériorité du droit communautaire sur le droit national apparaît comme une condition...
Le droit communautaire se compose du droit originaire et du droit dérivé. Le droit originaire est composé des traités qui ont été ratifiés par les États membres, qui acceptent par la ratification de se soumettre aux dispositions du traité. Dans le cas du droit...
Sur la scène européenne, la protection des droits fondamentaux relève a priori d'autres organisations : le Conseil de l'Europe est l'institution de prédilection de cette protection sur la scène européenne. Pourtant, l'Union européenne intervient.Entre 1951 et 1957, sont crées la Communauté...
[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception dualiste ou sur la...
C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...
Les traités européens ont créé une organisation internationale régionale qui se caractérise par son intégration et par ses institutions fonctionnant à la fois d'une manière fédérative et intergouvernementale. Ainsi, même si la communauté dispose d'un ordre juridique autonome et d'organes...
Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d’accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans...
Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution que l'on retrouve dans la...
L’exercice d’une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d’établissement et 49 concernant la libre circulation des services. Elle...
Les traités communautaires étaient conçus pour l’essentiel en tant que traité-cadre. Tout ce qui intéresse le marché commun peut être résolu par une disposition du traité, cela est surtout vrai pour le traité CEE à la différence d’EURATOM et CECA. Il est plus...
Ce travail n'a pas pour objet de proposer un panorama complet de l'évolution du droit communautaire au cours de l'année 1991. Ainsi, c'est volontairement que certains aspects majeurs de politique communautaire, telle la politique agricole commune, n'ont pas été abordés. Les auteurs...
Bien qu’au départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la...
Le droit communautaire s’insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application...
L’applicabilité immédiate des traités du droit communautaire est très différente de la capacité que possèdent les traités internationaux de s’appliquer directement sur le territoire des États qui ont renoncé à toute procédure de transformation. L’applicabilité...
La création de la Communauté Européenne donne lieu en 1957 à la reconnaissance d’un marché intérieur et à l’encadrement des ses acteurs par les autorités communautaires. Cet encadrement a pour objectif d’instaurer un cadre propice à une concurrence saine entre les...
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...
La Cour européenne des Droits de l’Homme tire de l’article 32 le pouvoir d’interpréter la Convention et suit pour cela des règles d’interprétation traditionnelles et des principes originaux d’interprétation. L’interprétation développée par la Cour a eu pour...
La notion de culture s’avère encore plus imprécise que celle de santé ou d’environnement. Cette caractéristique fort connue est fâcheuse au regard de l’intégration européenne qui érige la culture en « valeur fondatrice pour l’Europe ». Mais l’action que mène la Communauté...
La Vème République a pour but de résoudre l'instabilité politique de la IVème République. Il y a trois caractéristiques à cette Vème République :- La réforme électorale : le scrutin proportionnel disparaît au profit du scrutin majoritaire.- Rationalisation du parlementarisme. Le but est de...
La question de la révision des traités est primordiale pour la construction européenne : sans possibilité de révision, les traités européens n’auraient pas pu s’adapter aux nouveaux enjeux de l’Union européenne. Et sans révision efficace menée à terme, ces...
Les « grands principes » ou PGD sont des règles de droit non écrites auxquelles le juge reconnaît une valeur générale qui les rend applicables même sans texte. L’autorité qui leur est reconnue place les PGD au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridictionnel de l’Union. Le...
