En quoi le traité de Lisbonne a-t-il modifié la typologie des actes de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La directive et les actes européens de façon générale sont spécifiques à l'UE qui peut se définir comme une organisation sui generis, entre structure fédérale et organisation internationale. C'est une union d'États liés par des traités et pour exercer en commun dans un cadre...
Conseil constitutionnel, 11 mars 1992 - La ratification du traité de l'Union européenne devait-elle être précédée d'une modification de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel fut saisi par le président de la République française le 11 mars 1992, qui était alors à cette période François Mitterrand. Il fut saisi afin d'obtenir ou non l'autorisation de ratifier pour la France le traité sur l'Union européenne signé à...
Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 6 pages - Droit européen
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois caractéristiques du...
Article 88-1 de la Constitution - Quelle est la portée juridique de l'article 88-1 une fois que la ratification du traité de Lisbonne est intervenue ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 88-1 de la Constitution, dans la version actuelle, est issu d'une révision constitutionnelle de 2008, adoptée spécifiquement pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Le fond général de l'article date toutefois de 1993 et d'une révision visant à la ratification du...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998 - La supériorité de la Constitution, dans l'ordre juridique interne, sur les traités - Arrêt Sarran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un décret d'application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de l'article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certains résidants de Nouvelle-Calédonie vont ainsi...
Portée de l'engagement, les réserves au traité : la définition des réserves
Cours - 6 pages - Droit international
En principe, un État qui s'engage veille à respecter l'ensemble des dispositions du traité sur son territoire. Limite : pas de rétroactivité selon l'article 28 de la Convention de Vienne. Il en découle aussi en principe le fait qu'un État ne peut pas déterminer...
Conseil d'État, 27 mars 2017, 8e et 3e chambres réunies, 390347 - Le respect du principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 27 mars 2017, le Conseil d'État est amené à se prononcer quant à la nécessité de respecter le principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets. Des faits de l'espèce, il ressort qu'un centre hospitalier souhaitait vendre un terrain de son domaine privé. Pour...
Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en...
Droit communautaire - L'Union européenne : un processus de construction continu
Cours - 19 pages - Droit européen
Le Droit européen se réfère au Conseil de l'Europe, qui est une organisation internationale comprenant 47 États membres, créé avec le Traité de Londres du 5 mai 1949 Le Droit communautaire se réfère à l'Union européenne. Il est centré autour des activités du conseil de l'Europe....
Notion communautaire de consultation
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En août 2005, c'est par la presse que les salariés de la société belge d'électricité Electrabel apprennent le rachat de la société par GDF Suez. La même chose se produit en 2007 lors du rachat de parties de la société agroalimentaire LU par Kraft Foods. Ces exemples ne cessent...
Les sanctions pour violation du droit communautaire sont-elles efficaces ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La vocation du droit communautaire, affirmée clairement par CJCE, 1964, Costa c/ Enel, était celle de sa primauté sur tous les droits nationaux. Le droit de l'Union Européenne (UE) couvre un grand nombre de domaines grâce aux compétences qui lui sont attribuées. Elle a donc à ce titre...
Les relations juridiques entre normes communautaires et normes internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Après la signature du traité de Maastricht, la majeure partie des droits nationaux est devenue d'origine communautaire. La construction de l'Union européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau appelé droit...
Les rapports entre le droit communautaire et le droit national - publié le 17/11/2011
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Droit national ou droit interne : Il faut entendre le droit qui s'applique exclusivement sur le territoire national français. Il émane des autorités françaises qui exercent leur pouvoir au nom du peuple français. La plus source la plus importante est la loi votée par le Parlement, représentant la...
La formation de l'Union européenne avant le Traité de Lisbonne
Cours - 5 pages - Droit européen
Le droit contemporain de l'UE découle d'un traité signé le 13 décembre 2007 : le Traité de Lisbonne. Ce traité s'applique à 27 États et ces derniers forment l'UE. Le droit de l'UE est l'héritier du droit communautaire. Parce que jusqu'au Traité de Lisbonne...
Les sources du droit communautaire - Mariage et conjugalité
Cours - 9 pages - Droit européen
Le droit de l'Union européenne (UE) forme un véritable ordonnancement juridique. Les traités constitutifs des communautés et de l'Union vont permettre d'engendrer un droit dérivé qui devra être apprécié au regard de sa conformité avec le traité de base. Cet...
Contentieux communautaire
Cours - 91 pages - Droit européen
L'UE et les États membres doivent exercer leurs compétences dans le respect du droit. A cette fin, il y a des recours qui peuvent être intenter si les règles applicables sont méconnues. Donc dès 1957, une cour de justice sera créée, article 19 du TUE (depuis le traité de Lisbonne qui...
Droit communautaire : la nature juridique et le fonctionnement de l'Union européenne
Cours - 112 pages - Droit européen
La doctrine distingue deux aspects du droit communautaire : institutionnel et matériel, lequel a un objet spécifique différent, dans le sens où il porte sur l'action de communautés européennes, le contenu des règles ; à l'inverse, le droit communautaire institutionnel concerne l'auteur,...
Le juge administratif et le droit communautaire - une place discutée dans la hierarchie des normes
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'apparition du droit propre à l'Union européenne, communément appelé droit communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit administratif. En effet, on compte...
Les directives communautaires devant le juge administratif
TD - 4 pages - Droit européen
Selon l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1958, la Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour interpréter des traités et des actes en droit communautaire. Le juge administratif national, quant à lui, n'est pas sensé en faire une...
La source communautaire du droit administratif
TD - 2 pages - Droit administratif
L'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les règlements ou les directives...
Le juge national peut-il refuser d'appliquer un acte communautaire si celui-ci est contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution de son Etat? cjce, 17 décembre 1970
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Depuis la création de la Communauté Economique Européenne par le Traité de Rome en 1957, le droit européen s'est fortement développé jusqu'à occuper une place très importante de nos jours. L'arrêt que nous allons commenter a été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes...
Le contrôle des concentrations en droit interne et communautaire
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
Dans ce domaine, les rapports entre le droit national et le droit communautaire ne sont pas tout à fait les mêmes en ce qui concerne les ententes et les positions dominantes. Alors que dans le contrôle des ententes et des positions dominantes le droit communautaire prime, dans le...
Au regard des procédures nationales, la procédure devant le juge communautaire vous parait-elle efficiente ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le contrôle juridictionnel opéré par les juridictions de l'Union s'exerce dans le cadre d'un ensemble de voies de droit et de recours très divers : la première branche correspond aux recours directs, c'est à dire aux mécanismes juridictionnels de saisine directe de l'Union ;...
Droit communautaire - La coopération inter-institutionnelle
TD - 4 pages - Droit européen
Présent dans l'article 10 TCE (ex-article 5 du Traité de Rome), le principe de coopération loyale visait à garantir et à faciliter la mise en application des textes communautaires au sein des Etats membres. Selon certains auteurs, ce principe présenterait de nombreuses...
Les sources normatives de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
C'est le sommet de la hiérarchie juridique communautaire. Ce n'est pas que les traités mais essentiellement. Sous-section 1 : le contenu du droit primaire Le droit primaire est constitué des traités constitutifs : traité de Paris, de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam...
la notion d'entreprise en droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La notion d' « entreprise » est un concept clé car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Par exemple, il est impossible de conclure à un abus de position dominante ou à une entente si on ne définit par précisément ce qu'est une entreprise. Les...
Fiches de Contentieux Communautaire - publié le 23/04/2011
Fiche - 10 pages - Droit européen
FIches de la matière "contentieux communautaire" étudiée en M1 de Droit Public, en 6 pages. Ces fiches tiennent largement compte de l'apport du traité de Lisbonne ; elles font référence à la jurisprudence de la CJCE, aujourd'hui nommée CJUE, ainsi qu'aux articles clef...
Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975 - Le principe de primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Aujourd'hui, en France, la primauté du traité instituant la Communauté européenne sur la loi nationale ne fait plus aucun doute. Si le problème a été résolument beaucoup plus facilement que celui du rapport toujours compliqué à établir entre le droit européen - dans ses deux...
L'effet direct du droit communautaire - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit européen
L'effet direct est la règle pour le droit communautaire, les Etats membres ne sont pas seuls maîtres de la mise en oeuvre des traités. Les particuliers pouvant faire valoir les droits que leur accorde le droit communautaire devant le juge national, ils sont devenus des...
La Constitution et le droit communautaire: quels sont les rapports entre ces deux ordres normatifs?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu disait « puisque, par le mouvement nécessaire des choses, les institutions doivent aller, elles sont forcées d'aller de concert ». Cette réflexion a pris tout son sens, dans la décision du Conseil constitutionnel le 12 mai 2010 en réaffirmant l'articulation du droit interne avec...
