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 Arrêt Cohn-Bendit

Arrêt Cohn-Bendit

  
Arrêt Cohn-Bendit

Nos documents

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21 Mars 2009

Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ? L'invocabilité des directives communautaires dans l'ordre interne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les directives sont des normes qui émanent d’organes de l’Union européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme l’article 177 du traité de Rome le confirme en énonçant...

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31 déc. 2009

Les directives communautaires : que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de l’article 189 du Traité de Rome, devenu l’article 249 du Traité d’Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et...

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29 Mars 2010

Conseil d’État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l’ordre interne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

En l’espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la...

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat 1978 Cohn-Bendit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur...

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21 mai 2008

Commentaire de l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris du 28 février 1992 relatif à l'applicabilité de la directive communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu par...

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01 Oct. 2008

La hiérarchie des normes : Les normes communautaires (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981.Mr Palazzi décide d'engager un...

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24 avril 2012

Conseil d'Etat, Ass., 30 octobre 2009 : Arrêt Perreux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En se promenant vers le Palais-Royal à Paris, on a pu remarquer que flotte désormais au-dessus du majestueux porche néoclassique du Conseil d'Etat un drapeau européen aux côtés de notre bannière tricolore. Simple convenance diplomatique ou symbolique remarquable ?Le Conseil d'Etat est en effet...

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28 mai 2008

Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d’Etat, 30 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s’applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué...

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14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs...

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23 juin 2009

Conseil d’Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil d’Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa...

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07 Nov. 2009

Conseil d’Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d’un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d’une directive même si elle n’a pas été transposée à temps ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu’il a refusé l’effet direct des directives même si elles n’ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des...

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15 Mars 2007

Le juge administratif et le droit communautaire (2007) - un alignement retardé par le conseil d'État

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lors de l’affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu’à l’échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation, c’est...

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30 déc. 2010

Dialogue du juge national et communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Invoquant le « dialogue des juges » et reniant « le splendide isolement » des juridictions françaises le président Genevois dans ses conclusions sur l’arrêt Cohn Bendit consacrait un nouvel ordre juridique dans lequel juges nationaux et juges communautaires sereinement...

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13 Janv. 2008

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d’origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa...

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01 avril 2010

Conseil d'État, 22 décembre 1978 - la révocabilité d'une directive non transposée dans les délais

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1968, Daniel Cohn Bendit était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l’Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d’Étatdans un avis...

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19 Nov. 2010

Commentaire d’arrêt: CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les années 2000 sont l’expression, sur un plan politique et juridique, d’une volonté de protéger les particuliers d’éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la...

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05 Oct. 2010

Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, TETE 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes a considéré : « selon leur nature, leur économie et les termes de la disposition en cause, des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers ». En principe les directives n’ont pas d’effet direct en droit...

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16 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de...

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19 avril 2009

Conseil d’Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Par l’arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d’Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En l’espèce, un docteur en...

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27 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt Cohn Bendit rendu le 22 décembre 1978 par le Conseil d'Etat relatif à l'autorité des directives communautaires sur le Droit interne

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt reproduit ici, et que l'on se propose de commenter, présente l'originalité d'émaner d'une juridiction européenne, mais n'en touche pas moins au fonctionnement des juridictions administratives internes et aux décisions du gouvernement, qui se doivent d'être conformes à certaines exigences...

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08 déc. 2006

Conseil d’Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de Rome,...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocabilité directe des directives communautaires non-transposées

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat avait toujours présenté certaines réticences à introduire le droit communautaire dans l’ordre interne mais il ne s’était jamais réellement opposé aux juridictions communautaires. Avec la décision Cohn-Bendit, on pourrait croire aux prémices...

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19 déc. 2007

Directive communautaire et Conseil d'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant l’insistance du Juge communautaire, le conseil d’Etat va tirer toutes les conséquences de l’article 55 de la constitution...

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16 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives communautaires en droit interne

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'arrêt « Mme P » a été rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 30 Octobre 2009. Cet arrêt est fondamental en ce qu'il opère d'une part, un revirement total de sa jurisprudence antérieure dite « Cohn-Bendit » de 1978, permettant ainsi à tout justiciable de se...

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07 déc. 2008

Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Comme a pu l’écrire Monsieur Bruno Genevois, commissaire du gouvernement lors de l’affaire Cohn-Bendit en 1978, « à l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut...

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07 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif, avec l’essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la...

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16 Nov. 2009

Conseil d’Etat, 8 juillet 1991 - la transposition des directives communautaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’article 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...

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25 mai 2010

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union...