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 Arrêt Cohn-Bendit

Arrêt Cohn-Bendit

  

Nos documents

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27 Oct. 2010

Commentaire de l'arret Cohn Bendit rendu le 22 décembre 1978 par le Conseil d'Etat relatif à l'autorité des directives communautaires sur le Droit interne

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arret reproduit ici, et que l'on se propose de commenter, présente l'originalité d'émaner d'une juridiction européenne, mais n'en touche pas moins au fonctionnement des juridictions administratives internes et aux décisions du gouvernement, qui se doivent d'être conformes à certaines...

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21 Mars 2009

Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ? L'invocabilité des directives communautaires dans l'ordre interne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les directives sont des normes qui émanent d’organes de l’Union européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme l’article 177 du traité de Rome le confirme en énonçant...

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31 déc. 2009

Les directives communautaires : que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de l’article 189 du Traité de Rome, devenu l’article 249 du Traité d’Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et...

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat 1978 Cohn-Bendit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur...

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13 Janv. 2008

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d’origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa...

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24 avril 2012

Conseil d'Etat, Ass., 30 octobre 2009 : Arrêt Perreux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En se promenant vers le Palais-Royal à Paris, on a pu remarquer que flotte désormais au-dessus du majestueux porche néoclassique du Conseil d'Etat un drapeau européen aux côtés de notre bannière tricolore. Simple convenance diplomatique ou symbolique remarquable ?Le Conseil d'Etat est en effet...

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28 mai 2008

Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s’applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué...

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14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...

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19 Nov. 2010

Commentaire d'arret: CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les années 2000 sont l’expression, sur un plan politique et juridique, d’une volonté de protéger les particuliers d’éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la...

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05 Oct. 2010

Commentaire d'arret Conseil d'Etat, TETE 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes a considéré : « selon leur nature, leur économie et les termes de la disposition en cause, des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers ». En principe les directives n’ont pas d’effet direct en droit...

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25 mai 2010

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union...

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03 déc. 2010

Commentaire d'arret: Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Après l'arret Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif sur la...

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16 déc. 2010

Commentaire de l'arret Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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13 mai 2011

Commentaire d'arret Perreux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des...

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15 Janv. 2014

Fiche d'arret du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position de...

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21 Nov. 2006

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Dans l’arret du 30 juillet 2003 le conseil d’Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en l’espèce, le ministre de la Culture, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat au commerce et à la consommation...

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31 Janv. 2008

Conseil d'Etat, arrêt du 6 juin 2007, Commune de Groslay.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La place des normes conventionnelles internationales et des textes communautaires dans l’ordre interne est une question complexe, qui répond à de nombreux critères et de nombreuses discordances juridiques entre juridictions nationales et juridictions internationales ou communautaires....

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24 mai 2007

Les grands arrêts du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

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07 Mars 2011

Commentaire d'arret comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arret Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de...

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11 Janv. 2017

Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l’assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au...

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13 févr. 2012

Arrêt d'espèce du Conseil d'État, 22 décembre 2005 : la manipulation par le juge administratif des différentes sphères juridiques

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le monde juridique est parsemé d’une multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. C’est notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. L’arret...

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06 Nov. 2006

L'arret bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

« L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés », dispose l’article L713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc naître un droit de propriété sur le...

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27 mai 2014

Commentaire d'arret des 2e et 7e sous-sections réunies du Conseil d'État le 21 mars 2011 : l'invocabilité directe d'une directive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’intégration à l’Union européenne et les ratifications successives des traités ont suscité de nombreuses jurisprudences ; l’arret Nicolo rendu par le Conseil d’État en 1989 marque la reconnaissance par la Haute juridiction administrative de la primauté du droit...

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27 août 2007

Commentaire de l'arret de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 7 juin 2000 Kreil

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font qu’aviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits...

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14 avril 2008

Commentaire d'arret CE. Boisdet, 24 Septembre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière...

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12 mai 2008

Commentaire de l'arret de la CJCE du 7 juin 2000 Kreil

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté du droit...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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27 août 2007

Commentaire de l'arret de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la concurrence

Le journal « Der Standard » est édité et rédigé par Oscar Bronner GmBH & Co. KG ( ci-après « Bronner ») une société autrichienne. Celle-ci détient une part de marché minoritaire sur le sol autrichien (3,6% en termes de tirage et 6% en termes de recettes publicitaires). Une autre société,...